Merci pour l'info

Réforme des retraites : voici comment vous faire rembourser vos rachats de trimestres inutiles

Réforme des retraites : voici comment vous faire rembourser vos rachats de trimestres inutiles © Richard Villalonundefined undefined / Getty images

Publié le par Sarah Corbeel

Avec le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, certains assurés peuvent avoir racheté des trimestres inutilement. Si vous êtes concerné, vous pouvez encore demander à être remboursé des sommes versées. Voici les conditions à remplir.

Il y a plusieurs années, vous aviez décidé de racheter vos trimestres manquants pour pouvoir partir à la retraite à taux plein à l’âge de 62 ans ? Mais, avec la réforme des retraites d’Emmanuel Macron qui fait progressivement reculer l’âge légal de départ de 62 à 64 ans depuis septembre 2023, cette opération coûteuse peut se révéler partiellement ou totalement inutile.

Heureusement, la réforme permet de demander, sous certaines conditions, le remboursement partiel ou total des sommes versées pour certains rachats. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) publiée le 1er août dernier vient d’apporter quelques précisions sur les modalités de ce remboursement, rapporte le site Capital.

Quelles sont les conditions pour se faire rembourser les rachats de trimestres ?

La première est, bien entendu, d’être concerné par la réforme des retraites et donc d’être né à partir du 1er septembre 1961. Le second critère à respecter est de ne pas avoir liquidé une retraite de base ou complémentaire obligatoire au moment de la demande de remboursement.

Enfin, il faut avoir effectué le rachat de trimestres avant la publication de la loi portant sur la réforme des retraites, soit avant le 15 avril 2023. « Les rachats notifiés avant cette date, mais dont le paiement est intervenu après le 15 avril 2023, sont exclus du droit au remboursement », précise la Cnav dans sa circulaire du 1er août. Dans le cas où vous avez opté pour un paiement échelonné de vos rachats, toutes les échéances peuvent être remboursées, y compris celles payées après le 15 avril 2023, dès lors qu’au moins une échéance a été réglée avant cette date.

Quels sont les rachats concernés ?

Les rachats de trimestres pouvant faire l’objet d’un remboursement sont les suivants :

  • les rachats pour une affiliation tardive à l’Assurance retraite ;
  • les versements pour la retraite au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes ;
  • les versements pour la retraite des apprentis et des assistants maternels ;
  • les rachats dits « Madelin » ouverts aux travailleurs indépendants ;
  • les rachats pour une activité salariée hors de France ;
  • les rachats ouverts aux personnes ayant exercé une activité de travailleurs indépendants (activité artisanale, commerciale, libérale non réglementée, libérale réglementée, d’avocat) hors de France ;
  • les rachats « indemnité de soins aux tuberculeux ».

Concernant les rachats « Madelin », la circulaire précise qu’« il n’est pas possible de demander un remboursement partiel puisque ledit rachat n’avait été permis que sous condition qu’il aboutisse à la validation de l’année entière, soit 4 trimestres ». La Cnav donne l’exemple d’un assuré né le 4 mai 1962 et qui, en novembre 2022, a racheté des trimestres pour ses années d’activité de 2018 (un trimestre) et 2021 (deux trimestres) afin de valider 4 trimestres. Il peut demander le remboursement de son rachat effectué au titre des années 2018 et 2021 ou uniquement au titre de l’année 2018 ou 2021 mais il ne peut pas demander le remboursement d’un seul des deux trimestres de 2021.

Autre précision : seuls sont remboursables les rachats Madelin intégralement soldés avant le 15 avril 2023. Si vous avez opté pour un paiement échelonné, vous ne pouvez donc pas demander à être remboursé.

Comment demander le remboursement ?

Quelle que soit la caisse de retraite, la demande de remboursement doit être effectuée avant le 15 avril 2025. Pour la Cnav par exemple, vous devez transmettre votre demande par voie postale à la caisse régionale auprès de laquelle vous avez effectué votre demande initiale de rachat avant le 15 avril 2025 (Carsat Normandie ou l’Assurance retraite Île-de-France).

Comment est calculé le montant du remboursement ?

Le montant des sommes à rembourser est calculé en revalorisant les sommes versées par l’assuré pour les rachats de trimestres par tous les coefficients annuels de revalorisation des pensions de retraites, calculés sur la base de l’inflation constatée en vertu de l’article L.161-23-1 du Code de la Sécurité sociale, « intervenus entre la date de paiement du versement et la date de notification du remboursement », détaille la circulaire.

En cas de paiement échelonné, la revalorisation est calculée pour chaque échéance de paiement en fonction de sa date de versement. « Les échéances versées à compter du 15 avril 2023, dans l’hypothèse où les versements ont débuté avant cette date, sont également revalorisées », précise le document.

Quid de la fiscalité ?

Le rachat des trimestres ayant donné lieu à une déduction du revenu imposable, les sommes remboursées seront imposables.

Oui
il y a 27 jours
N'oublions pas qui est l'état ! C'est NOUS !! Si chacun donne 5€ pendant 3ans à combien cela contribuerait à cette baisse ? Chaque entreprises privée et publique peut aussi faire le geste... Et a
Lire 73 arguments Oui
Non
il y a 25 jours
Dans mon cas personnel, je préfèrerai qu'il y ai plus d'équité, si mon salaire taux horaire n'était pas en dessous du smic avec un diplôme d'état je vous dirai oui tout de suite,. Les impôts servent t
Lire 1 073 arguments Non

Nos experts en direct

Besoin d’un conseil personnalisé ?

Nos experts vous répondent

(Service disponible du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 19h, prix d’un appel local)

Sujets associés