"2024 Tax Update" pour les Français des Etats-Unis (14.000+ views)

"2024 Tax Update" pour les Français des Etats-Unis (14.000+ views)

Les informations et liens ci-dessous pourraient vous servir pour rester en règle auprès des gouvernements Américain et Français. Depuis mon installation à Chicago en 1999, et depuis que je suis devenu Conseillers des Français de l'étranger en 2014, et président du Conseil Consulaire en 2021, beaucoup de Français me posent des questions sur ces sujets. Voici un résumé des réponses (à vérifier avec votre comptable pour votre situation). Utilisez CTRL+F pour faire des recherches avec des mots clefs pour les sujets qui vous interessent.


Voir les articles "Fiscalité des non-résidents : ce qui change pour vous en 2019" et le nouveau prélèvement à la source.

Il y aussi de bonnes informations dans les guide KPMG "U.S. Taxation of American Abroad" et Deloitte "Taxation of Foreign Nationals". Voir aussi les guides fiscaux pour la France.

Pour en savoir plus sur votre retraite après avoir travaillé à l'étranger (webinaire).

Pour les questions de fiscalité des successions et donations franco-americaines, voir ce webinaire de Mars 2022.

Quelles sont mes obligations fiscales aux Etats-Unis avec mes actifs en France? Voir ce webinaire de Fevrier 2023 ou ce webinaire de Mars 2022.

Le service fiscal de l’Ambassade - Attaché fiscal : Stéphane Couderc

Le service des impôts en France. Déclarations d’impôts jusqu’au 22 mai 2022 (obligatoirement en ligne): Formulaire 2042 + formulaires annexes (2044…).


La convention fiscale France-USA évite la double imposition, mais ne supprime pas l’imposition. Cependant 12 États américains ne reconnaissent pas cette convention : Alabama, Arkansas, Californie, Connecticut, Hawaï, Kansas, Kentucky, Maryland, Mississippi, New Jersey, Dakota du Nord, Pennsylvanie. Sont imposables dans le pays de source les rémunérations, retraites, rentes d’un emploi salarié, revenus d’une profession indépendante et plans de retraite. La fortune immobilière est imposable en France uniquement. Les retraites françaises et complémentaires obligatoires sont imposables en France uniquement pour le régime général et depuis le 1er janvier 2008 également pour les retraites de la fonction publique. Il ne faut pas les déclarer sur le formulaire 1040. Pour les non-Américains, la Social Security est taxée à 25,5% à la source si l’on ne réside plus aux États-Unis. La convention fiscale sur les revenus de 1994 n'affecte que l'imposition fédérale, parle de double imposition et de crédit d'impôts.

Double imposition : les conventions fiscales françaises à l’international

Les intérêts des comptes sont imposables dans le pays de résidence.

La fiscalité française spécifique aux non-résidents de France est sur les revenus fonciers français (20%-30%), les plus-values immobilières française (19%+6% maximum de surtaxe), sans oublier les prélèvements sociaux français de 17.2% en plus, et sur les dividendes (12.8% de retenue a la source en France. Les dividendes sont imposables par l’Etat de source et par l’Etat de résidence (limitée à 15%). Si vous recevez des dividendes de source française et que vous êtes un résident fiscal américain, vous serez prélevé à la source en France à 12,8% (crédit d’impôt étranger imputable sur l’impôt fédéral américain qui s’appliquera au taux de 15% ou 20%).

Par contre, les intérêts sont imposables exclusivement dans l’Etat de résidence du bénéficiaire donc si vous êtes résident fiscal américain vous ne serez donc pas imposé en France et l’IRS vous taxera selon le barème progressif comme pour les revenus d’activité professionnelle.

Depuis la réforme de 2018, en France, les salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents sont imposés pour les revenus 2023 à hauteur de 0% en-dessous de 16.050 € de revenus annuels, 12% entre 16.050€ et 46.557€ et 20% au-delà de 46.557 €. La retenue à la source spécifique sur les salaires, pensions et rentes viagères est conservée. Les revenus fonciers subissent une imposition au taux minimum de 20% dès le premier Euro puis de 30% à partir de 27.478 Euros pour les revenus 2022.

Imposition seulement aux Etats-Unis sur les revenus et plus-values mobilières (sauf si exit taxe). Les plus-value mobilières réalisées par un résident fiscal américain ne sont imposables qu’aux Etats-Unis, généralement aux taux de 0, 15 ou 20% pour les titres détenus depuis plus d’1an (en fonction de vos revenus) et au taux ordinaire pour ceux détenus depuis 1 an ou moins (les « short term capital gains ») avec un taux maximum de 37% pour le niveau fédéral.


Attention à la notion de « covered expatriates » au sujet des conséquences en cas d’abandon de la carte verte ou citoyenneté américaine. Si des parents abandonnent la carte verte ou citoyenneté, et si les enfants sont US Citizen ou carte verte, alors, à la succession, et aussi lors des donations durant son vivant, il n’y pas d’abattement de $13M, et les impôts sont de 40% pour les bénéficiaires (enfant) qui devront payer.

Les retraites françaises ne sont pas à déclarer à l’IRS (mais peut-être au niveau de l’état) mais à déclarer en France (si revenus au dessus de 14.000 Euros) sur les formulaires 2042 et 2041 E. Les retraites americaines (social security, 401k, IRA) ne sont pas imposables en France mais elles rentrent dans le calcul du taux effectif d'imposition en France.

Si on vend de l’immobilier en France (hors résidence principale), l’imposition en France est de 36.2% (avec potentiellement une surtaxe de 2%-6%). Après 30 ans de détention, il n’y a plus d’impôt ou de prélèvement sociaux. La 1ere vente (si domicile fiscal pendant 2 ans) bénéficie d’une exonération d’impôt jusqu’à 150.000 Euro. Il y a aussi une imposition aux Etats-Unis (15%-23.8%) sur la plus value (potentiellement depuis la date d'achat du bien et non pas la date de la donation).

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.


Mars 2024:

Replay S'Expatrier Mode d'Emploi (retraite, donation, succession, fiscalité...)


Février 2024:

US Estate Tax – Domicile and Tax Exemption - What is “Situs”? Location of Assets Makes a World of Difference

LMNP pour des contribuables non-résidents


Décembre 2023:

Réforme des retraites, serez-vous concerné ?

*

Imposition pour une personne résidente/domicilié fiscalement en France pour les retraits/distributions d'un compte IRA/401k. Voici un cas simplifié.


-Un Franco-Américain vivant en France, avec $100K de revenus américains (0 en France) provenant d'une distribution IRA par exemple, peut devoir $25K d'impôt français mais, du fait de la convention fiscale FR-US, il existe un crédit d'impôt en France de $25K, il n'y a donc pas d'impôt en France sur la distribution IRA. Il n’y aura qu’un impôt sur le revenu aux États-Unis (peut-être $20K en fonction des revenus mondiaux).


-La taxation pour les IRA / 401K pour les résidents fiscaux français qui ne sont pas (plus) US person, il y a du côté US une la taxation fixe (30%) et côté français, les revenus seront déclarables mais pas imposés. Par contre, ils vont faire augmenter le taux d’imposition moyen sur les autres revenus.


Voir aussi la réponse à ma question auprès d’un Sénateur qui a posé une question sur les Roth IRA au Ministre de l’économie sur le Régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis lors de leur retour définitif en France. Merci à Maitre Larouby pour notre discussion sur ce sujet.


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Déclarations Fiscales Possibles (USA):

Decembre 2023:

Loi de finances pour 2024


Novembre 2023:

Webinaire sur la fiscalité France-Etats-Unis (closer connection test vs. substantial presence test, exit tax FR et US, assurance vie, installation aux Etats-Unis, retour en France, comptes hors Etats-Unis, investissements immobiliers, SCI, successions et donations, ...).


Octobre 2023:

France - USA - Tax Treaty Documents

 

Septembre 2023:

Plus-value immobilière : pourquoi ne vous devez pas la payer ? 

 

Avril 2023:

Le simulateur des impôts 2023 du groupe des non-résidents contribuables en France

Gérer mes biens immobiliers - Toutes vos questions


Mars 2023:

Candidats à un départ à l’étranger vos démarches fiscales et douanières (vidéo avec de bonnes informations sur la fiscalité en France pour les non résidents). PS : 56eme minute parle aussi du retour en France et des obligations


Février 2023:

Les taux de CSG pour 2023

Compte bancaire ou d'épargne inactif : ce qu'il faut savoir

Succession: quels délais depuis l’étranger pour obtenir un certificat de non-exigibilité ?

U.S. Supreme Court has ruled that FBAR penalties are applicable on a per form not per account basis ou ici.


Janvier 2023:

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 (SCI aussi)


Mai 2022:

L’impôt sur la fortune immobilière en expatriation (vidéo)

La fiscalité des donations dans un contexte international (vidéo)

Déclaration de revenus : ce que doivent faire les contribuables de retour en France


Avril 2022:

La campagne de déclaration (France) des revenus pour 2022 s’ouvre le jeudi 7 avril 2022 et s’achève pour les non-résidents le 25 mai 2022

Non-résidents : comment remplir sa déclaration d’impôt ?


Fevrier 2022:

Loi de finances (LDF) pour 2022. Pas de modification concernant la « flat tax », les prélèvements sociaux, l’IFI, et les droits de succession/donation.

Les taux d’impositions sur les revenus 2021 (1 part) sont entre 0% (si revenus sont inferieur à 10 225 euros) et 45% (si supérieurs à 160 336 euros).

Les taux de retenue à la source pour les salaires/retraites sont de 0% (revenus inferieur a 15 228 euros) à 20% (revenus supérieurs à 44 172 euros).

Les revenus financiers de source française sont de 0% (produits de placements a revenu fixe) ou 12.8% pour les dividendes et autres revenus distribués par les sociétés françaises ou pour les rachats sur contrats d’assurance vie pour les primes versées depuis septembre 2017.

Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment sont imposées les primes en France ?

Les plus-values financières et revenus de source française (PEA, cession de valeurs mobilières) sont aux taux de 0% (sauf exit tax).

Les revenus immobiliers en France sont imposables avec un barème progressif avec un taux minimum d’imposition (20% à 49%) pour les location nue en direct (régime des revenus fonciers micro ou réel), pour location meublée en direct (régime des BIC micro ou réel), ou bien au taux de 15% et de 25% en 2022 pour location via une société à l’IS (régime de l’impôt sur les sociétés). Pour les non-résidents en France, avec des revenus nets imposable 2021 inferieurs à 26 070 euros, le taux d’imposition est de 20%. Si les revenus nets imposable sont au-dessus de 26 070 euros, alors le taux d’imposition est de 30%. On peut aussi choisir d’utiliser le taux d’imposition moyen des revenus mondiaux.

Les revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents vivant hors EEE et Suisse sont de 9.7% pour la CSG CRDS (0% si résidents EEE ou Suisse) et de 7.5% pour les prélèvements de solidarité. Depuis 2019, CSG et CRDS sont reconnues comme des impôts par l'administration américaine. Il y a une possibilité de déposer des déclarations rectificatives sur les 10 années antérieures pour obtenir le remboursement de l’impôt.  Les autres prélèvements de solidarité (7.5%) restent non imputables en crédit d’impôt.

Les plus-values immobilières sont imposables à 19% (impôt sur le revenu mais exonération après 22 ans), plus 7.5%/17.2% pour les prélèvements sociaux (exonération après 30 ans) et plus potentiellement 2%-6% pour la taxe sur les plus-values (exonération après 22 ans) et 3%-4% pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (exonération après 22 ans) soit un total de 46.2% au maximum (et 0% après 30 ans de délai de détention).


Janvier 2022:

Fiscalité des Français de l’étranger : ce qui change en 2022


Novembre 2021:

Assistance téléphonique pour toute question relative à votre certificat de vie


Octobre 2021:

Anticiper la transmission de son patrimoine au moyen d’une donation

CSG: "Fin de non-recevoir"

Recueil des chroniques fiscales (guide sur les déclarations d’impôts, successions internationales, donations, emprunt, immobilier, SCI, LMNP, régime d’impatriation...)


Juin 2021:

Vidéo: Votre Crédit Immobilier & Assurance en France : les clefs d’un projet à distance réussi !

 

Avril 2021:

As you are likely aware, the IRS extended certain filing deadlines to May 17, 2021. However, this extension does not apply to several important filings, including the Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBARS). FBARS still must be filed or otherwise extended by April 15, 2021. 

https://www.irs.gov/newsroom/irs-reminds-foreign-bank-and-financial-account-holders-the-fbar-deadline-remains-april-15

"However, filers missing the Mid April deadline will receive an automatic extension until Mid October, to file the FBAR. They don’t need to request the extension."


Janvier 2021:

Resumé loi de finances pour 2021 (France)

 * Impôt sur le revenu (Taux minimum non applicable si le taux moyen des revenus mondiaux est inferieur)

-20% si < 25.710 euro

-30% si 25.710 euro

 

* IR : revenus financiers et plus-values.

 -Dividendes : 12.8% depuis 2018

-Plus-value de cession de valeurs mobilières : 0% (sauf exit tax)

-Produits de placements à revenu fixe (comptes épargne, obligation et PEA) : 0%. Depuis le 20 mars 2012, il n’est plus nécessaire de clôturer un PEA lors d’un déménagement hors de France, mais seuls les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA (classique ou PEA-PME). Contrairement au livret jeune et LEP, on peut garder son PEA quand on quitte la France (fiscalisé aux Etats Unis).

-Rachat sur contrats d’assurance-vie : 12.8% (primes versées après 2017) ou 35%, 15% et 7.5% après 8 ans (primes versées avant 2017)

 

* Prélèvements sociaux : 17.2% si résident français hors EEE/Suisse (pourrait changer un jour)

 

* Impôt sur la fortune immobilière (IFI) si patrimoine net immobilier en France > 1.3 M euro (entre 0.5% et 1.5%).


Détail

L’abandon de la réforme fiscale des non-résidents est la principale (et bonne) nouvelle de cette année 2021. Cette réforme avait initiée par le Gouvernement et largement appuyée par la majorité des députés des Français de l’étranger – 

Pour rappel, la loi de finance pour 2019 prévoyait la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source sur les salaires et revenus assimilés perçus par les non-résidents, à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, les contribuables non-résidents se seraient vus appliquer le taux minimum d’imposition de 20% dès le premier euro, entraînant des hausses d’impôt inédite (le taux minimum étant de 30% à compter de 25 710 € de revenus pour les revenus perçus en 2020). La loi de finances pour 2020 avait néanmoins reporté cette réforme d’un an, période pendant laquelle Sénateurs des Français de l’étranger et associations de contribuables non-résidents se sont mobilisés pour faire reculer le Gouvernement sur cette révision.

Reconnaissant les effets de bord induits par cette nouvelle disposition, le Gouvernement, dans un rapport publié cette été, envisageait la suppression de la réforme et le retour à l’ancien système. La suppression a donc été entérinée par le Parlement dans la loi de finances pour 2021. 

 Ainsi, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française restent soumis à une retenue en trois tranches (barème pour les revenus 2021 pour les revenus annuels nets) :

– 0% pour les revenus jusqu’à 15 018€ ;

– 12% pour les revenus compris entre 15 018€ et 43 563€ ;

-20% au-delà. 

 

Les taux de 0 % et 12 % sont libératoires de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la fraction des revenus jusqu’à 43 563 € est exclue du calcul de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire qu’aucun impôt supplémentaire ne sera dû sur les revenus jusqu’à 43 563 €.

En d’autres termes, seule la fraction des revenus supérieure à ce montant est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif avec application du taux moyen ou des taux minimums d’imposition. 

Les taux minimums d’imposition restent, eux, de 20% pour les revenus jusqu’à 25 710€ et de 30% pour la fraction des revenus supérieure à ce montant. (Source: ASFE)

 

Aout 2020:

A quelle sauce serez-vous mangés par le Fisc ?

 Avril 2020:

Non-résidents : comment remplir sa déclaration d’impôt ?

Pourquoi les banques ferment-elles les comptes de certains Français à l’étranger?

 Estate Planning in Plain English (Video)

Déclaration d'impôt 2020 sur les revenus 2019 : report des dates limites

Filing and Payment Deadline Extended to July 15

Déclaration Fiscale : Les obligations des Français de l’étranger

À la suite de la crise sanitaire due au Covid-19 et les annonces du ministre de l'Économie et des Finances Bruno Lemaire, les usagers non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus en ligne impérativement avant le 4 juin 2020 à 23h59

Il convient de distinguer deux types d’imposition :

1. Les revenus soumis à l’article 197 A du Code Général des Impôts (CGI) c’est-à-dire les revenus dont le taux minimum d’imposition est de 20%, sauf cas particulier. Ces revenus sont à déclarer au mois de juin de cette année.

Ce sont les revenus fonciers (parts de SCI et SCPI comprises - il faut déclarer les SCPI a l'IRS sur la déclaration 8621 ainsi que les revenus), bénéfices agricoles, commerciaux (dont les locations meublées), non commerciaux, les rentes viagères à titre onéreux, les salaires dépassant les seuils de l’article 182 A.

Les revenus que vous percevez de logements non meublés mis en location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Les revenus et plus-values des biens immobiliers supporteront la CSG CRDS au taux de 17,2% ou de 7,5% pour les résidents de l’UE - Suisse - EEE si certaines conditions sont respectées.

Enfin, les impôts locaux tels que la taxe foncière et le cas échéant, la taxe d’habitation sont également dus par le non-résident de France.

2. Les revenus soumis à l’article 182 A et suivant du CGI, et les plus-values immobilières imposées à 19%.

Les revenus soumis au 182 A et suivant sont les salaires, pensions et rentes de source française, certains gains d’actionnariat salarié et autres revenus particuliers définis aux articles 182 A, A bis, A ter et B.

Ces revenus sont, en principe, prélevés à la source et ne doivent pas être déclarés sauf si certains seuils sont dépassés, ce qui pourra entraîner un complément d’impôt au taux minimum de 20%.

Ces revenus sont soumis à la retenue à la source jusqu’au 1er janvier 2023, après cette retenue à la source devrait être remplacée par une retenue calculée en appliquant la grille du taux neutre (afin d'instaurer un prélèvement de nature identique au prélèvement à la source applicable aux revenus des résidents français).

En ce qui concerne l’impôt sur la fortune immobilière, les non-résidents ne doivent déclarer leur patrimoine immobilier situé en France que si celui-ci dépasse le seuil de 1 300 000 euros net. Les biens immobiliers détenus à l’étranger ne sont pas à déclarer pour les non-résidents de France. Cette déclaration de l’IFI s’effectue en même temps que pour la déclaration de revenus. Source: le petit journal

Janvier 2020:

Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Si vous êtes américains, et prenant une retraite en France, les distributions des ROTH IRA (dont les actifs ont déjà été imposés aux Etats-Unis contrairement aux comptes IRA) ne sont potentiellement pas imposables. Par contre, si vous n’êtes pas américains et prenant une retraite en France, les distributions des ROTH IRA sont potentiellement imposables (mais ils ne sont pas imposables si la retraite est aux Etats-Unis…). Je pense qu’il faut clarifier cette situation/injustice donc je suis allés voir un Sénateur a Paris en Janvier 2020 qui a posé une question au Gouvernement.

Résumé 2019:

 • La bonne nouvelle concerne la situation de la double imposition sur la CSG. L’IRS reconnaît enfin la CSG comme un impôt et non plus comme une charge sociale et donc, depuis l’été 2019, il est désormais possible de remonter sur une période de 10 ans pour formuler une demande de crédit d’impôt.

