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Situé au coeur de la Wallonie, en province de Namur, le parc est conçu pour le bien-être. L'évolution du site depuis les 25 dernières années rassemble désormais les amoureux de nature et de culture, l...
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En pleine nature, mais à seulement 15 minutes de Rochefort et Ciney, le Domaine de Chevetogne vous propose de séjourner dans l'un de 9 chalets familiaux, adaptés aux familles et groupes de maximum 6 personnes. Un week-end familial sous le signe de la nature, mais aussi des jeux puisque vous profitez de l'accès aux activités du parc durant tout votre séjour !
Situés au cœur du Domaine, à proximité des barbecues et des activités du Domaine, les chalets familiaux "Batisomme" sont à l'écart de la circulation estivale, dans un espace boisé. Les enfants peuvent ainsi profiter de la nature en toute sécurité.
Nos chalets sont idéaux pour passer un week-end ou des vacances en famille ou entre amis ! Les enfants apprécieront d'être au coeur du Domaine, à une dizaine de mètres de la première plaine de jeux. Profitez également de votre week-end pour vous promener dans la forêt environnante, toute proche de nos chalets.
Les chalets sont composés de 3 demi-niveaux :
Au niveau "terrasse" (-1)
Le linge de lit (draps de lit, couvertures, oreillers, taies), les essuies, les produits d'entretien et les sacs poubelle ne sont pas fournis.
Carte cadeau valable Jusqu'au 31 déc. 2024
Sur les offres Chalet Delta N°2 (8 pers.), Chalet Delta n°3 (6 pers), Chalet Delta N°4 (8 pers.), Chalet Delta n°5 (6 pers.), Chalet Delta N°6 (8 pers.), Chalet familial n° 1 - baignoire (6 pers.), Chalet familial n° 2 - RÉNOVÉ - Douche (6 pers.), Chalet familial n°3 - douche (6 pers.) / RÉNOVÉ, Chalet familial n°4 - douche (6 pers.) / RÉNOVÉ, Chalet familial n°5 - Plain pied avec douche (6 pers.), Chalet familial n°6 - Plain pied avec baignoire (6 pers.), Chalet familial n°7 - Plain pied avec baignoire, Chalet familial n°8 / RÉNOVÉ - Plain pied avec baignoire, Chalet familial n°9 - Plain pied avec baignoire, Drive, Fermette rustique, Gîte "les 5 frères" - N°1, Gîte "les 5 frères" - N°2, Gîte "les 5 frères" - N°3, Gîte "les 5 frères" - N°4, Gîte "les 5 frères" - N°5, Maison Forestière n°2, Maison Forestière n°3, Maison Forestière n°4 - avec douche PMR
Comment ça marche ?
Choisissez une carte, payez puis envoyez votre carte cadeau à qui vous voulez. C’est aussi simple !
Vous recevrez avec votre confirmation d’achat un PDF en pièce jointe contenant la carte cadeau ainsi que les informations concernant l’établissement. Téléchargez ce PDF puis envoyez le par mail à la personne de votre choix.
Les présentes conditions visent à régir la location d’hébergements touristiques, au sein du Domaine Provincial de Chevetogne. Il est expressément précisé que l’attribution d’un droit d’occupation dans un hébergement au Domaine provincial de Chevetogne constitue un contrat sui generis à l’exclusion de tout bail ou tout autre contrat civil de louage de choses.
La mise à disposition reste soumise aux lois du service public (primauté, changement, continuité, égalité…) et au contrôle par l’administration. Le principe d’exécution de bonne foi doit être ici apprécié plus particulièrement au regard des missions d’intérêt général dont est investie la Province de Namur.
La location d’un hébergement ne permet en aucun cas l’installation ou la construction de structures temporaires. Aucune autre activité que le logement n’est autorisé au sein de ces hébergements. Toute demande spécifique liée à une activité qui serait organisée au sein de ces hébergements doit faire l’objet d’une autorisation de la Direction pédagogique et évènementielle de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne » (accueil.chevetogne@province.namur.be).
Seules les personnes majeures pourront effectuer une réservation d’hébergement au Domaine provincial de Chevetogne. Les enfants mineurs d’âge ou les personnes mises sous minorité prolongée sont admis sous l’entière responsabilité de leurs parents ou des personnes majeures qui en ont la charge.
Article 2 : Adhésion au règlement
Par l’utilisation de la plateforme de réservation, le visiteur s’engage à avoir pris connaissance du présent règlement et à y adhérer sans réserve, en son nom personnel ainsi qu’au nom des autres occupants.
Article 3 : Procédure de réservation
Les réservations se font via le site internet du Domaine provincial de Chevetogne qui recourt à une plateforme de réservation en ligne (ELLOHA), l’utilisation et l’inscription à cette plateforme se faisant sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs, la Province étant dégagée de toute responsabilité.
A titre informatif, la plateforme se présente comme suit :
Sélection d’une période de réservation :
Weekend : du vendredi soir (arrivée à 16H) au dimanche après-midi (départ à 16h (chalets ou 17h (gîtes et maisons))
2 nuits en semaine : du lundi/mardi/mercredi (arrivée à 16h) au mercredi/jeudi/vendredi (10h)
Semaine : du vendredi soir (arrivée à 16h) au vendredi matin (10h) ou du lundi après-midi (arrivée à 16h) au lundi matin (10h) ;
Description détaillée de chaque hébergement ;
Coordonnées personnelles de l’utilisateur ;
A titre de garantie du paiement de la redevance, de l’indemnité en cas d’annulation ou de l’indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, la plateforme Stripe garde en mémoire les coordonnées bancaires de l’utilisateur. Les coordonnées bancaires sont entreposées dans des serveurs hautement sécurisés (aux normes PCI-DSS): elles sont automatiquement détruites 10 jours après la date de check-out. Tout prélèvement devra être validé par le visiteur, via une saisie d’un code numérique sur son téléphone mobile et/ou une empreinte digitale et/ou une empreinte faciale (FaceID) comme le permettent de plus en plus de terminaux mobiles.
