CONDITIONS GÉNÉRALES DE RESERVATION - ACTIVITÉES ENCADRÉES

GÉNÉRALITÉ
Les présentes conditions sont conclues d’une part par l’association LA FÉDÉ dont le siège social est situé au 5 rue Jacques Prado à Redon (35600), immatriculée sous le n° : 775604473/00055, ci-après dénommée « le prestataire », et d’autre part, par toute personne physique souhaitant réaliser une réservation, dénommée ci-après « l’adhérent participant ». Les présentes conditions générales sont consultables sur le site Internet.

ARTICLE 1 : ADHÉSION

Afin de pouvoir bénéficier de nos services, il est impératif que vous soyez adhérent de notre association. Cette adhésion est incluse dans le tarif des activités. Elle couvre l'année civile en cours. Par cette adhésion, vous souscrivez au projet de LA FÉDÉ, structure d'éducation populaire et acteur de l'Economie Sociale et Solidaire (projet disponible sur le site internet www.lafede.fr).

ARTICLE 2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES D’INSCRIPTION ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

L’adhérent participant est informé des conditions de participation, devra en prendre connaissance et les accepter.

1) L’adhérent participant sera seul responsable s’il venait à se retrouver à pratiquer une activité dont il n’aurait pas les prérequis nécessaires, et de toutes les conséquences que cela pourrait entrainer.
2) L’adhérent participant devra obligatoirement être équipé de chaussures fermées ainsi que d’un vêtement adapté à la pratique de l’activité. Pour les activités nautiques, la Fédé ne fournit pas de combinaisons.
3) Pour la pratique des activités, le matériel de sécurité obligatoire est fourni par le prestataire.
4) L’adhérent participant mineur justifie auprès du prestataire de sa capacité à savoir nager 25 mètres.
5) Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité et suivre les conseils de l’intervenant professionnel qui encadre la prestation.
6) Le prestataire se réserve le droit d’écarter à tout moment d’un groupe une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe et le bien-être des autres participants. Aucune indemnité ne sera due par le prestataire.

ARTICLE 3 : RÉSERVATION

- Pour les réservations effectuées hors site Internet :
Le prestataire informe l’adhérent participant des détails de la réservation, l’invite à consulter les présente CG relatives à chacune des activités proposées. La réservation devient ferme et définitive lorsque les CG sont acceptées et signées et que le paiement est versé en totalité selon les modalités prévues à l’article 9.

- Pour les réservations effectuées par le site Internet :
Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, l’adhérent participant dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total, et le cas échéant, de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la réservation, l’adhérent participant doit prendre connaissance des CG, les accepter en cochant une case prévue à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 9.

La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions ainsi que des conditions générales de participation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : EFFECTIFS

La réservation tient compte d’un nombre précis de personnes. Si le nombre de participants dépasse l’effectif prévu lors de la réservation, le prestataire peut refuser les participants supplémentaires (dans ce dernier cas, le prix de la prestation reste acquis au prestataire en cas d’annulation totale de la réservation).

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS

Merci de nous signaler toute modification du nombre de participants.
Toute modification à la hausse, quelle que soit la date, sera soumise à l’accord préalable du prestataire qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette modification.

ARTICLE 6 : AGRÉMENT

DDCS (Jeunesse et Sport)
Agrément sportif du 12/08/1987 - N° 87-35-S-465

ARTICLE 7 : ANNULATION

De votre fait :
Toute annulation par l’adhérent participant :
- doit être notifiée par courriel à activites.nature@lafede.fr,
- entraîne la retenue de l’intégralité du prix prévu.
En cas de non-présentation de l’adhérent participant, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Du fait de la Fédé : La Fédé se réserve le droit de changer l’organisation pour cas de force majeure, de tout ou partie du des activités (défaut d’encadrement, conditions météorologiques, sécurité des pratiquants, …). Dans la mesure du possible, les activités seront reportées ou des activités de remplacement pourront être proposées. Sinon, l’adhérent participant est intégralement remboursé du montant des prestations non exécutées.

