CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE 

Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de forfaits touristiques sont régies par les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du Code du tourisme.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

La sarl “Mer et Montagne “ ci appelé « MM » désigne le propriétaire de l’établissement “la Douelle/les Salines ». 

Le « Client » désigne toute personne utilisant le Site internet afin de commander toute Prestation proposée par MM  ainsi que  toute  personne  pour  le  compte  de laquelle une commande a été effectuée.

Une  « Commande » ou “devis” désigne toute réservation effectuée et validée par le Client. 

Les  « Conditions  Particulières  de  Vente » désignent les conditions contractuelles propres à chaque Commande émanant de MER ET MONTAGNE, obligatoirement acceptées par le Client avant tout engagement de sa part dans le cadre d’une Commande.

Le « Contrat  ou le devis validé par le client» constitue l’ensemble des documents formalisant les engagements réciproques consentis entre MER ET MONTAGNE  et le Client : Il s’agit notamment des présentes Conditions  Générales  de  Ventes (CGV) ainsi que des Conditions Particulières de Vente associées.

Les « Forfaits touristiques » désignent, conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du Code du tourisme, toutes les prestations en vente sur le Site internet pouvant combiner le transport et/ou l’hébergement, avec un autre service touristique (sous réserve qu’ils représentent une part significative dans le forfait), le tout impliquant au moins une nuitée ou une durée de 24 heures minimum. La vente d’un Forfait touristique est proposée à un prix tout compris.

« Séjour » ou « Location » désignent toutes autres prestations en vente sur le Site ne constituant pas un Forfait touristique au sens du Code du tourisme.

« espace » désigne un ensemble de location regroupant salle(s) de réception et hébergement.

« Partenaire » désigne tout prestataire réalisant des prestations pour le compte de MM. Il peut notamment s’agir de sociétés de location, de clubs sportifs, d’organisateurs d'événements (concerts, festival, croisières, etc.).

« Prestation » désigne toute prestation délivrée par MER ET MONTAGNE  au Client, que celles-ci soient présentées dans son catalogue ou élaborées sur-mesure sur la base d’une demande spécifique, sur-mesure.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1.  Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes ou devis validés effectuées sur le Site internet, par mail  ou directement dans les locaux d’accueil physique de MER ET MONTAGNE, par courrier ou par mail. Elles sont également applicables à toute(s) Prestation(s) additionnelle(s) validée(s) par le Client au cours de son séjour.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des Clients, qu’ils effectuent des réservations individuelles (pour 9 personnes maximum) ou de groupe (se composant de 10 personnes ou plus). 

La vente de prestations touristiques est notamment régie par le Code de la consommation et, à titre spécifique, par le Titre 1er du Livre II du Code du tourisme relatif à l'organisation de la vente de voyages et  de  séjours.  Conformément à  l'article R.211-12 du Code du Tourisme, les articles R.211-3 à R. 211-11 dudit Code sont reproduits ci-après.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont référencées par lien hypertexte sur le Site internet avant confirmation de la Commande, dans  les  catalogues  et brochures ainsi que dans les bureaux de vente de MER ET MONTAGNE.

Il est conseillé de les télécharger et d'en conserver une copie. Il est également conseillé de lire les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de toute nouvelle Commande, dès lors que lesdites CGV peuvent être modifiées à tout moment.

2.2.   Les présentes Conditions Générales de Vente  ne  sont  pas  applicables  aux prestations de services ou de fournitures, non incluses dans la Commande, effectuées dans le cadre de contrats conclus entre le Client et un prestataire tiers (ni MER ET MONTAGNE, ni l’un de ses Partenaires) à l’occasion du déroulement du Forfait touristique ou du Séjour.

ARTICLE 3 -ORGANISME DE SÉJOURS

L’ensemble des Prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente sont organisées (produites et/ou distribuées) par :

Nom : MER ET MONTAGNE (MM)

1 rue de la petite loge

77580 LA HAUTE MAISON

N°  de   TVA  Intracommunautaire : FR90 410623045.