Après paiement de l’acompte, un mail automatique est envoyé via la plateforme, à l’utilisateur, ce mail confirmant la réservation et invitant l’utilisateur à payer par virement bancaire, au plus tard, 15 jours avant l’occupation, le solde de la redevance. La plateforme générera automatiquement un rappel de paiement, 60, 30 et 15 jours avant le début du séjour. En cas de non-paiement du solde, la réservation sera automatiquement annulée moyennant paiement de frais d’annulation.
Pour toute personne qui rencontrerait des difficultés avec l’utilisation de la plateforme, il sera possible de contacter l’accueil du Domaine au +32(0)83/687.211 durant ses heures d’ouverture pour obtenir de l’aide à distance. Aucune réservation en ligne ne pourra cependant se faire par les agents de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne », l’utilisateur devant réaliser lui-même toutes les étapes de réservation en ligne.
L’utilisateur est seul responsable de sa réservation faite en ligne et notamment du choix de l’hébergement et de l’adéquation de celui-ci à son besoin. La responsabilité de la Province de Namur ne peut être engagée à cet égard.
La réservation faite en ligne vaut engagement ferme et définitif de la part du visiteur.
Pour les personnes ne disposant pas d’un moyen de paiement requis pour une réservation en ligne, une réservation exceptionnelle via téléphone pourra être réalisée au 083/687 211 (accueil du Domaine provincial de Chevetogne).
Article 4 : Modalités de paiement
Acompte
La réservation ne sera confirmée qu’après le paiement d’un acompte de 20% de la redevance, via la plateforme Stripe (partenaire d’ELLOHA pour les paiements). La réservation en ligne ne peut se faire que par carte de crédit (VISA, MasterCard).
Solde du paiement
Le solde du paiement de la réservation est à faire, au plus tard quinze jours avant le début du séjour, sur le compte : BE29 0910 2254 6364 au nom de la la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ».
Il est indispensable de présenter sa preuve de paiement au check-in ainsi que la liste complète des participants au séjour qui logent dans l’hébergement pour pouvoir recevoir la clé de l’hébergement.
En cas de besoin d’une facture, il est possible de l’éditer directement via la plateforme ELLOHA.
Article 5 : Désistement – annulation
Tout désistement doit être notifié par écrit à l’adresse mail suivante accueil.chevetogne@province.namur.be , sans quoi il ne pourra être pris en considération.
Un désistement ou une annulation quelle qu’en soit la raison, entraînera sans mise en demeure le paiement d'une indemnité forfaitairement fixée comme suit :
Délai d’annulation |
Indemnité due |
Plus de 60 jours calendrier avant le début du séjour |
/ |
De 60 à 31 jours calendrier avant le début du séjour |
20 % de la valeur du séjour |
De 30 à 15 jours calendrier avant le début du séjour |
50 % de la valeur du séjour |
Moins de 15 jours avant le début du séjour |
100 % de la valeur du séjour |
En cas de désistement exclusivement justifié pour les causes suivantes, et ce quel que soit le moment : décès ou maladie grave attesté par un certificat médical de l’occupant signataire, d’un parent ou allié du 1er degré, seuls les frais administratifs d'un montant de 35,00 € seront comptabilisés.
Un départ anticipé ou une arrivée tardive ne donnent lieu à aucun remboursement.
En cas d’annulation avec indemnité, l’acompte ne sera pas remboursé, celui-ci étant déduit de l’indemnité due. Le solde de l’indemnité sera prélevé via la plateforme Stripe, les coordonnées bancaires du client étant conservées, à titre de garantie. Tout prélèvement devra être validé par le visiteur, via une saisie d’un code numérique sur son téléphone mobile et/ou une empreinte digitale et/ou une empreinte faciale (FaceID) comme le permettent de plus en plus de terminaux mobiles. A défaut d’accord du visiteur pour le prélèvement, une facture sera envoyée par le Directeur financier spécial de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ».
Article 6 : Non- présence lors d’un séjour réservé
Un séjour réservé, pour lequel aucune annulation formelle n’a été sollicitée et pour lequel personne ne s’est présenté pour le check-in, ne pourra recevoir un remboursement de la redevance payée, sauf à justifier d’un cas de force majeure rendant impossible le séjour.
La Province se réserve le droit de ne plus faire suite aux prochaines demandes de réservation de ce client n’ayant pas respecté ses engagements.
Article 7 : Co-contractant
La personne ayant réalisé la réservation sera considérée comme seul co-contractant de la Province, celui-ci se portant garant du respect par les autres occupants de l’hébergement du présent règlement et toute autre règlementation en vigueur au sein du Domaine provincial de Chevetogne.
Si la réservation est effectuée au nom d’une personne morale, celle-ci et ses administrateurs seront considérés comme codébiteurs solidaires des sommes dues en vertu du présent règlement, sachant que la procédure de réservation devra être dûment réalisée par son représentant légal.
Article 8 Tarif
La grille de tarif est jointe en annexe. La plateforme en ligne est paramétrée pour inclure ces tarifs. A partir du 1er janvier 2023, la redevance sera, chaque année, liée à l’indice des prix à la consommation du mois de juillet, publié par le Service public fédéral économie et classes moyennes et ajustée automatiquement et de plein droit. Le mois de juillet 2021 servant de base.
En aucun cas, l’application de la règle d’indexation ne peut avoir pour effet de faire diminuer le montant de la redevance. En cas de modification de la méthode de calcul de l’indice ou du remplacement de l’indice en vigueur par un autre indice équivalent, la nouvelle méthode ou le nouvel indice est mutatis mutandis pris en considération.
Dans l’hypothèse où l’indice des prix à la consommation ou un autre indice officiel qui le remplacerait ne serait pas publié, les parties conviendraient amiablement du choix d’une nouvelle base d’indexation.