ARTICLE 8 – ARRIVEE / RETARD
L’adhérent participant doit se présenter au jour, à l’heure et à l’endroit mentionnés à la réservation.
En cas d’arrivée tardive, le client doit directement prévenir le prestataire au 02 99 72 47 07 ou par mail : activites.nature@lafede.fr

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT

L’adhérent participant s’engage auprès de la FÉDÉ à effectuer le paiement des prestations en totalité :
- sur place, avant le démarrage des activités,
- en ligne, sur le site Internet, à la réservation.

Modes de règlement acceptés :
- sur place : chèque bancaire, chèque vacances,
- en ligne, sur le site Internet, carte bancaire.


ARTICLE 10 : ASSURANCE

Une assurance responsabilité civile est obligatoire durant la pratique de toutes les activités. La Fédé n’assure aucune responsabilité pour les personnes ou effets personnels. La sécurité étant une de nos préoccupations premières, nous vous conseillons donc de vérifier les conditions d’assurance de chaque participant.

ARTICLE 11 : REPONSABILITÉ

La Fédé décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol de matériel ou d’effets personnels (bijoux, montres, lunettes, téléphones portables et autres objets de valeur) au cours des activités encadrées par son personnel.
La responsabilité de l’adhérent participant pourra être engagée si, par sa conduite ou le non-respect des consignes de sécurité, il vient à dégrader le matériel ou les équipements et/ou causer des dommages corporels à toute autre personne présente sur le site. Les dégâts occasionnés par les participants lors du déroulement de la prestation seront facturés, dans ce cas, au titulaire de la présente réservation.


ARTICLE 12 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute signature d’un contrat de réservation ou tout règlement versé à la Fédé vaut acceptation des conditions générales.

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’adhérent participant peut les consulter dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le site Internet de la Fédé.

ARTICLE 14 : PROTOCOLE SANITAIRE COVID-19
Dans le contexte sanitaire actuel, notre priorité est d’assurer la sécurité de nos pratiquants et de nos intervenants. Nous avons réadapté nos activités et rédigé un protocole sanitaire validé par le ministère de la jeunesse et des sports.
Le prestataire se réserve le droit d’écarter à tout moment d’un groupe une personne dont le comportement ne respecte pas le protocole sanitaire et peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe et le bien-être des autres participants. Aucune indemnité ne sera due.








CONDITIONS GÉNÉRALES DE RESERVATION - ACTIVITÉES EN AUTONOMIE / MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL

Le loueur, ci-ainsi désigné la Fédé, déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition du locataire qui accepte ce qui suit, à savoir :
La location du matériel est consentie pour une durée et un nombre de personnes par embarcation précisés au contrat.
L’utilisation du matériel loué doit rester dans le cadre d’une descente de rivière calme.
Article 1 : Conditions générales

ADHÉSION
Par cette adhésion, vous souscrivez au projet de LA FÉDÉ, structure d'éducation populaire et acteur de l'Economie Sociale et Solidaire (projet disponible sur le site internet www.lafede.fr).

Le client déclare :
- utiliser le matériel uniquement à l’usage auquel il est destiné pendant la durée de la location et à le rendre en bon état,
- s’engager à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation majeure ou de perte.

La Fédé :
- déclare être assuré en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles 1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397 (articles de loi annexés au présent règlement).
- n’est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés,
- ne garantit pas l’étanchéité des containers prêtés, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs,
- demande une caution de 500 € ou pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité, passeport, carte grise) ou clés de voiture.


OBLIGATION DE LA FÉDÉ

La Fédé s’engage :
- A ne pas louer d’embarcations à tout mineur de moins de 18 ans sauf si celui-ci est accompagné par une personne majeure.
- A ne pas louer de paddle aux mineurs accompagnés de moins de 10 ans.
- A ne pas louer de canoë aux mineurs accompagnés de moins de 6 ans.
- A faire attester sur l’honneur pour chaque participant le fait de savoir nager sur 25 mètres et être capable de s’immerger.
- A informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessus.