MER ET MONTAGNE est assurée en responsabilité civile professionnelle par un contrat AXA

ARTICLE 4 – INFORMATIONS AU CLIENT

4.1 – Informations préalables à la conclusion du Contrat

Les informations et visuels figurant sur les différents supports de communication (brochures, catalogues, Site internet, etc) de MER ET MONTAGNE peuvent faire l’objet de modifications portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Contrat.

MER ET MONTAGNE, agissant au nom de ses partenaires éventuels, fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos, illustrations et cartographies donnant au Client un aperçu des prestations proposées ainsi que leur degré de confort.

Lesdits visuels ne pouvant cependant pas refléter exactement le contenu des prestations, le Client peut solliciter de plus amples informations auprès de MER ET MONTAGNE sur les caractéristiques desdites prestations par téléphone : 07.49.53.21.11. (Appel non surtaxé) ou par mail à : contact@les-salines.fr

Il est expressément convenu que certaines activités proposées par MER ET MONTAGNE  ou l’un de ses partenaires ne sont pas nécessairement disponibles selon la saison et/ou  qu'elles  sont  conditionnées  à l'inscription d'un nombre minimum de participants.

4.2 – Informations préalables au début d’exécution des prestations

MER ET MONTAGNE  s’engage à fournir au Client, au moins 2 jours  avant la  date  prévue de son arrivée, les informations telles que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du site principal d’exécution des prestations ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le client en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec MER ET MONTAGNE .

ARTICLE 5 – ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le client est informé que, en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, s’agissant soit de forfaits touristiques, soit de services d’hébergement (autres que d’hébergement résidentiel),de services de transport de biens, de location de véhicule, de restauration   ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, les prestations proposées par MER ET MONTAGNE ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les prestations commandées sur le site internet ou par le biais de la plateforme téléphonique sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou dans les éventuelles Conditions Particulières de Vente.

ARTICLE 6 – FORMATION DU CONTRAT

Toute commande ou devis est réservée aux clients ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité ainsi que les Conditions Particulières propres à chaque Commande  ou devis et accepté ces dernières par un clic sur le site internet, ou, le cas échéant, auprès d’un de des agents  commerciaux de MER ET MONTAGNE, par téléphone ou à un de ses points de vente physique.

Le contrat formé dans les conditions précisées à l’article 7.2.3 ci-après engage le Client et l’ensemble des participants identifiés sur la réservation qui acceptent sans réserve, pour leur propre compte ainsi que pour celui des personnes dont ils ont la charge, les présentes Conditions de Vente et les éventuelles Conditions particulières, et s’engagent à respecter toutes les instructions et  consignes  se  rapportant à ladite commande pouvant émaner de tout document ou instruction de MER ET MONTAGNE .

Il  est  de  la  responsabilité de  la  personne ayant effectué la réservation de s’assurer que tous les participants ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE ET DE CONCLUSION DU CONTRAT

7.1 – Conditions valables de réservation

Pour toute réservation, quel que soit le support, le client doit être âgé d'au moins 18 ans (ou être mineur émancipé), être capable juridiquement de contracter.

Le  client garantit la  véracité et  l'exactitude des informations qu’il fournit pour effectuer une réservation, que ces données le concernant directement ou un autre participant aux prestations. Tout agissement frauduleux dans ce cadre ou qui contreviendrait notamment aux conditions du contrat, pourra entraîner le refus par MER ET MONTAGNE, à tout moment, de permettre au client de finaliser sa commande, et/ou d’accéder aux prestations concernées  et/ou  à  des  poursuites judiciaires.

7.2 – Conclusion du Contrat par voie électronique

7.2.1. Le contrat, lorsqu'il a été valablement conclu, est archivé par MER ET MONTAGNE  sur support informatique, dans le respect de la durée légale obligatoire.

7.2.2. Le respect d‘étapes pour la conclusion à distance du contrat, recensées ci-dessous, est une condition obligatoire pour la conclusion du Contrat par voie électronique. A défaut, le contrat ne produit aucune force obligatoire et MER ET MONTAGNE  est libre de ne pas effectuer les Prestations concernées.