Les tarifs comprennent la mise à disposition de l’hébergement, les charges (eau, électricité, chauffage) ainsi que l’entrée au Domaine.
La location d’un hébergement donne droit à un nombre défini de Pass-voiture qui permettent d’entrer gratuitement dans le Domaine durant l’occupation de l’hébergement. Ce nombre de Pass est fixé, en fonction de la capacité de l’hébergement, par la Direction de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ». Les Pass-voiture sont délivrés à l’arrivée au moment de la remise des clés.
Article 9 : Heures d’arrivée et de départ
Les heures de départ et d’arrivée diffèrent selon le type de réservation (week-end, mid-week ou semaine). Elles sont précisées lors de chaque réservation sur la plateforme en ligne ELLOHA et dans la confirmation reçue par email.
Pour des raisons organisationnelles, il n’est pas possible déroger à ces heures de check-in et check-out.
Check-in (arivée) :
- Le lundi (midweek et semaine) : du 01/04 au 30/09 : entre 15h et 18h. Du 01/10 au 31/03 : entre 15h et 17h.
- Le vendredi (week-end et semaine) : entre 16h30 et 20h.
Le Check-out (départ)
- Le dimanche (week-end) : à max. 16h pour les chalets (delta et familiaux) et à max. 17h pour les hébergements de groupe (maisons forestières et gîtes)
- Le vendredi (semaine et mid-week) : à 10h
- le lundi (semaine complète) : à 10h
Article 10 : Nettoyage
Le nettoyage complet reste à charge de l’occupant. A défaut, le Directeur financier spécial de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne » facturera à l’occupant une indemnité forfaitaire de 300€ pour un chalet familial et 500€ pour les hébergements de groupe. Toute indemnisation forfaitaire sera établie par facture émise au plus tard dans les 30h du départ des lieux par l’occupant. Le paiement se fera selon la procédure prévue à l’article 15.
La remise en état de l’hébergement doit être effectuée selon les consignes suivantes :
Nettoyage avec du savon de vaisselle, essuyage et rangement dans les bons emplacements de toute la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
Nettoyage des miroirs, plans de travail, éviers, taques de cuisines, du four, traces de cafés dans les machines, vidage des grilles-pains,… ;
Nettoyage des traces de mains sur les vitres ;
Nettoyage des cuvettes de wc (brosse présente) ;
Ramassage de tous les déchets, détritus, vidange des poubelles ;
Balayage + aspiration des sols en linoléum ou parquet ;
Balayage + nettoyage à l’eau des surfaces au sol en carrelage.
Au terme du nettoyage, laisser les portes intérieures ouvertes et les tentures fermées.
Article 11 : Matériel à emporter par l’occupant
L’occupant devra emporter avec lui draps de lit, couvertures, oreillers, taies d’oreiller et essuies de bain, produits de nettoyage, nécessaire de vaisselle, papier toilette et sacs poubelle pour les déchets « tout venant ».
Article 12 : État des lieux et Inventaire- indemnisation
Un inventaire du contenu de l'hébergement doit être effectué à l'entrée et à la sortie sur les formulaires adéquats.
L'inventaire d'entrée doit être réalisé par l’occupant et déposé à l'accueil du Domaine au plus tard le lendemain de l’arrivée, pour 11h au plus tard. Dans l’hypothèse où l’occupant ne remet pas l’inventaire d’entrée dans les délais prescrits, l’équipement de l’hébergement sera considéré comme complet et en bon état.
L'inventaire de sortie sera établi par un agent de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne » dans les 30h du départ des lieux par l’occupant.
Aucun état des lieux d’entrée et de sortie ne sera réalisé, les lieux étant présumés en bon état, à défaut de toute remarque formulée par écrit dans l’inventaire d’entrée. L’occupant est tenu de restituer les lieux en bon état. Si des dommages sont constatés dans les 30h du départ des lieux par l’occupant et/ou pour tout matériel manquant ou endommagé, une indemnisation qui sera fixée forfaitairement, conformément à la liste reprise en annexe du présent règlement sera réclamée à l’occupant. En dehors des dommages pour lesquels une indemnité forfaitaire a été fixée, celle-ci sera fixée sur base d’un devis de réparation.
La procédure de paiement de ces indemnités est prévue à l’article 15.
Article 13 : Occupation
Tout visiteur ou occupant supplémentaire à la capacité de l'hébergement n'est pas autorisé.
L’occupation des lieux se fera raisonnablement, conformément à la destination précisée à l’article 1 du présent règlement. L’occupant est tenu d’occuper personnellement les lieux, aucune cession de ses droits, même à titre gratuit, à un tiers n’est autorisée.
L’occupant est tenu de respecter tout règlement qu’édicterait la Province pour le Domaine, dont notamment le tri sélectif des déchets. Il fera bon usage des infrastructures mises à sa disposition et se comportera raisonnablement dans l’ensemble du Domaine.
Tout occupant est tenu d’adopter un comportement conforme à la moralité, tranquillité et sécurité publique. Il doit respecter le personnel et les installations du Domaine provincial de Chevetogne. Tout comportement non-adéquat donnera lieu à un avertissement d’un membre du personnel de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ». En cas de non-respect de cet avertissement, la location se résiliera de plein droit.
Article 14 : Animaux
Les animaux sont interdits dans les hébergements. Toute infraction par rapport à cet article du règlement entraînera d’office le paiement d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale de 150€ par jour et par animal.
Toute indemnisation forfaitaire sera établie par facture, dans les 30h du départ des lieux par l’occupant. Le paiement se faisant selon la procédure prévue à l’article 15.
Article 15 : Procédure de paiement des indemnités
Toute indemnisation forfaitaire dont la facture est établie lors du check-out sera payée immédiatement par Bancontact à l’accueil du Domaine provincial de Chevetogne.
