Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il ...
Si l'autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA agira à votre place ...
Mon ex-conjoint ne me paie pas la pension alimentaire, que puis-je faire ? · - Il est possible de contacter directement un Huissier de Justice qui dispose de ...
May 1, 2023 · Le parent créancier doit en faire la demande : il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions, mais il ...
Feb 9, 2015 · Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires ( ...
Situation malheureusement courante, l'ex ne paye pas la pension alimentaire. Cliquez ici pour découvrir comment monter votre dossier en 5 minutes pour le ...
Feb 23, 2024 · En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le débiteur s'expose à une condamnation pénale pour abandon de famille. Ce délit est ...
Lorsque 2 mois se sont écoulés sans que la pension ne soit payée, ou de manière incomplète, la CAF peut se charger de récupérer la pension due. Ici, le recours ...
Duration: 7:28
Posted: Feb 25, 2018
Posted: Feb 25, 2018
Mar 5, 2024 · Je trouve la situation injuste , je ne peux plus voir mes enfants ( pas de mon gré même si la magistrate pense que tout est de ma faute mais ce ...
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