Etapes de conclusion du Contrat par voie électronique :

Le Client effectue une recherche sur le site internet ;

Suite à cette requête, une ou plusieurs offres de prestations sont communiquées au client. Celui-ci est également informé de la non application du droit de rétractation dans le cadre de toute vente effectuée à distance et des conditions d’annulation applicables auxdites prestations ;

Le client valide son choix par un clic sur la prestation désirée ou par la signature d’un contrat. Le client devra indiquer une adresse mail valable et qu’il s’engage à consulter régulièrement.

Un récapitulatif reprenant l'ensemble de ses choix, avec la date et le prix total de la ou des Prestation(s), permet au Client de vérifier le détail de sa Commande.

Le client doit s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses souhaits (nature des prestations, date, heure, mode et adresse du séjour, prix, identité, âge des participants, etc..).

A défaut, il peut en faire la modification avant validation de sa commande. Après cette validation ces informations ne pourront plus être modifiées.

Sous réserve d'avoir préalablement pris connaissance et  accepté  de  manière expresse les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières éventuellement applicables, le Client peut valider sa Commande et procéder au paiement, en cliquant sur le bouton dédié à l’achat. Le contrat est alors valablement conclu.

MER ET MONTAGNE, en son nom et au nom de ses partenaires, transmet au client dans les meilleurs délais suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant  ladite  commande  et  reprenant ses  éléments  essentiels tels  que l'identification de la prestation commandée, le prix et les quantités. Toute modification desdites informations est précisée à l’article.

En cas de vente par le biais d’un distributeur tiers (plateformes de réservation, revendeur) ce dernier est en charge de communiquer au client les conditions générales de ventes. 

Le Client doit contacter MER ET MONTAGNE  dans l'hypothèse où il n’aurait pas reçu de confirmation de Commande dans un délai de cinq (5) jours suivant la conclusion du Contrat.

ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

8.1 – Dispositions générales

Les prix sont indiqués en Euros (€).

Les descriptifs des prestations précisent les éléments inclus dans le prix. Celui-ci est entendu toutes taxes (hors taxes de séjour) y compris  les coûts de service y afférents compris. En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix, l'ensemble des dépenses à caractère personnel au client, ou accessoires à la commande, notamment les assurances les activités supplémentaires souscrite auprès de tiers tel que précisé à l’article 2.2 et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.

Les réductions de prix et offres promotionnelles indiquées sur le site, les brochures et autres documents de MER ET MONTAGNE sont, sauf indication écrite contraires, non cumulables entre elles pour une même commande.

8.2 – Modifications du prix

Les prix des prestations ont été déterminés en fonction du nombre de personnes prévu, des conditions économiques en vigueur à la date de la commande. En cas d’inflation supérieure à 5% entre la date de la signature et la date de la prestation, un réajustement des tarifs sera mis en place et égal au taux d’inflation.

MER ET MONTAGNE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment jusqu’à la date de confirmation de la commande et par la suite en cas de modification de l’effectif prévu inférieur ou supérieur à 10% de l’effectif initial.

Les prix peuvent également être révisés même après  confirmation en cas de variations ou d’imposition de redevances et taxes afférentes aux prestations incluses dans la commande. Dans ce cas, MER ET MONTAGNE se réserve le droit de modifier le montant global de ladite commande en l'affectant du pourcentage de variation de l'élément concerné.

Le cas échéant, le client est informé de toute augmentation de prix par écrit et peut soit annuler, soit accepter la modification appliquée dans les conditions prévues à l'article 9.

8.3 – Acompte

8.3.1    Acompte dans le cadre d’une commande de Prestations individuelles

Toute commande de prestation individuelle, pour être considérée comme validée, doit être réglée dans son intégralité à la réservation. 

 8.3.2 Acompte dans le cadre d’une Commande de Prestations groupes

Réservation : Le paiement s’effectuera par le biais d’un acompte à la réservation de 35% de la totalité des sommes ttc dues. 

Acomptes : Un second acompte de 35 % sera versé à J-60 et le solde après confirmation des effectifs à J-15 jours.

