Le projet de loi d'urgence lié au coronavirus autorise une nouvelle limitation des congés payés ou du repos hebdomadaire. Une remise en cause des acquis sociaux... qui pourrait prospérer, jusqu'à une période indéterminée après la fin de la crise.
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"Beaucoup de certitudes, de convictions seront balayées", a annoncé Emmanuel Macron, ce lundi, à propos de la crise du coronavirus. Le chef de l'Etat n'a pas tardé à tenir parole puisque dès ce mercredi 18 mars, il apparaît que certains acquis sociaux vont être remis en cause. Provisoirement. Tel est le sens du projet de loi d'urgence lié à la crise du coronavirus, soumis au Parlement à partir de ce jeudi, et que Marianne a pu consulter. Ce texte prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances dans des domaines aussi divers et sensibles que le droit aux congés payés, au repos hebdomadaire, les trente-cinq heures, ou encore la publicité de la justice. Pour soutenir les entreprises, l'exécutif a choisi de se donner la possibilité de détricoter un certain nombre de droits acquis pour les salariés. Sur le confinement, des règles strictes et particulièrement protectrices des droits individuels ont en revanche été retenues. Décryptage.
Le ministre des comptes publics l'a annoncé ce mercredi aux Echos : cette année, la croissance française sera probablement négative. De nombreuses entreprises sont déjà à l'arrêt en raison de l'épidémie, et pourrait devoir fermer leurs portes. Pour empêcher cette faillite généralisée, le projet de loi concrétise le plan musclé annoncé par le gouvernement ces derniers jours. Report de charges, de versements de loyers professionnels, renoncement à des pénalités... Tout est fait pour soutenir les sociétés françaises.
En contrepartie, le texte prévoit que le gouvernement pourra, par ordonnances, "limiter les ruptures de contrats de travail". Des licenciements pourront être refusés, mais aussi des ruptures de périodes d'essai. Il s'agit là de la principale mesure en faveur des droits des salariés. Car pour le reste, l'orientation du texte est bien de soutenir l'activité... au détriment de certains acquis sociaux.
Congés remis en cause
La future ordonnance, que le gouvernement aura trois mois pour prendre, soit jusqu'en juin, pourra ainsi "modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail". En clair, les 2,5 jours de congés payés acquis par mois appartiendront peut-être bientôt au passé... Quant aux RTT, un régime plus restrictif pourra également être mis en place.
Le droit au repos est aussi touché. Première conséquence, dans certaines entreprises, les trente-cinq heures pourront être détricotées. Les règles concernant le repos hebdomadaire aussi. L’article 17 du projet de loi autorise en effet le gouvernement à "permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical". Reste à préciser quelles seront ces entreprises. Des sociétés comme la SNCF, la RATP, ou du secteur de la santé, voire comme Renault ou Air France, pourraient être concernées.
48 heures par semaine au maximum
Cette réforme ne signifie pas pour autant que le gouvernement pourra faire n'importe quoi. Les mesures décidées devront être "conformes au droit de l’Union européenne", précise le texte. Concernant le temps maximum de travail, l'UE l'a par exemple fixé à 48 heures par semaine. Et concernant les congés payés, une directive les a fixés à quatre semaines par an minimum.
Les ordonnances "Coronavirus" devront par ailleurs respecter la Constitution française. Le Conseil constitutionnel se fait sourcilleux sur le respect de certains principes, comme la liberté d'entreprendre. Une interdiction générale des licenciements pourrait être censurée, par exemple. Enfin, ces textes devront être validés, après leur entrée en vigueur, par le Parlement. Comme c'est le cas pour toute ordonnance. A défaut, ils seront annulés.
Ces mesures concernant le champ social sont annoncées par le projet de loi comme devant être "provisoires", et ce "afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19". Le texte ne prévoit pour autant pas de date limite. Elles resteront donc en vigueur même après la crise sanitaire, jusqu'à une période encore indéterminée.
Confinement... pour douze jours
"Aux seules fins de limiter pendant la durée de propagation du virus Covid 19 les contacts physiques", le gouvernement pourra aussi décider de limiter la publicité des audiences de justice, voire d'organiser des audiences à distance, grâce aux dispositifs de visioconférence. Même idée en garde à vue, où l'avocat du justiciable pourra intervenir à distance. Les titres de séjour bientôt expirés pourront par ailleurs être prolongés de six mois.
Concernant le confinement de la population, le texte pose des bornes claires. Et institue un nouveau principe : l'état d'urgence sanitaire. Pendant cette période, que le président de la République pourra décréter, les libertés de se déplacer et de se réunir pourront être limitées par voie réglementaire pendant douze jours. L'amende pour les contrevenants est fixée à 135 euros.
Cette période de confinement pourra être prolongée une seule fois, ce qui devra passer par le vote d'une loi. Cette loi devra fixer une date définitive de fin de l'état d'urgence sanitaire. Un choix protecteur des libertés mais étonnant : par définition, il semble difficile de fixer à l'avance la fin d'une crise sanitaire. Rien n'empêcherait, toutefois, que le chef de l'Etat, au bout du processus, fixe un nouvel état d'urgence sanitaire.
Le projet de loi fixe, enfin, une nouvelle échéance pour le second tour des élections municipales : au plus tard en juin prochain. Les résultats du premier tour restent acquis. La date de dépôt des candidatures de second tour, qui inquiète l'opposition, sera elle laissée à la discrétion... du gouvernement, qui procédera là aussi par ordonnance. Au risque de faire hurler le PS et LR.
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