1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des prestations proposées par DS à la carte via la plateforme Elloha.com (simple intermédiaire) dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Elloha n’agit qu’au stade de la commercialisation des billets sans intervenir de quelque manière que ce soit au niveau de l’organisation des événements proposés par DS à la carte. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur la dite plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via la plateforme de réservation.

2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font en direct auprès de l’organisateur ou par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation
La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Dans le cas de la réservation en direct auprès de l’organisateur, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les modalités de visite.

5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de DS à la carte, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Annulation ou modification du fait de l’organisateur
DS à la carte se réserve le droit d’annuler les prestations en cas d’un nombre insuffisant de participants, de pluie et de conditions météorologiques défavorables, de problème de santé ou d’impératif personnel voire de force majeure ou d’un contexte sanitaire empêchant la bonne exécution de la prestation. Un report de date sera proposé en premier lieu aux clients inscrits. En cas d’indisponibilité des clients aux nouvelles dates, un remboursement intégral de la prestation leur sera adressé par virement ou chèque bancaire à l’adresse souhaitée par le client.

7. Consommation de la prestation, comportement du client
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de présenter son billet électronique attestant de sa bonne inscription. Le billet est nominatif et incessible. La réservation est uniquement valable pour le lieu, séance, date et heure précisée sur le billet. Le client accepte et s’engage à respecter le règlement annoncé par DS à la carte en amont de la prestation. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du règlement, DS à la carte se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter la visite sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

8. Droits à l’image, enregistrements et crédits photos
Sauf circonstances particulières, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de des événements. Toute photographie ou vidéo engageant le droit à l’image de DS à la carte et des participants sera soumis à l’autorisation de l’organisateur en concertation avec les participants. Les photographies présentées sur la plateforme de réservation Elloha, le site internet et les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin, Instagram) sont propriétés exclusives de DS à la carte et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins personnelles ou professionnelles ni être diffusées sur les réseaux sociaux respectifs des clients.

9. Responsabilité
DS à la carte ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

10. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le R.G.P.D (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, les prix sont confirmés au client en montant TTC et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à DS à la carte s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

11. Paiement
Dans le cadre de la réservation en ligne, le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie confidentielle sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Le billet n’est ni échangeable ni remboursable. En cas de no-show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, la réservation est considérée comme dûe et la plateforme Elloha débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. DS à la carte a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

12. Délai de rétraction, annulation
Conformément à l’article L.221-28 alinéa 12 du code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Tout billet ne peut être repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol. Le billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’événement et seulement sur décision de l’organisateur. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement ressort exclusivement de la responsabilité de DS à la carte.
Passée l’heure du début de la prestation, l’accès à l’événement n’est plus garanti. Aucun remboursement ne sera proposé. Il est conseillé aux clients de se présenter 15 minutes avant le début de l’événement. Toute personne qui ne se conformerait pas aux règlements et dispositions particulières communiquées par DS à la carte, pourra se voir refuser l’accès à l’événement sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de son billet.

13. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

14. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

15. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

16. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

17. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

18. Conditions spécifiques de visite
Suite aux nouvelles mesures gouvernementales en date du 19 mai 2021, DS à la carte est autorisée en sa qualité de Guide-conférencière nationale (diplômée par l’état) à conduire les visites sans limite d’effectif. Depuis le 17 juin 2021, le port du masque n’étant plus obligatoire en extérieur, DS à la carte se réserve le droit de conduire les visites sans masque et les participants ne sont plus tenus de le porter en extérieur. Il reste cependant obligatoire en intérieur.
Les conditions citées ci-dessus restent sous réserve d’un changement de situation sanitaire et pourront donc être révisées à tout moment selon les décisions gouvernementales en vigueur.

19. Acceptation des conditions générales
En validant la commande, vous acceptez la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par Elloha.com font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Vous acceptez par ailleurs les conditions générales de DS à la carte qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.