Les autres bonnes nouvelles sont:

 • Les déductions standards voient le plafond monter à $12,400 pour une personne seule, et $24,800 pour une déclaration conjointe.

 • Fin de la pénalité ACA si vous n’avez pas d’assurance-santé aux Etats-Unis.

 • Plus de contributions au 401(K) une personne de moins de 50 ans pourra y verser $500 de plus, et les autres $1,000.

 • Vous pouvez désormais placer $3,550 déductibles par personne ($7,100 pour une famille) en Health Service Account (qui est le meilleur compte non fiscalisé pour préparer sa retraite).

 • Sursis pour les pensions et salaires de source française des non-résidents qui bénéficient d’un sursis pour leurs revenus 2020 par la réforme du prélèvement à la source (pensions françaises, salaires français pour une activité exercée en France). Pour les revenus fonciers, le prélèvement à la source s’applique et les taux d’imposition varient de 20% à 30% + 17,2% de prélèvement sociaux. 

 • Par contre, la loi de finances 2020 pourraient avoir des conséquences moins favorables pour les non-résidents sur les revenus de location meublés de source française. Un non résident de France n’ayant que des seuls revenus en France de locations meubles pour des loyers encaissés supérieurs à 23.000 euros relèverait des LMP: Loueur en Meublé Professionnel et non LMNP: Loueur en Meublé Non Professionnel. L'impact est non négligeable sur la fiscalité des revenus et des plus-values. 

Novembre 2019:

Vidéo du Sénat sur la CSG CRDS

Restitution de la CSG CRDS

Octobre 2019:

Retenue à la source: en marche arrière.

Fiscalité des non-résidents : la réforme reportée d'un an

US Taxpayers Can Claim Refunds for French Taxes

Septembre 2019:

La refonte de la fiscalité: qu'elles conséquences?

Vidéo : rapport sur l’impôt universel (sur la nationalité) 

Voir aussi le texte de ce rapport, résultant de huit mois de travail de la mission d’information relative à l’impôt universel.

Suppression du caractère libératoire de la retenue à la source des non-résidents et la hausse du taux minimum d’imposition. 

Juillet 2019:

Plus-value des non-résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS (résidents EEE)

Juin 2019:

U.S. Citizens in France Win 7-Year Fight With the IRS (CSG-CRDS)

French Social Security Charges (C.S.G. And C.R.D.S.) Are Creditable

L’IRS (Internal Revenue Service) a publié sur son site des informations relatives aux modalités de ce remboursement.

Avril 2019:

Si vous percevez des revenus de source française imposables en France, vous avez une obligation de déclarer ces revenus en France. Ces revenus sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519 € de revenu net imposable et au taux minimum de 30 % au-delà. Vous avez la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur, appelé taux moyen, déterminé sur la base de vos revenus mondiaux. Indiquer le détail de vos revenus dans la section « Divers » de la déclaration des revenus n° 2042, rubrique 8TM. 

Vous avez jusqu'au 21 mai 2019 à minuit heure française pour déclarer en ligne vos revenus de l'année 2018 à l'administration fiscale française.

Voir un livret explicatif sur les règles applicables aux Français résidant à l'étranger (voir aussi https://tinyurl.com/Declaration-en-ligne).

Février 2019:

Il faudra attendre le second trimestre pour l'exonération de la CSG-CRDS en Europe. Le taux de 17,2% est encore appliqué aux acomptes contemporains sur les revenus du patrimoine des résidents de l’EEE ou en Suisse. L’exonération concerne uniquement les contribuables assujettis à un régime de sécurité sociale autre que français de l’EEE ou de Suisse. Les revenus du patrimoine restent néanmoins soumis à un prélèvement de solidarité (7,5%).

Décembre 2018:

Impôt des expatriés : maintien à 20% pour les plus faibles revenus 

Trump ready to cut US expat tax ties 

Concernant les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables qui ont effectué une acquisition sous le dispositif Pinel alors qu'ils étaient fiscalement domiciliés en France, pourront conserver, au regard de leurs revenus de source française, le bénéfice de l'avantage fiscal pour les années restant à courir après leur départ hors de France. Les associés de sociétés civiles peuvent également bénéficier de cette nouvelle modalité.

Le Plan d'épargne en actions (PEA) bénéficie d’une flat tax de 30%, répartie entre l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%) applicable depuis le 1er janvier 2019 aux retraits anticipés avant la 5ème année du plan. Avant 2019, le taux était 39,7 % (IR 22,5% + PS 17,20%) pour un retrait avant la fin de la 2ème année, et 36,2 % (IR 19% + PS 17,20%) pour un retrait effectué entre la 2ème et 5ème année. 

Novembre 2018:

CSG-CRDS: L’ensemble des revenus des non-résidents hors UE (Union Européenne) seront peut-être imposés en France à presque 50% en 2019! La fiscalité passerait de 37.2% à 47.2% (situation scandaleuse vu que les non-résidents dans l'UE seraient à 37.5%). Je rappelle que depuis 2012, les Français non-résidents s’acquittent de la CSG/CRDS sur leurs revenus immobiliers.

• Le délai tolérance d’un an (avant le 31/12), après le départ de France, du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de votre résidence principale (article 244 bis A du CGI).

 • Le délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente d’une résidence principale en France passerait de 5 à 10 ans (dans la limite de 150.000 euros). 

 • L’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France devrait être maintenu malgré le départ de France.

 MAIS

 • Le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) passerait de 20% à 30%, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Augmenter les prélèvements de 50%, il fallait oser ! Voir les nouvelles du sénat du 29 Novembre.

Voir l’amendement du gouvernement adopté par l’assemblée nationale en 1ère lecture.


IRS Announces New Voluntary Disclosure Guidelines (Dec. 2018).

The Streamlined Filing Compliance Procedures will remain available to eligible taxpayers who might not have been aware of their filing obligations (see penalties). However, the I.R.S. may terminate it in the future. I.R.S. Criminal Investigation Voluntary Disclosure Program, Delinquent F.B.A.R. Submission Procedures, and Delinquent International Information Return Submission Procedures will still be offered to taxpayers to address past noncompliance.


Il est conseillé de garder les "IRS transcripts" chaque année et de remplir les déclarations 8802 (US residency certificate to receive the 6166 certification) et le 5000 (voir cette page).

The 8802 is the application for US residency certificate in order to claim benefits of the USA/FR treaty while a US resident for getting a reduced dividend withholding rate on foreign dividends for example. In context like the estate tax, it could used as proof that the person was a US tax resident.  The US estate tax uses a subjective domicile test to determine if a person is domiciled in the US and hence subject to estate tax on worldwide assets. Since this test is subjective, it is generally a facts and circumstances test. Having certified to the US Treasury for income tax purposes that a person is resident in the US could potentially be used against the person, assuming he did not want to be considered domiciled within the US at the death (this subject test also applies for the US gift tax). It will not be determinative, but it is something to consider.

Le domicile fiscal en matière de droits de successions n’est pas le même que celui qui s’applique en matière d’impôt sur le revenu. On peut être résident aux Etats-Unis en matière d’impôt sur le revenu sans être considéré comme domicilié aux Etats-Unis sous l’angle des droits de succession!


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Avez-vous votre domicile fiscal aux Etats-Unis (si vous êtes américains, si vous avez la carte verte…) ET AUSSI en France ?

Si oui, les droits de successions en France pourraient s’appliquer sur votre patrimoine mondial. Il y aussi d’autres conséquences fiscales.

 

Cette page explicative sur ce sujet est trop simpliste.

 

La France applique son droit interne et cas de conflit de domicile fiscal, il faut examiner l’éventuelle convention fiscale.

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Il vaut mieux parler avec un expert pour votre situation mais en résumé :

-Le fisc ne regarde que le droit interne (pas les conventions). Donc, si une personne passe 0 jours en France, sans patrimoine en France (qui génère du revenu), sans activité professionnelle en France, mais si les revenus de France (une retraite par example) sont supérieurs aux revenus hors de France, alors, l’une des conditions/critères est validé, et donc, le fisc pourrait dire à cette personne qu’il a son domicile en France.

 

-Dans ce cas, si cette personne a son (un seul) foyer d’habitation aux Etats-Unis, alors il peut invoquer la convention fiscale Franco-Américaine. Cette convention dit que si le foyer d’habitation permanent est les Etats-Unis, alors, ce n’est pas la peine de regarder les critères du centre des intérêts vitaux ou le lieu du séjour habituel.

 

-Mais si cette personne a un foyer aux Etats-Unis (principal ou non) et accès à un logement en France (maison, chambre chez un ami/hôtel….), alors il a deux foyers. Il faut donc aller au 2eme critère de la convention, celui du centre des intérêts vitaux.

 

-Selon les conventions, les intérêts vitaux peuvent être définis comme les liens personnels et/ou économiques. Dans le cas de la convention Franco-Américaine en matière de donations/successions, on ne regarde que les liens personnels. Donc, un Français de Chicago, avec plus de revenus/patrimoine en France, mais avec un foyer à Chicago et Paris, peut avoir sa résidence fiscale à Chicago si par example sa femme (et/ou enfant mineur) habite à Chicago (et qu’il joue au tennis à Chicago, qu’il rencontre les Français de l’UFEC/AFFC…) car les liens personnels seraient plus importants qu’avec la France. La convention fiscale entre la France et les Etats-Unis en matière de successions est une vielle convention n’est pas conforme au modèle OCDE. Elle ne fait référence qu’aux liens personnels. La convention en matière d’impôt sur le revenu fait référence aux liens personnels et économiques. On peut donc être résident aux Etats-Unis pour les droits de succession, mais pas pour l’impôt sur le revenu! On peut aussi être résident fiscaux américain en même temps.

 

-Si il y a deux foyers et les liens personnels sont importants en France et Etats-Unis, alors on regarde le nombre de jour dans les deux pays. 