Modifications : Toute modification d’effectif à la baisse après J -15 ne sera pas prise en compte et la facturation sera établie sur l’effectif confirmé et convenu à j-15 . En cas d’effectif supérieur il sera nécessaire d’obtenir un accord préalable et celui-ci sera facturé au prix convenu le paiement devra s’effectuer avant la prestation. En cas d’effectif inférieur  il sera nécessaire d’obtenir un accord préalable et le prix convenu pourra être modifié à la hausse. Le paiement total de la prestation devra  s’effectuer avant la prestation. Aucune prestation ne sera fournie en cas de non-paiement du solde de la prestation préalable dans les délais prévus.
 

8.4 – Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire, virement ou chèques au moment de la finalisation de la commande sur le site internet et par le biais de la plateforme téléphonique. Ils s’effectuent par carte bancaire, chèque, espèces pour les réservations effectuées dans les lieux d’accueil physique de MER ET MONTAGNE  ou par courrier.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être établi, à l'ordre de MER ET MONTAGNE, en règlement du montant TTC de la Commande au dos duquel est noté le numéro d’un justificatif d'identité du Client et le numéro de réservation.

Sans préjudice pour le client d’annuler la commande dans les conditions prévues aux présentes, l’ordre de paiement effectué par carte bancaire ou par chèque ne pourra être annulé par lui. 

Le client garantit à MER ET MONTAGNE  qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé et qu’il dispose  de  fonds  suffisants  pour  couvrir la somme due. En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de ladite commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sera annulé. Les acomptes versés, ne seront pas remboursés. 

8.6 - Sécurité des transactions

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées par le  client, notamment sur le site internet et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre commande sont analysées automatiquement afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.

C’est pourquoi MER ET MONTAGNE est susceptible de demander au client, par courriel, de justifier son  identité et son domicile,  ceci dans le but de se protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs,  MER ET MONTAGNE   garantit  une meilleure sécurité, en s’assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Dans le cas des commandes par chèque ou de tout autre moyen de paiement, un justificatif  correspondant  au  porteur  du chèque pourra également être demandé au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

8.7 - Conditions de remboursement par MER ET MONTAGNE 

Sauf indication contraire communiquée par MER ET MONTAGNE,  lorsqu’un  remboursement  est dû au client, celui-ci est effectué par chèque ou virement bancaire.

ARTICLE 9 – ANNULATION/MODIFICATION DE COMMANDE

9.1 – Dispositions générales

Aucun remboursement, ni diminution du prix, n’est dû par MER ET MONTAGNE pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences du Client en cours de séjour. De plus, la renonciation par le client à une Prestation ou à l’un de ses éléments ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par MER ET MONTAGNE.

9.2 – Annulation/modification de commande par MER ET MONTAGNE 

Les conditions d’annulation et de modification de commande par MER ET MONTAGNE sont précisées aux articles R.211-9 et suivants du code du tourisme, ainsi que dans l’article dédié des présentes conditions générales de vente. MER ET MONTAGNE se réserve la possibilité d’annuler toute prestation pour défaut de nombre minimum d’inscrits. Le cas échéant, les activités concernées sont précisées dans au moins l’un des documents informatifs de MER ET MONTAGNE (catalogue, brochure, documents contractuels, etc.). Le cas échéant, le client sera informé de l’annulation des Prestations concernées dans un délai maximum de quinze (15) jours avant le début du séjour. MER ET MONTAGNE se réserve la possibilité d’annuler toute prestation suite à problème technique concernant les locaux et irréparables avant l’arrivée du client. Dans ce cas le client sera remboursé des prestations n’ont effectuées sans qu’il puisse y avoir demande de dommages et intérêts.

Tout contrat conclu par une utilisation frauduleuse du site par le Client ou par l’utilisation  de  données  ne  lui appartenant pas fait l’objet d’une annulation par MER ET MONTAGNE, et ce, sans aucun remboursement au bénéfice du Client et sans préjudice d’un recours judiciaire par MER ET MONTAGNE.

9.3 – Modification de Commandes par le client

Toute modification devra faire l’objet d’une confirmation du client par mail à l’adresse contact@les-salines.fr. 

9.4 – Annulation de Commande par le client

9.4.1 Annulation d’une Commande de Prestations individuelles

Les conditions d’annulation des commandes de prestation individuelles en vigueur sont consultables sur les plateformes de vente de nos offres. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées par MER ET MONTAGNE. 