OBLIGATION DU LOCATAIRE
 
Le locataire s’engage et déclare, pour sa personne, ainsi qu’éventuellement pour l’ensemble des participants qu’il représente :
- A ce que chacun sache nager sur 25 mètres et soit capable de s’immerger.
- A ce que chaque personne porte un gilet d’aide à la flottabilité et des chaussures avec des lacets fermés ou de sangles fermées pendant toute la période de navigation. Les gilets doivent se porter obligatoirement fermés.
- A restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente location.
- A avoir souscrit un contrat de responsabilité civile privé en cours de validité au jour de la location.
- A ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité proposée par la Fédé.
- A avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le loueur décrivant entre autre, les difficultés et la réglementation relative au parcours.
- A rembourser au loueur le montant des dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation majeure ou de perte de celui-ci, selon les tarifs indiqués ci-après : Canoë : 800 € / Paddle : 600 € / Gilet aide à la flottabilité : 40 € / Bidon : 20 € / Pagaie de canoë : 25 € / Pagaie de paddle : 40 € .
- A fournir, au moment du départ, une caution de 500 € ou pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité, passeport, carte grise) ou clés de voiture. Il sera établi un bulletin de prise en charge spécifiant le matériel loué et la durée de la location.
- A s’interdire de naviguer avec un enfant de moins de 6 ans en canoë et 10 ans en paddle, de porter des bottes, d’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès est interdit.
Article 2 : Conditions particulières
La Fédé n’est pas responsable des conditions dans lesquelles le locataire utilise son matériel.
La Fédé informe le locataire des conditions particulières ci-après indiquées relatives à l’utilisation du matériel nautique, dont le locataire reconnaît avoir été informé et qu’il s’engage à respecter :
- L’utilisation du matériel par des enfants de moins de 18 ans ne peut se faire qu’accompagné d’un adulte ou d’un moniteur.
- Le locataire doit avoir connaissance de ses capacités techniques et physiques pour effectuer les activités proposées.
- Le locataire doit obligatoirement porter des chaussures fermées et avoir le gilet de sauvetage.
Article 3 : Conditions particulières relatives à la location groupée de matériel nautique
Dans le cas de location pour la pratique en groupes, les obligations contenues dans le présent contrat ne sont opposables qu’à son signataire. Le locataire s’engage à informer les membres dudit groupe des obligations contenues dans le contrat.


Article 4 : Conditions générales de réalisation de prestations accessoires
La fourniture de documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques est indicative. Cette fourniture ne saurait exonérer le locataire de l’obligation qui lui incombe de s’informer sur les éventuelles réglementations, ainsi que sur les difficultés pouvant être présents sur les parcours et qu’il envisage d’effectuer.



Article 5 : Réservation – Annulation
Seules les réservations ou annulations confirmées téléphoniquement par la Fédé seront prises en compte. En cas d’intempéries ou d’évènements divers pouvant nuire à la pratique de l’activité de la Fédé, cette dernière se réserve le droit d’annuler et de proposer un report de réservation lequel peut être envisagé sous réserve de disponibilités ultérieures lors de la saison en cours. Le paiement de l’intégralité de la prestation devra être réglé au plus tard à l’embarquement si réservation sur place et par paiement en ligne pour les réservations en ligne. La réservation du matériel auprès de la Fédé implique d’avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et d’en accepter sans réserve toutes les clauses.

Article 6 : Protection des données
Les renseignements recueillis à l’aide de ce formulaire pourront être centralisés sur un support informatique à usage interne. Conformément à la loi du 06/01/78, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données le concernant auprès de la Fédé. Il suffit d’en faire la demande par écrit en indiquant les noms, prénoms et adresse.

Article 7 : Assurance-responsabilité-juridiction
En vertu des articles 1383 et 1384 du code civil, le locataire sera tenu comme responsable des dommages occasionnés aux tiers. Pour tous les canoës loués, le locataire est toujours dénommé comme responsable des dommages corporels et/ou matériels qu’il peut occasionner aux tiers à l’occasion de l’utilisation des canoës et paddle loués dont il reconnaît avoir la garde juridique, à partir du moment où il en a pris possession jusqu’à sa restitution.
La Fédé n’est pas engagée par les dommages subis ou causés par l’emprunteur dans le cadre de l’utilisation du canoë/paddle mis à disposition.
Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, des lors que la preuve des vices ou usure peut être apportée par le locataire.
Le locataire devra être assuré et s’engage à contacter sa compagnie d’assurance pour tous dommages occasionnés à des tiers découlant de son usage du canoë ou paddle loué. Par sa signature du contrat de location, le locataire confirme avoir couvert de façon adéquate les risques que comporte une excursion en canoë ou paddle de location.
Tout accident devra être déclaré dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 24 heures.