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Avez-vous votre domicile fiscal en France?

Ma question à la Direction des impôts des non-résidents fut « Une personne qui a des revenus de source française supérieurs à ses revenus de source étrangère a ainsi le centre de ses intérêts économiques en France. »

Je pense que cela pourrait porter à confusion de nombreux compatriotes car d’après mes recherches, un Français vivant aux Etats-Unis (il y a une convention), qui n’a pas son foyer/lieu de séjour principal en France, et qui n’exerce pas d’activité professionnelle, et qui a son patrimoine en majorité hors de France, n’a pas son domicile fiscal en France même si sa retraite ou ses revenus en France sont supérieurs a ceux hors de France. Ai-je tort ?

D'une manière générale, le lieu où se situe le domicile et la résidence fiscale d'une personne s'apprécie au cas par cas, au regard de sa situation d’ensemble.

Dans un premier temps, il est nécessaire de déterminer si l'usager a son domicile fiscal en France au sens du droit interne.

Le 1° de l'article 4 B du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les personnes ont leur domicile fiscal en France si elles remplissent au moins l’un des trois critères suivants :

-   elles ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

-   elles exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

-   elles ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

S’agissant de ce dernier critère, le BOI-IR-CHAMP-10 mentionne que le lieu où se situe le centre des intérêts économiques des contribuables peut être celui « où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d'où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus ».

En cas de pluralité d'activités ou de sources de revenus, le Conseil d'État considère que le centre des intérêts du contribuable se trouve dans le pays d'où l'intéressé tire la majeure partie de ses revenus (CE, arrêt du 27 janvier 1971, n° 74995).

La définition du « résident de France » sur le site impots.gouv.fr reprend donc ce principe.

En outre, selon la jurisprudence française, il semble que les biens qui ne sont pas productifs de revenu ne doivent pas être pris en compte pour la détermination du lieu où se situe le centre des intérêts économiques d'une personne (CAA Paris, 11 décembre 1990, n° 450, 2e ch. ; CE d'État, 7 octobre 2020, 9ème - 10ème chambres réunies, n°426124).

Au cas particulier, la personne que vous décrivez dispose de revenus de source française supérieurs à ceux qu’elle perçoit hors de France. En l’absence de précision, il est supposé que son patrimoine n’est pas productif de revenus. Dès lors, cet usager semble disposer en France du centre de ses intérêts économiques. Son domicile fiscal serait donc en France, au sens de notre droit interne.

Toutefois, le pays où cette personne est établie pourrait également considérer qu'elle y est domiciliée fiscalement au regard de son propre droit interne.

Dans un second temps, il convient donc de se reporter à la convention fiscale entre la France et cet État, lorsqu'elle existe. Ce document, qui prévaut sur le droit interne, doit permettre de déterminer une résidence fiscale unique et d'éliminer une éventuelle double imposition, dans l’État de résidence.

Au cas présent, la personne est établie aux États-Unis. La convention fiscale entre cet État et la France est consultable sur la rubrique « International » du site impots.gouv.fr. Elle prévoit, en son article 4-4, que lorsqu’une personne physique est un résident des deux États, sa situation est réglée en examinant successivement les critères suivants : le lieu où se situe son foyer d'habitation permanent, l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux), le lieu de séjour de façon habituelle et enfin l’État dont elle possède la nationalité.

En l’espèce, le foyer d’habitation permanent de l’usager se situe aux États-Unis. Sa résidence fiscale serait donc dans cet État.

En conclusion, l’usager dispose ici de son domicile fiscale en France, au sens du droit interne, mais sa résidence fiscale se situe aux États-Unis, en application de la convention fiscale. Cette dernière primant le droit français, l’usager est donc considéré comme un résident des États-Unis et donc un non-résident du point de vue français.

Pour déterminer si ses revenus de source française sont imposables en France et/ou aux États-Unis, cette personne devra systématiquement se référer à cette convention fiscale. 

*

Les obligations fiscales d’une personne dépendent de sa résidence fiscale et le cas échéant, des modalités d’imposition définies dans les conventions fiscales internationales.

En l’absence de convention fiscale, il est possible que des revenus ou qu’un patrimoine soient imposables à la fois en France et dans un autre État, sans que des modalités d’élimination de la double imposition ne soient prévues.

Dans tous les cas, les revenus et/ou le patrimoine imposables doivent être déclarés en ligne, que les usagers soient ou non résidents de France.

* En matière d’impôt sur les revenus et le patrimoine

- si la personne réside fiscalement en France : elle y est soumise à des obligations fiscales illimitées.

Elle doit y déclarer chaque année l’ensemble de ses revenus mondiaux (déclaration 2042 et ses annexes) et les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (déclaration 3916). Elle sera alors soumise au barème progressif (article 197 du CGI). Ses traitements et salaires seront soumis au prélèvement à la source.

Elle doit également déclarer son patrimoine immobilier mondial net supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l’année d’imposition au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (déclaration 2042-IFI).

- si cette personne réside fiscalement hors de France : elle n’est alors soumise en France qu’à des obligations fiscales limitées.

Sous réserve des stipulations d’une convention fiscale, elle ne doit déclarer en France sur la déclaration 2042 que ses revenus de source française imposables en France. Elle sera soumise à la retenue à la source des non-résidents sur ses salaires et pensions (à déclarer sur le formulaire 2041-E). En outre, ses revenus seront imposés au barème progressif avec application des taux minima de 20% et 30% (article 197 A du CGI). Elle pourra néanmoins opter pour l’imposition de ses revenus selon le taux moyen.

Cette personne devra également déclarer son patrimoine immobilier net situé en France s’il est supérieur à 1,3 million d'euros sur la déclaration 2042-IFI (si elle dispose également de revenus imposables en France) ou la déclaration 2042-IFI-COV (si elle n’est soumise en France qu’à l’IFI sans obligation déclarative à l’impôt sur le revenu).

En matière d’IFI, il est précisé que les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles établissent leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France et des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, situés en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers situés en France, et cela jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elles ont établi leur domicile fiscal en France.

Enfin, un non-résident n’est pas soumis à l’obligation de déclarer en France ses comptes bancaires à l’étranger.

* En matière de succession

En droit interne, l'article 750 ter du CGI et le BOI-ENR-DMTG-10-10-30 prévoient que sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France :

- tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI (1°de l'article 750 ter du CGI) ;

- les biens meubles ou immeubles situés en France, lorsque le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité et que l'héritier n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (2° de l'article 750 ter du CGI) ;

- les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus d'un défunt domicilié hors de France, par l'héritier, qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI au jour de la mutation et l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (3°de l'article 750 ter du CGI).

Comme en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, il est nécessaire de déterminer si le défunt et l’héritier disposent de leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI, puis de se référer à la convention fiscale internationale conclue entre la France et l’État concerné, lorsqu’elle existe. Celle-ci permet de déterminer leur résidence fiscale et définit les modalités d’imposition des biens du défunt.

*

L’assiette de l’IFI porte sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros de l’usager au 1er janvier d’imposition.

Si l’usager est résident de France, l’IFI est calculé sur la base de son patrimoine mondial.

En revanche, s’il réside hors de France, seul son patrimoine immobilier situé en France est soumis à cet impôt.

Les actifs immobiliers grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, aucun abattement n'étant applicable au titre du démembrement (Cass. com. 20-3-2007 n° 05-16.751 F-PB :  RJF 7/07 n° 858 – Source : Mémento Fiscal Francis Lefebvre).

*

La notion de centre des intérêts économiques est issue du droit interne français tandis que celle du centre des intérêts vitaux est tirée du droit conventionnel.

* En droit interne, le 1° de l'article 4 B du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les personnes ont leur domicile fiscal en France si elles y ont, notamment, le centre de leurs intérêts économiques.

Dans l’exemple soumis, les personnes ne perçoivent aucun revenu de source française. Toutefois, la valeur de leur patrimoine en France est supérieure à celle de leur patrimoine à l’étranger.

D’après la jurisprudence française, il semble que les biens qui ne sont pas productifs de revenu ne peuvent pas être pris en compte pour la détermination du lieu où se situe le centre des intérêts économiques d'une personne (CAA Paris, 11 décembre 1990, n° 450, 2e ch. ; CE, 7 octobre 2020, n°426124, 9ème - 10ème chambres réunies).

Dans l’hypothèse où les usagers concernés détiennent un patrimoine en France non productif de revenu et sous réserve d’un examen d’ensemble de leur situation, il conviendrait a priori de considérer qu’ils ne disposent pas en France de leur domicile fiscal.

* En droit conventionnel, le critère du centre des intérêts vitaux a une portée plus large. En effet, selon la définition donnée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), il s’agit de l’État avec lequel l’usager dispose de ses liens personnels et économiques les plus étroits.

Seront ainsi pris en considération les relations familiales et sociales de l'intéressé, ses occupations, ses activités sociales, culturelles ou autres, le siège de ses affaires, le lieu où il administre ses biens, la répartition de son patrimoine, tant immobilier que mobilier, etc. Ces circonstances doivent être examinées dans leur ensemble, mais les considérations tirées du comportement personnel de l'intéressé doivent spécialement retenir l'attention.

Dans les conventions fiscales, le critère du centre des intérêts vitaux s’apprécie en général après celui du lieu où se situe le foyer d’habitation permanent. Celui-ci constitue tout logement dont la personne concernée dispose de façon durable, même s'il ne s'agit pas du foyer au sens du 1 de l'article 4 B du CGI.

Au cas particulier, l’usager que vous décrivez semble disposer à l’étranger de son foyer d’habitation permanent, ce qui permet de considérer qu’il ne réside pas en France au sens de la convention. Il ne serait donc pas nécessaire de déterminer l’État dans lequel il dispose du centre de ses intérêts vitaux.