Aucun remboursement n’est consenti pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences en cours de séjour. 

9.4.2    Annulation   d’une    Commande   de prestations groupes

En cas d’annulation par le Client de l’ensemble de sa Commande de Prestations groupes, le prix ou les acomptes versés dans ce cadre (des frais de dossier, éventuels frais d’adhésion qui sont conservés par MER ET MONTAGNE) lui sera remboursé dans les conditions suivantes :

Aucune réduction de la facture ni aucun remboursement ne sont accordés pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences en cours de séjour. L’effectif définitif doit être impérativement confirmé par écrit auprès MM  au plus tard à la date de signature du contrat et précisé au plus tard  a j-15.

ARTICLE 10 – CESSION DU CONTRAT

Selon l’article R211-7 du Code du Tourisme, et sous réserve d’acceptation écrite de MER ET MONTAGNE, le client peut céder son contrat à tout cessionnaire remplissant les mêmes caractéristiques pour bénéficier des Prestations et notamment le même type d’hébergement, le même nombre de personnes concernées, d’enfants se situant dans la même tranche d’âge, des mêmes activités, etc.

Le cas échéant, le Client cédant doit impérativement informer  MER ET MONTAGNE  par tout  moyen  permettant  d’en  accuser réception (ex :  mail) au plus tard trente (30) jours avant le début de le début de la prestation concernée, en y apportant l’ensemble des justificatifs nécessaires à la réalisation de la cession du contrat.

MER ET MONTAGNE  se réserve le droit de ne pas accepter ladite cession pour des raisons liées à des conditions non remplies par le cessionnaire ou pour défaut de présentation des justificatifs concernés.

A défaut de respect des conditions précitées pour la cession de Prestations, MER ET MONTAGNE  pourra décider de ne pas accepter ladite cession et de faire payer à la personne présentée comme cessionnaire l’intégralité des Prestations concernées.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

11.1 - Occupation des espaces d’hébergement

Les espaces d’hébergement ne sont disponibles qu'à partir de 17h le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 10h le jour du départ, et ce quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé par le Client pour se rendre sur le lieu du Séjour, que celui-ci soit inclus dans le Forfait touristique ou non. Tout dépassement pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.

Tous nos espaces intérieurs sont déclarés non-fumeur. Il en est de même pour les parties boisées sur le site.

 Le lieu d’hébergement concerné par votre commande ne dispose pas d'accueil de nuit, nous vous demandons de prendre toutes vos précautions afin d’en prévenir le personnel d’accueil en cas d’arrivée tardive. Au plus tard la veille ou le matin de votre arrivée.

Les animaux de compagnie sont admis (hors chiens catégories 1 et 2) sous réserve qu’ils ne perdent pas leurs poils, ne dérangent pas le voisinage et soient propres dans les villages vacances et autres sites d’hébergement de MER ET MONTAGNE  (que ce soit en intérieur ou en extérieur). Il est impératif de se renseigner au préalable et de formuler toute demande dans un délai raisonnable précédant le début d’exécution des prestations. Le carnet de vaccination de votre animal sera exigé. En cas de nécessité de ménage accentué du fait de la présence de l’animal (poils, etc..) une majoration des couts de ménage sera facturée.

11.2 –  caution / Détériorations  (consulter également les conditions particulières de vente)

Les lieux seront confiés propres ils devront être rendus propres et en bon état d’entretien prêts à être utilisés par le client suivant.

Le client signataire sera et reste responsable de ses invités et de ses prestataires ou sous-traitants éventuels (traiteur, dj, animateurs, etc) et accepte de veiller à la bonne tenue des participants tout au long de la prestation.

Il sera demandé au responsable du groupe une caution sous forme de chèque non débité ou d’empreinte carte bleue. Pour se prémunir de tous débordements, nous conseillons au responsable de demander à titre personnel des cautions individuelles à chacun des participants.  