A défaut de paiement immédiat, ou de facturation ultérieure, cette indemnisation forfaitaire sera prélevée directement via la plateforme Stripe, sur les coordonnées bancaires encodées par le visiteur. Tout prélèvement devra être validé par le visiteur, via une saisie d’un code numérique sur son téléphone mobile et/ou une empreinte digitale et/ou une empreinte faciale (FaceID) comme le permettent de plus en plus de terminaux mobiles.
A défaut d’accord du visiteur pour le prélèvement, une facture sera envoyée par le Directeur financier spécial de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ».
Article 16: Feu et barbecue
L’occupant est tenu de respecter l’article 45 du Décret relatif au Code Forestier interdisant d’allumer du feu en-dehors des zones aménagées expressément à cet effet. Les barbecues sauvages sont strictement interdits dans l’enceinte du Domaine.
En cas d’incendie causé suite au non-respect de cette interdiction, l’occupant sera tenu d’indemniser la Province ou tout autre personne des dommages imputables à ce manquement.
En cas de sécheresse, il peut être interdit d’utiliser les barbecues prévus près des hébergements. Le cas échéant, les occupants sur place au moment du début de l'interdiction seront prévenus par un membre du personnel de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ».
Article 17 : Sécurité
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit :
de déplacer le mobilier (ou de le sortir de l’hébergement) ;
d’installer des lits supplémentaires en sus du nombre autorisé ;
d’accueillir un nombre de personnes dépassant la capacité maximale de l’hébergement occupé ;
de fumer dans les locaux.
de déplacer du matériel de détection et d’extinction d’incendie ;
d’avoir une utilisation inappropriée du matériel de détection et d’extinction d’incendie.
Par ordre des services Incendie, l’occupant est tenu de remettre au bureau d’accueil dès son arrivée une liste complète des participants au séjour qui logent dans l’hébergement. Le non-respect de ces consignes est susceptible d’entraîner une non-intervention de l’assurance incendie que la Province a souscrit, les dommages imputables à ces manquements resteront à charge de l’occupant.
Article 18 : Objets personnels
La Province n’assume aucune obligation contractuelle en matière de garde et de conservation des biens personnels des occupants. La responsabilité de la Province n’est pas engagée en cas de vol, perte ou dommage quels qu’ils soient, causés à ces effets personnels, pendant ou suite à un séjour. La responsabilité de la Province n’est pas non plus engagée pour les dommages causés ou subis aux véhicules stationnant ou circulant dans le Domaine Provincial de Chevetogne.
L’occupant est libre de souscrire une assurance incendie couvrant les objets personnels qu’il amène dans l’hébergement sachant que la police incendie souscrite par la Province ne couvre pas ces objets.
Article 19 : Assurance
La Province a souscrit dans sa police assurance « incendie » un abandon de recours en faveur des occupants. En cas de dommages, l’occupant est donc tenu de déclarer le sinistre immédiatement à l’accueil (083/687.211) afin que la déclaration puisse être faite, dans les délais, auprès de l’assureur de la Province.
Les dommages qui ne seraient pas pris en charge par l’assurance « incendie » de la Province, devront être indemnisés par l’occupant, sauf ceux dus à la vétusté et à des cas de force majeure. L’occupant est libre de souscrire une assurance complémentaire « RC occupant de locaux », la Province pouvant lui proposer une assurance auprès de sa compagnie, le formulaire de souscription devant être demandé à la Province (assurance@province.namur.be).
Article 20 : Force majeure
Dans l'hypothèse d’un cas de force majeure, celui-ci étant entendu comme un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté de la personne, ne permettant pas à la Province de mettre à disposition l’hébergement réservé, la Province proposera à l’occupant, dans les limites des disponibilités, un autre hébergement similaire. A défaut d’hébergement disponible, la Province remboursera l’intégralité du prix déjà payé à l’occupant, et ce sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la Province.
Article 21 : Droit de refus
Les personnes physiques ou morales impliquées dans un litige ou un contentieux avec la Province de Namur ainsi que toute personne ayant un comportement non-conforme à la moralité, bonnes mœurs, à la sécurité publique ou poursuivant un but social incompatible avec les objectifs de service public de la Province ne pourront occuper les hébergements, de même que les groupes n’ayant pas respecté les clauses du présent règlement lors de précédents séjours.
Article 22 : Manquements
Toute infraction grave et /ou répétée au présent règlement , dûment constatée par un agent de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne », entraînera la résiliation immédiate du contrat d’occupation, l’occupant et son groupe étant tenus de quitter les lieux dans les trois heures à partir du constat de l’infraction, après nettoyage du bâtiment. Aucun dédommagement financier ne sera accordé aux groupes concernés, des poursuites pouvant être engagées par la Province le cas échéant.
Les manquements suivants seront constatés par procès-verbal de police ou par toute personne compétente de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne » :
Le tapage nocturne ;
Le dépassement de la capacité d’accueil de l’hébergement ;
Feu ou barbecue en dehors de la zone réservée ;
Le déplacement des meubles à l’intérieur ou l’extérieur de l’hébergement ;
Les comportements de nature à porter atteinte à la tranquillité et la sécurité publiques (port d’armes, menaces, rixes, vandalisme, atteintes à la propreté du site, …).
Ledit manquement dûment constaté, entrainera le paiement une indemnité forfaitaire fixée à 50% de la redevance, due à titre de clause pénale. Le paiement de cette indemnité se fera selon la procédure prévue à l’article 15.
Article 23 : Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation du présent règlement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Article 24 : Respect de la vie privée (Voir également annexe RGPD)
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Article 25 : Clause d'élection de for
Seuls les tribunaux de l'arrondissement Judiciaire de Namur et de Dinant sont compétents pour connaître des litiges ayant trait à l’application de ce présent règlement.
Article 26 : Nullité.
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du règlemen
Situé au coeur de la Wallonie, en province de Namur, le parc est conçu pour le bien-être. L'évolution du site depuis les 25 dernières années rassemble désormais les amoureux de nature et de culture, les amateurs de loisirs au grand air, les sportifs et bien sûr les enfants de tous âges en quête d'espace et d'imaginaire.