(Source: DINR)


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Rappels (2022)

Une déclaration de succession en France doit être déposée dès lors qu’un non-résident est un héritier d’une personne qui résidait en France.

Une déclaration de revenus en France doit être déposée dès lors que les non-résidents perçoivent en France des revenus d’une quelconque nature.

Pour une SCI en France, en dépit de l’absence de perception de revenus locatifs par cette société, une déclaration 2072-C doit tout de même être déposée chaque année auprès de l’administration fiscale française (déposée par le gérant sur l’espace professionnel en ligne de la société).

Une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière en France doit être déposée par les non-résidents dont le patrimoine immobilier détenu sur le territoire français a une valeur supérieure à un million trois cent mille euros (1.300.000€)

Les résidents américains ont l’obligation de déclarer les biens reçus gratuitement en provenance de l’étranger (comme en nu-propriété / bare ownership), y compris les actifs successoraux, si leur valeur totale est supérieure à $100.000 sur le formulaire 3520 (en identifiant séparément les legs dont la valeur est supérieure à $5.000). S’il y a des sommes d’argent, dans l’hypothèse où celles-ci auraient été déposées sur un compte français, elles devront être déclarées en ligne sur le site du Financial Crimes Enforcement Network en remplissant le formulaire 114.

Les résidents américains ont l’obligation de déclarer les biens immobiliers qu’ils détiennent à l’étranger par l’intermédiaire d’une société dès lors que leur valeur est supérieure à $100.000 au dernier jour de l’année d’imposition ou à $150.000 à un quelconque moment de l’année (formulaire 8938).

 

 

Changement Fiscaux 2018 en France:

• Hausse de la CSG/CRDS de 1.7%. (pas de hausse de la CSG de 1,7% pour les non-résidents)

• L’ISF devient l’IFI (si le patrimoine immobilier, SCI, SCPI, et OPCI dépasse 1.300.000 euros).

Loi de finances pour 2019: dette déductible en matière d’IFI : un soulagement de courte durée !

• Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus immobilier (intérêts, dividendes) à 15%-30% (CSG/CRDS inclus avant 2018). La Flat tax ou PFU (12.8% sur les dividendes depuis 2018) n’est peut-être pas applicable aux non-résidents (s’il y a une convention fiscale pour éviter la double imposition). PFU et Assurance vie: 12.8% (avant 2018: 7.5%-18%-35% en fonction de la durée de détention)

• Imposition sur les revenus d'assurance vie pour les primes versées à partir du 27 Septembre 2017 pour les contrats dont la valeur est supérieure à 150.000 euros (300.000 euros pour un couple)

 


*** La majorité des produits d’épargne en France peut être conservée par les non-résidents ***

 Ne peuvent être conservés par les non-résidents fiscaux :

• Livret Jeune ; • Livret d’Épargne Populaire (LEP) ;

• Livret Développement Durable (LDD) ;

• Livret d’Épargne Entreprise ;


 Peuvent être conservés par les non-résidents fiscaux :

• Contrat d’assurance-vie ; • Compte sur livret ; • Compte titres ;

• Plan Épargne Logement (PEL) ; • Plan Épargne en Actions (PEA) ;

• Compte Épargne Logement (CEL) ;• Compte à terme ;

• Bon de caisse ; • Bon de capitalisation.

 

Attention les fonds/SICAV/FCP/OPVCM/Trackers des contrats d’assurance-vie, comptes titres ou PEA peuvent être taxés aux Etats-Unis même sans opérations sur le compte (IRS form 8621).

Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par des non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. L’attestation n°5000 certifiant de la résidence fiscale à l’étranger et visée par les autorités du pays de résidence peut-être nécessaire.

Les intérêts perçus (livret...) par des non-résidents sont exonérés en France (article 125 A III du code générale des impôts) contrairement aux dividendes.

Les revenus distribués à des non-résidents, personnes physiques sont soumis à une retenue à la source au taux de de 12,8% (art. 119 bis du Code général des impôts), sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales.

Seules les plus-values en cas de participation « substantielle » sont imposables en France.

Par contre, les comptes aux Etats-Unis, pour les résidents en Europe sans adresse aux Etats-Unis, peuvent créer des problèmes si on souhaite acheter des ETF ou mutual funds (PRIIPs - règlementation MiFID II).


*** Retour des expatriés en France: il y a des démarches a effectuer une fois en France et des obligations fiscales.

>> Vous serez considéré comme résident fiscal en France si vous y restez plus de 180 jours par an ou si votre foyer et le centre de vos intérêts économiques s’y trouvent. Vous aurez des obligations fiscales au titre des deux pays l'année du retour. Le site https://www.impots.gouv.fr/resident-de-france dit bien: « Une personne qui a des revenus de source française supérieurs à ses revenus de source étrangère a ainsi le centre de ses intérêts économiques en France. »

 

Vous aurez peut-être intérêt à vendre l’intégralité de vos titres en plus-value avant le retour (la flat tax française est de 30 %). Vous aurez peut-être des donations à effectuer avant votre retour si vous et votre donataire êtes non résidents.



*** Impôt (Etats-Unis) *** 

Voir la publication 519 de l'IRS (U.S. Tax Guide for Aliens).


Immobilier

Si vous achetez une residence principale aux Etats-Unis en nom propre (pas à travers une LLC), lors de la vente, les premiers $250,000 ($500,000 si couple en 2022) de plus-values pourraient ne pas être imposable (si vous habitez 2 ans sur les 5 dernières années).

Si vous achetez de l’immobilier pour louer, pour mieux se protéger, les investisseurs utilisent souvent une LLC (ou bien un C ou S Corp) pour mieux protéger leurs biens propres. Ne pas oublier de déduire les amortissements sur 27.5 ans pour avoir une potentielle perte fiscale et ne pas payer d’impôts sur les loyers (mais récupération - imposition a 25% - des amortissements au moment de la vente). Attention, nouvelle obligation déclarative concernant les « beneficial owners » découlant du Corporate Transparency Act (CTA) entré en vigueur au 1er janvier 2024. Les sociétés enregistrées aux Etats-Unis (dont les LLCs) après le 31/12/2023 ont 1 mois pour se conformer à cette obligation (ils parlent d’étendre à 3 mois mais cela reste court). Celles créées avant ont jusqu’à la fin de l’année 2024. Voir Beneficial Ownership Information Reporting Under the Corporate Transparency Act (mooredm.com).

Si détention en France d’immobilier en SCI (10% en incluant les parts de la famille), ne pas oublier de retranscrire les états financiers de la SCI pour les déclarations IRS (il faut demander à l’expert-comptable un compte de résultat, mais aussi un bilan de la SCI). Une SCI est un partnership étranger qui créera une déclaration américaine K1 à rajouter dans les déclarations IRS (si impôts en France – potentiellement de 37% ou 47% en 2021 - alors crédit d’impôts aux Etats-Unis au niveau fédéral mais pas forcément au niveau de l’état). Si oublie de déclarations de la SCI (IRS 8865/5471 et 8938), il y a des pénalités possibles de $10,000 par an par SCI par déclaration, ou par example 5% de la valeur la plus élevé (streamlined program, delinquent submission, quiet quiet ou quiet loud disclosure... pour régulariser la situation). Si on détient la nue-propriété en France, alors pas d’imposition aux Etats-Unis car on ne détient pas l’usufruit mais il faut quand même faire la déclaration 8865/5471.

Depuis 2020, il faut aussi remplir la déclaration IRS 8858 qui concerne les « foreign disregarded entities » et les « foreign branches », donc applicable notamment quand on « check the box » sur la 8832 pour choisir de traiter une entité comme « disregarded » (Source: Charlotte Leroy). 

 


Résidence fiscale pour les Français aux Etats-Unis

• La domiciliation fiscale

Les résidents fiscaux aux Etats-Unis sont:

> Les personnes qui ont la citoyenneté ou la carte verte.

> Présent physiquement aux Etats-Unis avec un Visa (A, F, G, J, Q, ou M peuvent exclure des jours) en plus de 183 jours (dans l'année et en rajoutant 1/3 des jours de l'année précédente et 1/6 des jours de l'année d'avant).

Le test de présence et la règle des 183 jours ne sont pas pris en compte, sauf exceptions, pour les enseignants et stagiaires titulaires d’un visa J ou Q et les étudiants titulaires de visas F,J, M ou Q.

On peut également échapper au test substantiel de présence si l’on fait valoir auprès de l’IRS - en le déclarant avec le formulaire 8840 - une proximité plus grande avec un pays étranger mais il faut:

-que l’on a été présent sur le sol américain moins de 183 jours

-que l’on maintient un foyer fiscal dans un autre pays

-que l’on a une connexion plus grande avec ce dernier (le pays ou votre foyer et votre famille réside, le lieu de votre activité professionnelle, l’étendue de votre patrimoine, vos affiliations culturelles, religieuses, et votre lieu de vote.

Il est possible d’être considéré comme résident une partie de l’année et non-résident l’autre

partie de la même année ( « dual status » pour l'année d’arrivée ou de départ)

• Les revenus, plus-values, intérêts, donations et successions dans le monde sont à déclarer à l’IRS si vous êtes Américain, si vous avez la carte verte (potentielle exonération si non résidence aux Etats-Unis avec une carte verte de moins de 8 ans), ou si vous habitez aux Etats-Unis (« 3-year physical presence test ») même si vous êtes déjà imposés en dehors des Etats-Unis. Voir: www.Irs.Gov/Individuals/International-Taxpayers.



Pour les successions, il est possible que si vous avez la carte verte, votre "tax domicile" soit en France même si votre "tax residence" soit aux Etats-Unis. 