La caution pourra être retenue en totalité ou partiellement en cas de détérioration, de perte de matériel, de ménage ou de nettoyage ou de rangement non ou mal réalisé, de départ tardif ou de non-respect du règlement intérieur joins au présent contrat. Le responsable de groupe devra aviser chacun de ses  participants  de cette clause.
Le responsable du groupe sera chargé de faire un état des lieux et du matériel dès l’arrivée de son groupe et de faire constater par un responsable de Mer et Montagne toutes dégradations éventuelles ou éléments manquants par rapport à l’inventaire afin qu’ils ne soient pas prise en compte lors de l’état des lieux le jour du départ. 

Toutes dégradations ou éléments manquants non constatés en préalable seront considérés comme étant de la responsabilité du groupe et facturés au coût d’achat +le transport éventuel + la main d’œuvre nécessaire. 

Avant le départ du groupe le responsable devra prendre contact avec un responsable Mer et Montagne pour faire ensemble l’état des lieux et les inventaires.
Dans le cas contraire, le responsable du groupe accepte dès à présent que  l’état des lieux et les inventaires seront diligentés de manière non contradictoire par un responsable Mer et Montagne  et les dégradations ou éléments manquants éventuels déduits de la caution.

La caution sera rendue dans les 48 heures suivant la fin du séjour ou de la prestation après vérification de l’état des lieux et inventaire. (Déduction éventuelle des retenues évoquées)

Toute détérioration constatée ou élément manquant est à signaler dès votre arrivée afin qu’ils ne soient pas prise en compte lors de l’état des lieux le jour du départ. Le responsable de groupe devra aviser chacun de ses  participants  de cette clause. Chaque matériel (de cuisine ou d’hébergement) détérioré ou disparu sera facturé au coût d’achat+ les frais de transport + la main d’œuvre nécessaire. Avant le départ du groupe le responsable devra prendre contact avec un responsable Mer et Montagne pour faire l’état des lieux et les inventaires.
Dans le cas contraire, le responsable du groupe accepte dès à présent que  l’état des lieux et les inventaires seront diligentés de manière non contradictoire par un responsable Mer et Montagne  et les dégradations ou éléments manquants éventuels déduits de la caution. Dans le cas ou les détériorations seraient supérieures au montant de la caution, le client signataire s’engage à payer la facture correspondante au préjudice.

11.3 – Repas

Lorsque des repas sont  inclus dans le contrat, leur nombre dépend du nombre de nuitées. 

Il est en outre expressément convenu (sauf accord spécifique) que : 

La pension complète débute avec le repas précédant la première nuit et prend fin avec le petit-déjeuner suivant la dernière nuit d'hébergement ; pour les autres jours du séjour, elle comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le diner

La demi-pension débute avec le repas précédant la première nuit et prend fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d'hébergement ; pour les autres jours du Séjour, elle comprend le dîner ainsi que les petits déjeuners. 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Le client signataire  sera et reste responsable de ses invités et de ses sous-traitants éventuels (traiteur, dj, animateurs, etc) et accepte de veiller à la bonne tenue des participants tout au long de la prestation.

12.1 - Responsabilité de MER ET MONTAGNE 

12.1.1 – Dans le cadre de l'utilisation du site internet ou de la centrale téléphonique Aucune anomalie ou erreur intervenant sur le Site internet ou la centrale téléphonique ne peut  engager  la  responsabilité  de MER ET MONTAGNE en cas de dysfonctionnements sur des sites, des logiciels ou des terminaux du Client ou de tout tiers.

En aucun cas, MER ET MONTAGNE  ne sera responsable de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant notamment la perte de profits ou d'opportunité, etc.) découlant de l'utilisation ou  de  l'impossibilité totale  ou  partielle d'utiliser le Site internet ou de la plateforme téléphonique.

12.1.2 – Dans le cadre de l’exécution des prestations

Conformément aux dispositions de l’article L.211-16 du Code du tourisme, MER ET MONTAGNE est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant exclusivement de la commande du client, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services Partenaires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Les activités et/ou transports effectués dans le cadre du séjour et donnant lieu à la conclusion d’un contrat entre le client et un prestataire extérieur sont de la responsabilité dudit prestataire. La responsabilité de MER ET MONTAGNE  ne peut en aucun cas être recherchée dans ce cadre.