Le Domaine de Chevetogne concentre en un seul lieu et sur une vaste étendue toutes les attentes de la famille : des espaces de convivialité, des sentiers de promenade, à travers bois et jardins, des terrains de sport, de fabuleuses plaines de jeux, grandioses à l'échelle du site, et bien d'autres activités encore.
Nos hébergements familiaux et de groupe sont situés dans une zone un peu à l'écart, afin de ne pas perturber la quiétude de votre séjour. Vous pourrez toutefois rejoindre la zone récréative du Domaine rapidement à pied.
Selon la saison et l'agenda du Domaine, vous pourrez profiter des activités incluses dans le prix de l'hébergement du parc (à l'exception du Centre Équestre et des visites animées). Vous trouverez ici de nombreuses activités pour passer un merveilleux séjour en famille ou entre amis.
Dernière mise à jour 23/01/2024
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c) utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette
liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant
pour but de créer :
(1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s'y limiter, les DoS
réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les
DDoS applicatives) ;
(2) des messages permettant d'influencer les questions et requêtes, les réponses
et participations à des concours, les votes, ou encore sur toute interaction avec
un autre utilisateur de l'ORC ;
d) afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre
manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de
harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée
d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
e) consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait
contraire aux lois internationales, européennes et nationales en vigueur ;
f) tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la
dénomination sociale d'autres personnes ;
g) télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre
manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication,
droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à
autrui ;
h) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout
contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou
programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la
fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de
télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
i) commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité
d'autres utilisateurs d'accéder à l'ORC ;
j) refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles
générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés
à l'ORC.
2.4. Par la simple communication d'informations, l'Utilisateur consent au
téléchargement d'information ou à la récolte de données à son égard à la suite
de l'utilisation de l'ORC. Cette utilisation se fait aux risques et périls de
l'Utilisateur et sous sa propre responsabilité.
En d'autres termes, dans le cadre de l'utilisation de l'ORC, l'Utilisateur est invité à
communiquer un certain nombre d'informations le concernant. L'Utilisateur
s'engage à fournir des données exactes à jour et complètes. L'Utilisateur
reconnait consentir, par l'introduction de l'ensemble des informations demandées
revêtant un caractère personnel au sens du Règlement européen n° 2016/679, au
traitement et à l'utilisation de ses données dans le but de la communication de
ces informations aux professionnels ayant émis des offres par le biais de l'ORC et
pour lesquelles l'Utilisateur a marqué un intérêt, en ce compris des offres
promotionnelles, l'envoi de courriels de marketing direct, etc., conformément aux
disposition de la Charte de protection de la vie privée proposée par VISITWallonia.
Article 3 - Propriété intellectuelle et industrielle
L'ORC reste de la propriété exclusive de la société Elloha, en ce compris le
concept, le contenu, le lay out, la structure, les codes sources, la programmation,
tout élément visuel proposé par elle, les informations et les éléments
d'information proposés par la société Elloha. L'ensemble de ces éléments sont
protégés par divers droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi
lesquels figurent le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis du
producteur de bases de données, etc.), ce que l'Utilisateur reconnait et accepte.
L'Utilisateur ne dispose ni n'acquiert, par les présentes et l'utilisation de l'ORC,
aucun des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.
Article 4 - Responsabilité de l'utilisateur
4.1. L'accès et l'utilisation de l'ORC, ainsi que le téléchargement de fichiers, de
quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit se
déroulent toujours sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, en ce compris vis-
à-vis des tiers.
L'Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés sur son
ordinateur ou de la perte éventuelle de données suite à l'utilisation de l'ORC.
L'Utilisateur s'engage à user de l'ORC de manière raisonnable, licite et conforme
aux présentes conditions générales d'utilisations. Il s'interdit également d'utiliser
l'ORC d'une manière qui pourrait porter préjudice à VISITWallonia ou à un tiers.
4.2. L'Utilisateur reconnait explicitement que dans le cas où il entend conclure
une convention avec un professionnel, il est tenu de prendre connaissance des
conditions générales applicables à ladite convention et proposées par le
professionnel directement et s'engage à respecter scrupuleusement cette
obligation.
Conformément à l'article 2 des présentes, l'Utilisateur reconnait que
VISITWallonia n'est pas l'émetteur des offres proposées à la vente par le biais de
l'ORC, de sorte que VISITWallonia ne contracte aucune obligation à son égard.
Ainsi, le prestataire touristique, émetteur de l'offre touristique pour laquelle
l'Utilisateur marque un intérêt, pourrait conditionner la vente de ses prestations
touristiques à l'acceptation préalable de ses propres conditions générales. En ce
cas, les obligations découlant des présentes s'ajoutent à celles proposées par le
prestataire touristique.
Conformément à ce qui précède, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la
responsabilité de VISITWallonia, qui reste tierce à la convention conclue entre
l'Utilisateur et le prestataire touristique.
Article 5 - Obligations et responsabilité de VISITWallonia
5.1. VISITWallonia tente, dans la mesure du possible, de mettre à disposition
l'ORC et de le rendre accessible de manière ininterrompue, sans pour autant
pouvoir garantir que l'ORC ne rencontrerait aucune difficulté technique de nature
à le rendre temporairement inaccessible. VISITWallonia est, à cet égard, tenue
par une obligation de moyens.
Elle tente également de limiter les désagréments causés par des éventuelles
erreurs techniques. VISITWallonia ne peut toutefois être tenue pour responsable
des éventuelles conséquences survenues suite à de mauvaises interventions
techniques ou non autorisées de nature à infecter l'ORC, notamment par des
virus.
5.2. VISITWallonia ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la réalité
des offres émises par le biais de l'ORC. Elle n'est en outre pas responsable de la
bonne exécution des obligations du prestataire touristique dans le cas où
l'Utilisateur fait le choix de contracter avec celui-là.