• Si vous possédez des "foreign financial account" / comptes hors des Etats-Unis (ou des "signature authority" / mandats / procurations - see Molyneux case and $100,000 penalty per account per year) et leurs valeurs totales (la somme mais les "individual bonds, notes or stock certficates" peuvent être exclus) est supérieure à $10,000 (au moins un jour dans l’année), vous (et aussi les enfants mineurs s'ils ont des comptes) êtes soumis au FBAR depuis 1970 (déclaration Fin CEN 114). Les pénalités sont lourdes: emprisonnement et amendes ($14,489 si "non-willful" par déclaration Fin Cen 114 - ce n'est plus par compte comme le cas 2023 de Bittner - ou si faute délibérée $144,886 ou 50% de la valeur du compte si la valeur est supérieure - Willfulness in the context of FBAR violation does not require actual knowledge of the duty to report - Recents "willful" cases are Toth and Molyneux). Il y a un "6 years statute of limitations".

  • • Si vous possédez des "specified foreign financial assets" / comptes (titres, assurance vie, prêts/reconnsaissance de dette, PEE, plans retraite,...) hors des Etats-Unis (ou des mandats/procurations - si vous avez un "financial interest") et leurs valeurs totales est supérieure à $50,000 au 31 décembre (pour les célibataires ou bien $100,000 pour couples) ou $75,000 durant l'année, ou si vous détenez une SCI avec un bien immobilier (actionnaire même en nue-propriété), vous êtes soumis aussi soumis au FATCA depuis 2010 (déclaration IRS 8938 (for any foreign financial account and/or foreign entity that does not file an 8865 or 5471). Les pénalités sont lourdes et peuvent aller à de l’emprisonnement, minimum $10,000 (jusqu'à $60,000) d'amende pour chaque 30 jours de non-déclaration. Il y a un "3 years statute of limitations".

Voir : https://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-FATCA 

Voici la liste des comptes:

• Financial (deposit and custodial) accounts held at foreign financial institutions

• French accounts like livret A, PEL, Plan d’epargne entreprise (PEE, PERCO)

• Foreign accounts, stocks, securities, mutual funds (SICAV, FCP...), hedge funds, and foreign private equity funds

• Foreign-issued life insurance or annuity contract with a cash-value (assurance vie...)

• Foreign pensions or partnership interests

• Foreign non-account investment assets held by foreign or domestic grantor trust for which you are the grantor

• Si vous avez oublié de déclarer vos comptes, vous pouvez régulariser (pour le moment) votre situation avec les procédures onéreuses « Streamlined » ou « Offshore Voluntary Disclosure ». L'OVDP était disponible avant Septembre 2018.

Streamlined: déclaration rectificatives des 3 dernières années pour les revenus et des 6 dernières années pour les FBAR. Les pénalités sont limitées à 5% de la somme maximale des comptes.

Voici les étapes:

1) Complete form 14654

2) File FBARs for the past 6 years

3) File amended tax returns for the past 3 years (for revenues) and 6 years for FBAR

Penalties may be limited to 5% of the highest value of the account.

Information (avant 2019) sur l’OVDP (8 années rectificatives de déclaration des comptes et impôt sur le revenu - pénalités limitées à 50% - au lieu de 50% par année) : http://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Offshore-Voluntary-Disclosure-Program-Frequently-Asked-Questions-and-Answers-2012-Revised.

Voir aussi les "Delinquent FBAR Submission Procedures" (pour FBAR il fallait avoir déclaré des revenus des comptes sur 6 ans - pas de pénalité possible)

Voir aussi l’article “Taxpayer Owes Penalties of $2,241,809 on Foreign Account Balance of $1,545,676” sur https://tinyurl.com/Penalty-FBAR. Voir aussi "Delinquent FBAR Submission Procedures": https://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Delinquent-FBAR-Submission-Procedures et http://barbosalegal.com/2016/02/10/undeclared-foreign-accounts-what-are-my-options/

https://www.irs.gov/uac/newsroom/offshore-voluntary-compliance-efforts-top-10-billion-more-than-100000-taxpayers-come-back-into-compliance

• Différences entre la déclaration 8938 et FBAR (FinCEN 114): https://www.irs.gov/Businesses/Comparison-of-Form-8938-and-FBAR-Requirements. 8938 is for any foreign financial account and/or foreign entity that does not file an 8865 or 5471.

• Les SICAV/FCP et produits dans les comptes titres ou d’assurance vie en France sont en général des « PFIC » et vous devez peut être remplir la déclaration IRS 8621 pour chaque titre (si vous avez effectués des transactions, ou bien si la somme des PFIC est >$25,000 si célibataire ou >$50,000 si mariés). Vous devez peut être payer des impôts (income tax rate and not capital gains tax) aux Etats-Unis (plus tard) même si vous n’avez pas fait de transaction durant l’année et même si la valeur du titre a baissé en euro (car la valeur en dollar a peut-être augmenté avec le taux de change) !

http://www.goldinglawyers.com/foreign-mutual-fund-pfic-8621-excess-distribution-calculation-example/

• Si vous détenez (ou une portion) une société ou SCI, vous devrez peut-être remplir la déclaration 8832 (to change the default classification of an entity) ou 5471 ou 8865 (SCI) et la BE-10 (tous les 5 ans avant fin Mai si vous percevez des loyers - voir cet article). Si omission de déclarations des formulaires 5471, 8865, 8858 ou 8938, alors pénalité de $10,000 par omission (sauf si motif raisonnable).

• Si vous abandonnez votre carte verte ou citoyenneté américaine, vous (si vous êtes "covered expatriates" serez peut-être soumis à l’« Exit Tax » tout comme les Français qui quittent la France (formulaire 8854). Il y a potentiellement des conséquences sur les futures donations (ou succession) pour les enfants (si Américains).

En France, vous êtes susceptible de payer une exit tax si vous avez été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédentes (si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant la valeur globale de 800.000 Euros ou représentant plus de 50% des bénéfices sociaux d’une société). Le paiement de l’exit tax peut être différé grâce à un mécanisme de sursis de paiement

• Si un couple décède après avoir abandonné la citoyenneté américaine, les enfants américains seront impose sur l’héritage au tax maximum aux Etats Unis.

• Si vous recevez une donation/héritage de plus de $100,000, pensez à remplir la déclaration 3520.

• Attention aux conséquences de ne pas payer ses impôts.

• Crédit d'impôt possible aux Etats-Unis sur les impôts payés en France (pour un foyer fiscal américain).

Plus-value immobilière en France calculée avec la valeur (en dollar) à la date d'achat (ou la date de la succession) et de la vente. Si c'est une donation, la date d'achat est utilisée (pas la date du jour de la donation). De même si l'immobilier est non loué et dans une SCI. Il n’y a pas d’abattement et il faut réincorporer les amortissements liés à la location dans la plus-value. Taxation de 25% sur la part amortissements et de 15% à 23.8% sur la part valorisation. Il y a une déduction de l’impôt payé en France (hors CSG/CRDS). Pour la nue-propriété ("deed in remainder"), le donateur reste le seul propriétaire (pour les américains). Le prix de base est réévalué au jour de la succession ("step up basis"). Aux Etats-Unis, il y a un abattement fédéral pour $250,000/$500,000 (personne/couple) pour une résidence principale (au moins 2 des 5 dernières années). Taxation fédéral de 15% à 23.8% en 2020 (>1 an). Les amortissements ("depreciation") font augmenter la plus-value (25%). Grâce à la convention fiscale, il y a une déduction de l'impôt (mais pas la CSG/CRDS - voir le cas Eshel vs. Commissioner de 2016) payé en France ("tax credit"). L'impôt de l'Illinois est de 4.95% en moyenne. S'il existe un prêt en France, il y a une taxation du gain de change de ce prêt ("mortgage").

• Pour les résidents fiscaux français (sans foyer fiscal américains), les plus-values immobilières, dividendes et intérêts, salaires, et revenus locatifs de source américaine sont imposables en France (avec crédit d’impôt payé aux Etats-Unis).

• Si la vente d'un bien immobilier aux Etats-Unis est effectuée par un "foreign person" (Français en France "non US Person" par example), attention à la lourde imposition aux Etats-Unis et Foreign Investment in Real Property Tax Act of 1980 (FIRPTA). 

• Voir cet article si vous détenez un bien immobilier en France.

• $15,000 peuvent être donnés par an par personne. Si la donation est >$15,000, alors il faut remplir la déclaration IRS 709 (pas d'impôt si <$11.2M ou <$22.4M si couple sinon c'est 40% d'imposition). Si la résidence fiscale est la France avec aussi un passeport américain, alors taxation de l'immobilier dans le pays où se trouve le bien, et aussi taxation aux Etats-Unis (mais avec un crédit d'impôt hors CSG CRDS). Si la donation est >$100,000, il faut faire la déclaration 3520 si le bénéficiaire habite aux Etats-Unis (même si la donation est la nue-propriété d'un bien immobilier - pénalité de 5% du montant de la donation/héritage pour chaque mois de retard jusqu'a 25% sauf si motif raisonable). Si le conjoint est américain, pas de taxation sur la donation/succession (sinon abattement annuel de $152,000 si >$12M). Si le donateur vit en France (pas américain), et donne un bien aux Etats-Unis, alors taxation a 40% (si >$15,000) aux Etats-Unis (puis ensuite taxation en France avec un "tax credit").

• Si vous avez des actifs immobilier loués en France, il faut aussi les déclarer sur la BE-10 (voir aussi ce blog).

• Si vous avez des actifs aux Etats-Unis, mais vous n'êtes pas un "US Person", voir cette étude.

• D'autres déclarations à savoir 3520 (Foreign Trusts), 2555 (Exempt Foreign Earned Income), 1116 (Foreign Tax Credits), and 8833 (Treaty Elections).