 MER ET MONTAGNE ne saurait être tenue responsable des vols et/ou vandalismes opérés dans le cadre d’une prestation ou de l’hébergement. Les objets et valeurs personnels du client doivent être placés sous la surveillance de ce dernier pendant toute la durée du séjour. Ils ne doivent pas être laissés dans les chambres.

12.2 – Responsabilité du Client

12.2.1 – Dans le cadre de l'utilisation du Site internet et de la centrale téléphonique Le Client est tenu de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'il est en parfait état de fonctionnement.

Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site internet et de la centrale téléphonique faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute et/ou négligence de sa part.

12.2.2 – Dans le cadre de l’exécution des prestations Le Client, ainsi que l’ensemble des participants concernés par la Commande, s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales de Vente, les éventuelles Conditions Particulières de Vente ainsi que toutes les instructions et consignes se rapportant à l’exécution des Prestations reprises dans une brochure/catalogue, sur le Site internet ou émise oralement émanant de MER ET MONTAGNE  et de l’ensemble de son personnel, et à adopter un comportement sécuritaire, respectueux et courtois tout au long de la réalisation des Prestations.

Dans l’hypothèse où l’attitude du Client ou celle de l’un des participants susmentionnés serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un des employés de MER ET MONTAGNE , aux autres clients et à tout tiers en général, MER ET MONTAGNE  se réserve le droit, à sa seule discrétion de mettre un terme à tout moment au séjour du Client sans remboursement des prestations non fournies.

Dans ce cas, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de sa Commande, MER ET MONTAGNE  se réserve également le droit de réclamer au Client le remboursement des coûts résultant de cette attitude sans préjudice de la demande d’une réparation judiciaire des dommages constatés.

De plus, le versement d’une caution peut être demandé au client avant ou le premier jour d’exécution des Prestations. Le montant de celle-ci dépend des prestations de votre commande.  Le  cas  échéant,  ce  montant vous est indiqué dans les Conditions 

12.2.3 – Responsabilité du fait des personnes à charge

Toute personne à la charge du client, et notamment tout prestataires ou sous-traitants tout mineur non émancipé, prenant part aux prestations devra être accompagnée  par  l’un   ou  de  ses   deux parents ou de son tuteur légal.

ARTICLE 13 – ASSURANCES

Aucune assurance obligatoire n’est comprise dans les prestations proposées par MER ET MONTAGNE. Il appartient au client de souscrire tout autre contrat d’assurance tel que, notamment, une assurance  annulation/interruption de séjour ou une assistance rapatriement. Il incombe ainsi au Client de souscrire toute assurance éventuellement nécessaire et/ou obligatoire pour la réalisation des Prestations. A ce titre, il souscrit notamment un contrat couvrant sa responsabilité civile, pour son propre compte ainsi que pour les personnes dont il doit répondre.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

La force majeure est entendue au sens du droit français et est notamment constituée en cas de grève ou de non intervention du personnel de MER ET MONTAGNE  et/ou des personnels de l’un de ses partenaires ou fournisseurs , de grosses manifestations, de conditions climatiques ou politiques imprévisibles à la date de réservation et irrésistibles (tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...) et géographiques exceptionnelles.

MER ET MONTAGNE se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de force majeure entraînant un empêchement définitif. En cas de force majeure entraînant un empêchement temporaire d’exécution de la Commande, celle-ci est suspendue et MER ET MONTAGNE  se réserve le droit d’en modifier la date et/ou le contenu et/ou le lieu d’exécution, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.        En tout état de cause, l’inexécution totale ou partielle des prestations, du fait d’un cas de force majeure, ne  pourra donner lieu à aucun remboursement, ni dommages et intérêts de la part de MER ET MONTAGNE.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du Contrat doivent être introduites dans les meilleurs délais, à compter du constat de la défaillance concernée, auprès de MER ET MONTAGNE et, les cas échéant, auprès de tout autre  prestataire concerné, de manière à ce qu'une solution puisse être recherchée aussitôt.

 Toute réclamation postérieure à l’exécution doit être adressée à MER ET MONTAGNE  ainsi qu’au dit prestataire, au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la fin d’exécution de la Prestation, aux coordonnées indiquées à l’article 3.