VISITWallonia ne peut être considérée comme la contrepartie d'une quelconque
convention conclue directement ou indirectement par le biais de l'ORC.
VISITWallonia n'engage sa responsabilité que dans la limite des obligations
reprises en les présentes Conditions d'Utilisation, sans que l'on ne puisse déduire
une quelconque autre forme d'engagement de responsabilité plus étendue.
Article 6 - Dispositions diverses
6.1. Illégalité L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou
d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne
saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes
ou dispositions de ces conditions générales d'utilisation, ni non plus le reste de
cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention
contraire évidente dans le texte.
6.2. Titres Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont
qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la
signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
6.3. Droit applicable et juridiction compétente Toute contestation relative aux
services fournis par VISITWallonia dans le cadre de l'ORC, de même que toute
contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes
conditions générales sera soumise au droit belge et sera de la compétence
exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles.
Article 1 - Principes généraux & coordonnées du responsable de
traitement
1.1. L'Association sans but lucratif VISITWallonia (Wallonie Belgique Tourisme
asbl), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes,
25-27 et dont le siège d'exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de
Smet de Nayer, 14, enregistrée à la BCE sous le numéro 0888.366.085, (ci-après
dénommée « VISITWallonia ») est classée parmi les organismes de type 3 visés
au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.
1.2. VISITWallonia est chargée d'une mission d'intérêt public définis à l'article
31/4.D. du Code wallon du Tourisme et a pour mission de faire connaitre le
patrimoine, les infrastructures et initiatives touristiques de la région de langue
française notamment en exploitant l'Outil Régional de Commercialisation,
accessible à l'adresse URL suivante : https://reservation.elloha.com (ci-après
dénommé « ORC »), conformément aux conditions générales d'utilisation de
l'ORC (ci-après dénommée la « Mission »).
1.3. VISITWallonia est le responsable du traitement des données à caractère
personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles ») traitées dans le cadre
de l'exécution de sa Mission.
1.4. Toutes les Données Personnelles traitées par VISITWALLONIA, en tant que
responsable du traitement, le sont conformément aux réglementations belges et
européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, et
notamment :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et
abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD ») ;
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Article 2 - Objet de la charte
2.1. La présente charte vise à vous informer sur le traitement de vos Données
Personnelles dans le cadre de la visite et/ ou de l'utilisation du site internet de
l'ORC dans le cadre de la Mission.
2.2. Cette charte est à jour à la date mentionnée ci-dessus. Elle est susceptible
d'être adaptée, en sorte que VISITWallonia vous invite à en vérifier régulièrement
le contenu.
2.3. La présente charte peut être complétée par des contrats ou des clauses
spécifiques destinés à couvrir un aspect particulier de votre relation avec
VISITWALLONIA, lorsqu'il s'avère nécessaire de vous fournir de plus amples
informations quant à la manière dont VISITWallonia traite vos Données
Personnelles.
Article 3 - Catégories de données personnelles susceptibles d'être
traitées
Dans le cadre de la visite et/ ou de l'utilisation du site internet de l'ORC,
VISITWallonia peut être amenée à traiter les catégories de Données Personnelles
suivantes :
- Données d'identification suivantes : vos nom et prénom, adresse, e-mail,
téléphone, données professionnelles (raisons sociales et numéro de TVA
intracommunautaire), langue ;
- Données bancaires ;
- Données que vous transmettez spontanément à VISITWallonia ;
- Données de navigation collectées automatiquement lorsque vous visitez nos
sites internet comme votre adresse IP, historique de navigation, type de
navigateur, pages consultées, numéros d'identification unique, données de
géolocalisation (cf. infra article 8).
Article 4 - Finalités et fondements juridiques du traitement des données
personnelles
Dans le cadre de la visite et/ ou de l'utilisation du site internet de l'ORC,
VISITWallonia traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :
1°Les données essentielles à l'exécution des prestations réservées auprès d'un
opérateur touristique : cette finalité se base sur l'exécution de la mission
d'intérêt public de VISITWallonia ;
2°Communication informationnelle par email ou courrier : cette finalité se base
sur l'exécution de la mission d'intérêt public de VISITWallonia ;
3°Communications promotionnelles par emails (newsletter) : cette finalité se
base sur votre consentement ;
4°Statistiques comportementales : cette finalité se base sur l'exécution de la
mission d'intérêt public de VISITWallonia ou votre consentement le cas échéant ;
5° Profiling (notamment par le croisement avec d'autres bases de données de
VISITWallonia) : cette finalité se base sur votre consentement ;
Transmission de votre adresse email et/ou toutes informations relatives à votre
réservation à des fins de prospection commerciale par des tiers partenaires :
cette finalité se base sur votre consentement
6° Gestion de la passerelle venant du Pass VISITWallonia : cette finalité se base
sur l'exécution de la mission d'intérêt public de VISITWallonia ;
7° Le respect d'obligations légales et réglementaires.
Article 5 - Durée de conservation des données personnelles
VISITWallonia pourra conserver vos Données Personnelles pendant la durée
suivante :
1°Les données essentielles à l'exécution des prestations réservées auprès d'un
opérateur touristique : le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ;
2°Communication informationnelle par email ou courrier : le temps nécessaire
pour atteindre la finalité visée ;
3°Communications promotionnelles par email (newsletter) : jusqu'au retrait de
votre consentement ;
4°Statistiques comportementales : le temps nécessaire pour atteindre la finalité
visée ou jusqu'au retrait de votre consentement ;
5° Profiling (notamment par le croisement avec d'autres bases de données de
VISITWALLONIA) : jusqu'au retrait de votre consentement ;
Transmission de votre adresse email et/ou toutes informations relatives à votre
réservation à des fins de prospection commerciale par des tiers partenaires :
jusqu'au retrait de votre consentement ;
6° Gestion de la passerelle venant du Pass VISITWallonia : le temps nécessaire
pour atteindre la finalité visée ;
7° Le respect d'obligations légales et réglementaires : pendant la durée imposée
par la loi.