Si vous payez des impôts aux Etats-Unis et que vous souhaitez obtenir un crédit d’impôt auprès de

l’IRS au titre de l’impôt acquitté en France, utilisez la 1116 lors de la déclaration d’impôt américaine (crédit d’impôt accordé sera égal à la plus petite des deux sommes entre le montant de l’impôt étranger et celui de l’impôt américain sur le revenu français). Si l’impôt français est plus élevé que l’impôt américain, l’excédent peut être reporté sur les dix exercices suivants. Du côté français, les revenus taxés à l’étranger et le crédit d’impôt y afférent sont reportés dans la déclaration 2047 et dans le cadre 8 de l’imprimé 2042 C

Si vous vivez aux Etats-Unis et que les critères de la convention vous permettent d’établir votre résidence fiscale en France, vous devez joindre chaque année le formulaire 8833 à votre déclaration de revenus de non-résident 1040 NR.

• Informations pour toucher la sécurité sociale pour une retraite en France.


*** Impôt (France) ***

Voir ici.

Les personnes domiciliées hors de France ont une obligation fiscale limitée puisqu’elles ne sont imposées en France à l’impôt sur le revenu que sur leurs revenus de source française (par exemple : les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou les revenus locatifs pour les immeubles situés en France).

Les personnes domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2% (CSG CRDS), à l’exception des plus-values immobilières (en plus des 19%) et leurs revenus locatifs de source française (2020).

 

 • La domiciliation fiscale

-Les résidents fiscaux Français sont:

> Les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal

> Les personnes qui ont une activité professionnelle en France (sauf si exercée à titre accessoire)

> Les personnes qui ont le centre de leurs intérêts économiques

> Pour les donations/successions, les donataires/défunts ou le bénéficiaire sont en France depuis plus de 6 ans.

 Voir les articles:

Succession en France lorsque l'on vit à l’étranger, guide pratique pour les expatriés

L’impossible expatriation fiscale ! Pas simple de ne plus payer d’impôt en France

Pour les non-résidents Français, les revenus fonciers en France peuvent etre imposés entre 20% ou 30%, les plus-values immobilières françaises (sauf si détention de plus 30 ans – potentielle exonération de 150.000 Euros de plus-value sur la première vente) entre 19% et 25% (sans compter la CSG CRDS de 17.2%), les dividendes a 12.8%, mais pas les revenus et plus-values mobilières en France (2020).

Au 1er janvier 2018, suite à la validation du projet de loi de finances 2018, les députés ont adopté à l’Assemblée Nationale un ensemble de mesures qui touchent à la fiscalité du patrimoine:

·        Hausse de la CSG de 1,7 point (pas de hausse de la CSG de 1,7% pour les non-résidents annoncée le 12 février 2018). Les revenus immobiliers en France sont assujettis aux prélèvements sociaux même pour les non-résidents (double imposition possible). 

·        Flat tax de 30% sur les revenus du capital et les plus-values mobilières (ou PFU – Prélèvement Forfaitaire Unique). La Flat tax ou PFU n’est peut-être pas applicable aux non-résidents (s’il y a une convention fiscale pour éviter la double imposition)

·        IFI (impôt sur la fortune immobilière) remplace l’ISF (négatif pour l’immobilier). La valeur de rachat des contrats d’assurance-vie n’entre pas dans les déclarations de l’IFI (contrairement à l’ISF). Si vous êtes résident américain, vous êtes imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès lors que votre patrimoine immobilier net français est supérieur à 1,3 million d’euros (biens et droits immobiliers situés en France ainsi que les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier).

 

Les formalités pour déclarer en utilisant le formulaire 2042-IFI. Les personnes non domiciliées fiscalement en France au cours des cinq dernières années civiles précédentes, qui transfèrent sous conditions leur domicile fiscal en France en N sont imposables uniquement sur les biens situés en France et ce jusqu’au 31 décembre N+5. 

· En Octobre 2018, M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, parle de la mise en place un abattement de 150 000 euros pour les cessions immobilières dans les dix années suivant le départ du territoire national. La réduction Pinel devrait désormais être appliquée aux Français de l’étranger. La pension alimentaire de non-résident à résident devrait être traitée en France comme une pension alimentaire de résident à résident, à l’instar de la retenue à la source transformée en prélèvement à la source. 


Si le foyer fiscal est les Etats-Unis ou si vous américains/carte verte, les retraites américaines sont taxables aux Etats-Unis mais pas en France. Les retraites de France ne sont pas taxables aux Etats-Unis mais sont soumis à une retenue à la source en France et taxables en France (IR + CSG CRDS). Les tranches 2022 en France pour l'imposition sont de 20% pour les revenus en dessous de 27.478 Euros mais de 30%, si les revenus sont de 27.478 Euros ou plus.

*

Si le foyer fiscal est en France, les produits de retraite français sont taxés en France (IR+CSG/CRDS). Les produits de retraite des Etats-Unis ne sont pas taxables en France mais rentrent dans le calcul du taux moyen d'imposition en France. Ils sont imposables aux Etats-Unis. La sécurité sociale est imposable à 30% aux Etats-Unis.

En 2022, le taux d'imposition en France de 0% si les revenus sont inférieurs à 10.777 Euros mais le taux est de 30% pour la tracneh 27.479 Euro - 78.750 Euro (45% si plus de 168.994 Euros).


Assurance vie:

Les investisseurs disposant d’avoir en assurance-vie de plus de 150.000 euros (ou 300.000 euros pour un couple) et souhaitant effectuer un retrait sur un contrat de plus de huit ans d’ancienneté sont imposés à 12,8% (contre 7,5% avant la réforme de 2018). Les avantages fiscaux et successoraux (capitaux décès exonérés, la neutralité fiscale des changements de supports d’investissements…) demeurent. La flat tax permet de retirer l’épargne dans les quatre premières années en ne payant que 30% de prélèvements sur leurs gains contre 50,5% avant la réforme (non applicable aux non-résidents).


• Les principales dispositions de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis en matière d’impôts directs est disponible.

 • La convention fiscale du 31 Août 1994 entres la France et les Etats-Unis est disponible sur www.ambafrance-us.org/spip.php?article722

Fiscalité: ce qui change pour les Français aux Etats-Unis en 2015.

• U.S. Income Tax Treaties Overview

 • Foreign National Tax Guide



L’IMPOSITION SUR LE REVENU DES NON-RÉSIDENTS 

• Quand vous quittez la France, vous êtes peut-être soumis à une exit tax (si 800.000€+). Voir l'update de décembre 2018. Pour les transferts de résidence effectués à partir du 1er janvier 2019, le mécanisme d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes pour les contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile fiscal hors de France (cinq ans si valeur globale des titres excède 2 570 000 €). L’exit tax reste applicable lorsqu’une personne détient un patrimoine en valeurs mobilières françaises et étrangères dont la valeur excède 800 000 €.


• Impôt sur le revenu

-Obligation de déclarer au centre des non-résidents les revenus de source française (formulaires 2042 - 2042 C) :

-Activités professionnelles exercées en France

-Revenus fonciers issus des immeubles

-Taux minimum de 20% les revenus de source française soumis au barème pour les non-résidents (30% à partir de 2019 les revenus qui excèdent 27 519 € - loi de finances 2019).

-Création du prélèvement a la source au 1er janvier 2019 sur les revenus professionnels et les revenus immobilier


• Pensions et Retraite

-Pensions privées: imposables aux Etats-Unis.

-Pensions publiques: imposables en France (peut-être 20% en France et 0% aux Etats-Unis -ne pas déclarer- voir article 18 de la convention: retraite taxable dans le lieu de cotisation).

-Si vous êtes résidant en France, les retraites américaines ne sont pas imposables en France mais vous de devez payer 9.1% de CSG CRDS (sauf si vous refusez les avantages sociaux).

-Si vous cotisez ($10,000 par example) à une retraite en France après votre arrivée aux Etats-Unis (sans avoir une carte verte), vous pouvez déduire de vos revenus américains cette cotisation ($18,500-$24,500 pour 2018).



L’IMPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS 

• La taxation (IR avec 20% et prélèvements sociaux 17.2% à partir de 2018) des revenus immobiliers est effectuée par la France (les revenus sont peut-être aussi imposable par les Etats-Unis). 

• Impôts locaux: même en étant non-résident fiscal, vous êtes redevable auprès de l’administration fiscale française de la taxe d’habitation. 

• Plus-value immobilière: depuis le 1er janvier 2015, un taux unique de 19% (+6% potentiellement de surtaxe) est appliqué quel que soit le pays de résidence. De plus, il y a une contribution (3%-4%) exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a été instaurée par la loi de finances pour 2012.

Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises (arrêt Ruyter de 2015) aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (en 2017). Attention: peut-être pas de credit d'impôt aux Etats-Unis (car la CSG-CRDS est une "charge sociale"...). Une personne non-résidente fiscale en France doit déposer en cas de cession une déclaration de plus-value, sauf si le prix de cession est inférieur à 15 000€ ou en cas d’exonération du fait de la durée de détention. Si le bien est cédé pour un prix supérieur à 150 000€ et s’il ne bénéficie pas d’une exonération en raison de la durée de détention, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire. Ce représentant aura la responsabilité d’acquitter le montant de l’impôt sur la plus-value réalisée.

Exonération de la plus-value si c'est une résidence principale.

Exonération de la plus-value (150.000 euros) sur la 1ere vente d’un non-résident si la vente a lieu avant 5 ans d’expatriation (obligation d’un représentant fiscal si valeur supérieure a 150.000 euros).

Depuis 2013, les plus-values immobilières bénéficient d’une exonération totale après 22 ans de détention. Après 30 ans de détention, les prélèvements sociaux sont aussi exonérés.

• Attention aux prix de l'immobilier en France.


• ISF 

-Les personnes domiciliées en France pour leur patrimoine mondial (>1.3M d’euros)

-Les personnes domiciliées hors de France possédant des biens (immeubles) en France (>1.3M d’euros). Les non-résidents sont spécifiquement exonérés pour leurs placements financiers réalisés en France (notamment les actions et contrats d’assurance-vie souscrits en France).

-Exonération pendant 5 ans sur les biens situés hors de France pour les impatriés.