 Les réclamations doivent être adressées par tout moyen permettant d’en accuser réception par MER ET MONTAGNE.

Dans ce cadre, le client doit respecter le caractère personnel et confidentiel attaché à toute correspondance avec MER ET MONTAGNE. 

A défaut de réponse satisfaisante le Client à la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dans les délais légaux. Ses coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel   et  le    formulaire    de réclamation   est   disponible   sous   le   lien suivant :      http://www.mtv.travel/Formulaire- mtv.pdf

 ARTICLE 16 - PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Les  données  collectées  par  MER ET MONTAGNE  dans le cadre de la réservation effectuée par le Client puis pendant l’exécution des Prestations ont pour objectif de créer un dossier client à l’occasion de son inscription puis de permettre l’organisation et la gestion des Prestations.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des pièces du Contrat, dont notamment les Conditions Particulières de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. 

ARTICLE 18 – DIVERS

18.1.  Le  fait  que  MER ET MONTAGNE   ne  soulève pas, à un moment ou à un autre, l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’une manière générale de l’une des pièces du Contrat, ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette (ces) dernière(s) à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions du Contrat ou l’un de ses éléments constitutifs serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité  des  autres  dispositions,  sauf  si  la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante pour l’exécution dudit Contrat.

18.2. Il est de plus expressément convenu que, sauf erreur manifeste de MER ET MONTAGNE , les données conservées dans le système d'information de MER ET MONTAGNE , notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par MER ET MONTAGNE , ont force probante quant aux Commandes passées et à l'exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par MER ET MONTAGNE  constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par MER ET MONTAGNE       dans      toute      procédure

Contentieuse  ou  autre,  elles  seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

18.3. Sauf demande spécifique contraire portée à l’attention de MER ET MONTAGNE par mail (contact@les-salines.fr), le client autorise MER ET MONTAGNE à utiliser des images ou vidéos des participants prises en cours de séjour à des fins publicitaires.   

ARTICLE 19 - EXTRAITS DU CODE DU TOURISME

La brochure ou catalogue ainsi que la proposition récapitulative de Commande, échangés sous format papier ou par voie électronique, constituent l’information préalable visée par l’article R. 211-4 du Code du Tourisme.

Article R. 211-3« Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.

211-7,  toute  offre  et  toute  vente  de prestations  de  voyages  ou  de  séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par  les  dispositions  réglementaires  de  la présente section. »

Article R. 211-3-1« L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les  conditions de  validité et  d'exercice prévues aux articles 1127 à 1227-6 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au « a » de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. »

Article R. 211-4« Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement  touristique  correspondant  à  la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; *

3° Les prestations de restauration proposées

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information   du   consommateur   en   cas

d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant la Date de Départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux

articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les  conséquences de  certains  cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. »

Article R. 211-5 « L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que  dans  celle-ci  le  vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. »

Article R. 211-6 « Le  contrat conclu  entre  le  vendeur  et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que  taxes  d'atterrissage, de  débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports,  taxes  de  séjour  lorsqu’elles  ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10°   Le   calendrier   et   les   modalités   de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à

30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution  ou  mauvaise  exécution  du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour

par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur  un  document  précisant  au minimum les risques couverts et les risques exclus 

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone  de  la  représentation  locale  du

vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros  de  téléphone  des  organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs àl'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. »

 Article R. 211-7 « L'acheteur  peut  céder  son  contrat  à  un cessionnaire  qui  remplit  les  mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le  séjour,  tant  que  ce  contrat  n'a  produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. »

Article R. 211-8« Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues  à  l'article  L.  211-12,  il  doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du   prix figurant au contrat. »

Article R. 211-9 « Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au  contrat  précisant  les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. »

Article R. 211-10 « Dans  le  cas  prévu  à  l'article  L.  211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement  immédiat  et  sans  pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord  amiable ayant  pour  objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour  de  substitution  proposé  par  le vendeur. »

Article R. 211-11 « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur  se  trouve  dans  l'impossibilité  de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par  l'acheteur, le  vendeur  doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant  éventuellement  tout  supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de  remplacement  ou  si  celles-ci  sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir  à  l'acheteur,  sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4. »