Article 6 - Destinataires des données personnelles
6.1. Pour la réalisation des finalités décrites à l'article 4, VISITWallonia est
susceptible de transmettre vos Données Personnelles aux tiers suivants (ci-après
dénommés « Destinataires ») :
i. Les partenaires avec lesquels VISITWallonia collabore dans l'exécution de ses
missions d'intérêt public : toutes les administrations et organes régionaux,
fédéraux et communautaires dans l'exercice de leurs missions ;
ii. Les collaborateurs de VISITWallonia en Belgique et à l'étranger dans le cadre
de l'exercice de leur fonction ;
iii. Les sous-traitants et prestataires de services externes pour la réalisation des
finalités poursuivies telles que prévues à l'article 4, et notamment ADELYA,
opérateur technique en charge de la collecte et du traitement des Données
Personnelles pour le compte de VISITWallonia ;
iv. Le/les opérateurs touristique(s) avec le(s)quel(s) vous contractez.
6.2. Vos Données Personnelles seront conservées en Belgique ou dans tout autre
pays de l'Espace économique Européen. Dans cette hypothèse, ces Données
Personnelles bénéficient du même niveau de protection.
Certains traitements peuvent impliquer des transferts à des Destinataires établis
en-dehors de l'Espace Economique Européen, auquel cas VISITWallonia veillera à
ce que ces Destinataires présentent des garanties appropriées afin de protéger
les Données Personnelles selon des standards équivalents à ceux imposés par la
législation européenne (RGPD).
6.3. VISITWallonia peut être amenée à divulguer vos Données Personnelles si cela
s'avère nécessaire afin de respecter les lois applicables ou satisfaire à une
ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux et/ou de
protéger et défendre ses droits ou vos droits.
Article 7 - Vos droits
Vous avez des droits concernant la manière dont VISITWallonia traite vos
Données Personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier ou un email aux
adresses mentionnées à l'article 10.
7.1. Droit d'accès
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia les Données Personnelles qu'elle
détient sur vous. Ce droit vous donne la possibilité de demander une copie de
l'intégralité ou seulement d'une partie de vos Données Personnelles, si vous le
souhaitez.
7.2. Droit d'opposition
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia d'arrêter de traiter vos données à
caractère personnel.
Vous n'avez toutefois pas le droit d'empêcher VISITWallonia de continuer le
traitement de vos Données Personnelles :
- Si celui-ci est nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu avec vous ;
- Si celui-ci est imposé par la législation en vigueur ;
- Si le traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la
défense de droits en justice.
7.3. Droit de rectification
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia de corriger l'information que
vous considérez incorrecte.
7.4. Droit d'effacement
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos Données Personnelles si
vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour
lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos
Données Personnelles effectué par VISITWallonia ;
- Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu'un des traitements
poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ;
- Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de la part de
VISITWallonia ;
- Vos Données Personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la
loi belge ;
- Vos Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation
légale qui est prévue par le droit de l'Union européenne ou par le droit national
auquel VISITWallonia est soumis.
7.5. Limitation du traitement
Vous avez le droit de demander à VISITWallonia la limitation du traitement de vos
Données Personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit lorsque :
- L'exactitude des Données Personnelles en question est contestée ;
- Vos Données Personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la
loi belge ;
- Les Données Personnelles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités
initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des
raisons juridiques (notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de
vos droits en justice) ;
- La décision relative à votre opposition au traitement est en cours.
7.6. Droit de retrait de votre consentement
En cas de traitements de vos Données Personnel basés sur votre consentement,
ce consentement peut être retiré à tout moment.
7.7. Droit de portabilité
Vous disposez également du droit de recevoir les Données Personnelles qui vous
concernent et que vous avez fournies à VISITWallonia dans un format structuré,
couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une
autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles
est fondé sur votre consentement ou un contrat et effectué à l'aide de procédés
automatisés.
7.8. Droit de réclamation
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez
du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle,
notamment dans l'Etat membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de
travail ou du lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de
vos Données Personnelles enfreint le RGPD.
En Belgique :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32(0)2 274 48 00 - Fax : +32(0)2 274 48 35
Email : contact@apd-gba.be
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be
Article 8 - Cookies
A ce sujet, consulter notre politique de cookies.
Article 9 - Sécurisation
Afin d'assurer la protection des Données Personnelles traitées, VISITWallonia a
mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ses
systèmes. En outre, les systèmes informatiques disposent d'un dispositif de
protection logiciel nouvelle génération.
Article 10 - Données de contact
Si vous avez des questions sur la Charte ou sur les informations que
VISITWallonia détient sur vous, vous pouvez contacter VISITWallonia des manières
suivantes :
- Par email : vieprivee@visitwallonia.be
- Par courrier : avenue Comte de Smet de Nayer, 14, à 5000 Namur
Avant de répondre à une demande, VISITWallonia pourrait vous inviter à
vous identifier de manière certaine.
Qu'est-ce qu'un cookies ?
Un «cookie» est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié
par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site internet sur
lequel vous vous connectez. Votre navigateur internet le conservera pendant une
certaine durée, et le renverra au serveur internet chaque fois que vous vous y
reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : faire en sorte que le site
internet tienne compte des préférences du visiteur, collecter les données
statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites internet en fonction de
l'utilisateur, etc.
La plupart des cookies ne fonctionnent que le temps d'une session ou visite du
site internet. Il est également possible de configurer son navigateur pour être
informé lors de chaque création de « cookie » ou pour empêcher leur
enregistrement, de façon individuelle ou non.