-En 2018, l'ISF devient l'IFI.

  


L’IMPOSITION DES BIENS MOBILIERS 

• Revenus de placement: si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, les revenus de capitaux mobiliers (R.C.M) que vous percevez en France font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’une retenue à la source au taux de 21% ou 30% (mais l'article 10 de la convention dit que c'est 15%). Les R.C.M ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG CRDS) si vous n’êtes pas fiscalement résident en France.

• Les dividendes sont taxables. 

• L’imposition sur les plus-values des biens meubles ne concerne que les particuliers domiciliés fiscalement en France (article 13 de la convention fiscale).

• L'Exit Tax (depuis 2011) s’applique lors de l'expatriation sur les plus-values latentes de droits sociaux, titres ou valeurs, représentant plus de 50 % du capital d’une société ou plus de 800.000 euros (si fiscalement domicilié en France au moins six des dix dernières années) sur les titres détenus en direct (pas dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie). Un report du paiement jusqu’à la cession effective des titres ou le retour en France est possible.


DONATIONS 

• Qu’il réside ou non en France, le bénéficiaire d’un don manuel doit déclarer les donations de biens mobiliers et immobiliers situés en France.

• 100.000 euros peuvent être donnés par parent/par enfant tous les 15 ans.

• 31.865 euros peuvent être donnés par grand parent/par petits-enfants tous les 15 ans.

• 80.0724 euros peuvent être donnés entre peuvent être donnés époux tous les 15 ans.

• Une donation (démembrement de propriété - usufruit/nue-propriété) de biens immobilier en France peut diminuer les droits de successions.

• Si un couple réside aux Etats-Unis, lors du décès d'un conjoint, les biens (mobiliers/immobiliers) en France sont exonérés. Si un enfant habite en France, seuls les biens aux Etats Unis sont exonérés.

• Si un couple réside en France, avec la citoyenneté américaine, les droits de successions sont à payer en France, puis aux Etats-Unis avec une déduction ("tax credit").



L’ASSURANCE-VIE 

Les intérêts qu’ils produisent sont entièrement exonérés de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.). L’exonération ne s’applique que si le défunt est décédé à l’étranger, et que les bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie ne sont pas résidents français.

Attention, les unités de comptes (SICAV, FCP…) sont des PFIC avec une imposition punitive (déclaration 8621).


Liens utiles de l'ambassade:

https://fr.franceintheus.org/spip.php?article338

https://fr.franceintheus.org/spip.php?article6027



*** GESTION DE PATRIMOINE ***


• Renseignez-vous sur les avantages fiscaux des comptes 401(k), 403(b), 529, IRA, ROTH IRA et HSA. 


• Investissez pour le long terme : le market timing en bourse n’est pas une bonne idée.

 

• La diversification des portefeuilles est importante pour une bonne gestion.


• Faire attention à la répartition Euro/Dollar des patrimoines. Votre épargne aux Etats-Unis peut-être réduit par 50% si vous rentrez en France quand l’Euro est à $1.6!


Comment optimiser l’imposition des revenus fonciers en France des non-résidents.



News 11/2018

CSG-CRDS sur les revenus immobiliers en France: les sénateurs montent au créneau et ont déposé des amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Objectif: étendre la suppression des prélèvements sociaux à tous les non-résidents. L’Assemblée nationale a en effet adopté la suppression du dispositif voté en 2012 pour les seuls contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE et de Suisse. La mesure était nécessaire au regard du droit européen. Dénonçant injustice et discrimination, les sénateurs des Français de l’étranger veulent obtenir l’uniformité de la fiscalité pour tous les non-résidents.

 

Moins de prélèvements pour certains, davantage d’impôts pour tous: le financement de la suppression de la CSG-CRDS pour les Français résidant en Europe, estimé à 200 millions d’euros par Bercy, serait assuré par une augmentation de l’impôt sur le revenu pour tous les Français de l’étranger. Le gouvernement a fait adopter par sa majorité à l’Assemblée nationale un amendement augmentant de +50% l’impôt sur les revenus de tous les non-résidents. Cette disposition sera discutée au Sénat à l’occasion     de la discussion budgétaire (PLF), qui     se tiendra après l’examen du PLFSS.

                      

Concrètement? Si les dispositions gouvernementales devaient être adoptées en l’état, les salaires en France des Français établis hors de France seront taxés à 46%, en additionnant le taux «minimum»  relevé à 30% et la CSG-CRDS. On notera que le taux de 30% n’existe pas dans le barème progressif pour le prochain prélèvement à la source en France. Un taux de 28% sera appliqué à la tranche des revenus mensuels compris entre 10.293 et 14.417 euros. Ainsi, un contribuable qui touche à l’étranger comme seul revenu sa retraite française de 2.000 euros par exemple, sera imposé «par défaut» comme un résident en France qui perçoit plus de 10.000 euros par mois, faute de pouvoir prouver qu’il ne perçoit pas d’autres revenus à l’étranger.      

(Source del Picchia 11/2018)            


P.S.:

Impôts et exonérations si je vends ma résidence en France

Vous résidez à l’étranger et vous souhaitez vendre votre bien en France, les règles ont été modifiées depuis le 1er janvier 2019. Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une exonération totale ou partielle des prélèvements sur vos plus-values. Explications

Montant de l’imposition dans le cas d’une vente immobilière en France pour un non-résident hors exonération

Pour les résidents dans l’Espace économique européen

26,5 % : 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité

Pour les résidents hors Espace économique européen

36,2 % : 19 % d’impôt sur le revenu auquel s’ajoutera 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS/prélèvement de solidarité)

Exonération totale dans le cadre de la vente de ma résidence principale

Depuis le 1er janvier 2019, un non résident peut être entièrement exonéré de plus-value sur la vente de sa résidence principale en France.

Les conditions

- Il s’agissait de sa résidence principale au jour de son départ en France (sous reserve que son domicile fiscal soit transféré dans un pays de l’Union européenne ou un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (voir ici) et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (voir ici)

- La vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal dans son nouveau pays de résidence.

- La résidence principale n’a été ni louée, ni prêtée gratuitement dans ce laps de temps.

Si vous ne remplissez pas l’ensemble de ces conditions, vous devrez vous acquitter de l’ensemble des impôts sur votre vente.

Exonération partielle à hauteur de 150 000 €

Les conditions

- Vous vendez un logement situé en France et vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (voir ici) et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (voir ici)

- Vous n'avez pas eu la libre disposition de votre bien au minimum depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la vente

- Votre bien immobilier n’est pas dans une société de type SCI par exemple, cette exonération ne concerne que les personnes physiques.

- Vous devez vendre votre bien avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter du transfert de votre domicile fiscal hors de France.

Vous serez exonéré dans la limite de 150 000 euros de plus-value (tout ce qui est au-dessus est imposable). (Source: UFE Juin 2019) 


Patrick Bourbon, CFA, CFP®


This article is not tax or investment advice or trade recommendations. YOU MUST RELY ON THE ADVICE OF YOUR OWN TAX AND LEGAL COUNSEL


Patrick Bourbon, CFA, CFP®

Your Family CFO: Helping You Make Better Decisions - Save You Time - Less Conflicted Cross-Border Financial Advice (Peace of Mind)

3mo

Décembre 2023 (plus de détails): Autre cas, si le revenu mondial est de $300K, dont $100K des Etats-Unis, alors il peut y avoir un impôt français potentiel de 40% (un impôt français potentiel de 300*40%=120), avec un crédit d'impôt français de 40 pour les revenus américains sur les 100 de revenus. Donc l'impôt français total final dû serait de 120-40=$80K. -Un Franco-Américain vivant en France, avec une distribution d'un ROTH IRA, n'est pas considéré comme un revenu en France puisque le ROTH IRA est considéré comme un compte de courtage imposable d'un point de vue français. Mais les dividendes/intérêts/gains doivent être déclarés en France chaque année puisqu'ils sont imposables en France. -Un Franco-Américain résidant en France depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années, avec un héritage aux Etats-Unis, n'est pas soumis aux droits de succession français sur les biens américains. Il n’y a pas d’impôt sur les successions aux États-Unis en dessous de 26 millions de dollars pour un couple. Par contre, si la personne est en France plus longtemps, il y a une imposition potentielle (mais pas pour l'immobilier ou les liquidités si la personne est américaine - mais pas avec une carte verte).

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Thibaut Gueant ✪ investment in USA

📈 Co-Founder @LandQuire 𝟮-𝗱𝗶𝗴𝗶𝘁 𝗿𝗲𝘁𝘂𝗿𝗻 investing in real estate in United States

1y
Carine Lainé

Cloud Solution Architect - SAP on Azure at Microsoft

4y

Bonjour Patrick, En ce qui concerne la taxation des Roth IRAs lors du retour en France, le document "Technical Explanation" datant de 2004, me semble adresser ce point, page 6: "Although not specifically mentioned in the Protocol, Roth IRAs under section 408A are of course a type of individual retirement plan and therefore also automatically eligible for benefits under paragraph 2." Disponible ici: https://www.treasury.gov/resource-center/tax-policy/treaties/Documents/tefrench06.pdf En revanche, je n'arrive pas à savoir comment serait traité un compte HSA - non mentionné dans la convention, j'imagine qu'il est taxé en France (cas d'un citoyen américain résident en France), mais de quelle façon et quand?

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Caroline Prévoteau

Professional Services Manager, Americas at Orbus Software

5y

Bonjour Patrick, merci pour ces informations. Dans le texte ci-dessus vous faites référence à un article sur la déclaration 8621, https://www.linkedin.com/groups/1943164/1943164-5984648763350806531. Malheureusement je n'arrive pas à ouvrir le lien. Serait-il possible de partager le contenu de cet article ? Je vous remercie. 

Cyril Darmouni

Managing Partner at ORCOM US

6y

Excellent Article Patrick Bourbon, CFA, CFP®

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