Types de cookies
Nous vous informons du type de cookies utilisés sur le site internet
visitwallonia.elloha.com :
Cookies nécessaires : ces cookies sont nécessaires pour des raisons purement
techniques pour une visite normale du site internet. L'utilisation de ces cookies
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BEResponsive | reservation.elloha.com | Ce cookie permet de maintenir la session entre l'utilisateur final du booking-enginee Elloha et le serveur. | 1 an |
ARRAffinitySameSite | Microsoft | Ce cookie permet le bon fonctionnement du load-balancing. | Session |
ARRAffinity | Microsoft | c'est une version du cookie "ARRAffinitySameSite" pour les vieux navigateurs. | Session |
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Conditions générales de venteLes présentes conditions visent à régir la location d’hébergements touristiques, au sein du Domaine Provincial de Chevetogne. Il est expressément précisé que l’attribution d’un droit d’occupation dans un hébergement au Domaine provincial de Chevetogne constitue un contrat sui generis à l’exclusion de tout bail ou tout autre contrat civil de louage de choses.
La mise à disposition reste soumise aux lois du service public (primauté, changement, continuité, égalité…) et au contrôle par l’administration. Le principe d’exécution de bonne foi doit être ici apprécié plus particulièrement au regard des missions d’intérêt général dont est investie la Province de Namur.
La location d’un hébergement ne permet en aucun cas l’installation ou la construction de structures temporaires. Aucune autre activité que le logement n’est autorisé au sein de ces hébergements. Toute demande spécifique liée à une activité qui serait organisée au sein de ces hébergements doit faire l’objet d’une autorisation de la Direction pédagogique et évènementielle de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne » (accueil.chevetogne@province.namur.be).
Seules les personnes majeures pourront effectuer une réservation d’hébergement au Domaine provincial de Chevetogne. Les enfants mineurs d’âge ou les personnes mises sous minorité prolongée sont admis sous l’entière responsabilité de leurs parents ou des personnes majeures qui en ont la charge.
Article 2 : Adhésion au règlement
Par l’utilisation de la plateforme de réservation, le visiteur s’engage à avoir pris connaissance du présent règlement et à y adhérer sans réserve, en son nom personnel ainsi qu’au nom des autres occupants.
Article 3 : Procédure de réservation
Les réservations se font via le site internet du Domaine provincial de Chevetogne qui recourt à une plateforme de réservation en ligne (ELLOHA), l’utilisation et l’inscription à cette plateforme se faisant sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs, la Province étant dégagée de toute responsabilité.
A titre informatif, la plateforme se présente comme suit :
Sélection d’une période de réservation :
Weekend : du vendredi soir (arrivée à 16H) au dimanche après-midi (départ à 16h (chalets ou 17h (gîtes et maisons))
2 nuits en semaine : du lundi/mardi/mercredi (arrivée à 16h) au mercredi/jeudi/vendredi (10h)
Semaine : du vendredi soir (arrivée à 16h) au vendredi matin (10h) ou du lundi après-midi (arrivée à 16h) au lundi matin (10h) ;
Description détaillée de chaque hébergement ;
Coordonnées personnelles de l’utilisateur ;
A titre de garantie du paiement de la redevance, de l’indemnité en cas d’annulation ou de l’indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, la plateforme Stripe garde en mémoire les coordonnées bancaires de l’utilisateur. Les coordonnées bancaires sont entreposées dans des serveurs hautement sécurisés (aux normes PCI-DSS): elles sont automatiquement détruites 10 jours après la date de check-out. Tout prélèvement devra être validé par le visiteur, via une saisie d’un code numérique sur son téléphone mobile et/ou une empreinte digitale et/ou une empreinte faciale (FaceID) comme le permettent de plus en plus de terminaux mobiles.
Après paiement de l’acompte, un mail automatique est envoyé via la plateforme, à l’utilisateur, ce mail confirmant la réservation et invitant l’utilisateur à payer par virement bancaire, au plus tard, 15 jours avant l’occupation, le solde de la redevance. La plateforme générera automatiquement un rappel de paiement, 60, 30 et 15 jours avant le début du séjour. En cas de non-paiement du solde, la réservation sera automatiquement annulée moyennant paiement de frais d’annulation.
Pour toute personne qui rencontrerait des difficultés avec l’utilisation de la plateforme, il sera possible de contacter l’accueil du Domaine au +32(0)83/687.211 durant ses heures d’ouverture pour obtenir de l’aide à distance. Aucune réservation en ligne ne pourra cependant se faire par les agents de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne », l’utilisateur devant réaliser lui-même toutes les étapes de réservation en ligne.
L’utilisateur est seul responsable de sa réservation faite en ligne et notamment du choix de l’hébergement et de l’adéquation de celui-ci à son besoin. La responsabilité de la Province de Namur ne peut être engagée à cet égard.
La réservation faite en ligne vaut engagement ferme et définitif de la part du visiteur.
Pour les personnes ne disposant pas d’un moyen de paiement requis pour une réservation en ligne, une réservation exceptionnelle via téléphone pourra être réalisée au 083/687 211 (accueil du Domaine provincial de Chevetogne).
Article 4 : Modalités de paiement
Acompte
La réservation ne sera confirmée qu’après le paiement d’un acompte de 20% de la redevance, via la plateforme Stripe (partenaire d’ELLOHA pour les paiements). La réservation en ligne ne peut se faire que par carte de crédit (VISA, MasterCard).
Solde du paiement
Le solde du paiement de la réservation est à faire, au plus tard quinze jours avant le début du séjour, sur le compte : BE29 0910 2254 6364 au nom de la la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ».
Il est indispensable de présenter sa preuve de paiement au check-in ainsi que la liste complète des participants au séjour qui logent dans l’hébergement pour pouvoir recevoir la clé de l’hébergement.
En cas de besoin d’une facture, il est possible de l’éditer directement via la plateforme ELLOHA.
Article 5 : Désistement – annulation
Tout désistement doit être notifié par écrit à l’adresse mail suivante accueil.chevetogne@province.namur.be , sans quoi il ne pourra être pris en considération.
Un désistement ou une annulation quelle qu’en soit la raison, entraînera sans mise en demeure le paiement d'une indemnité forfaitairement fixée comme suit :
Délai d’annulation |
Indemnité due |
Plus de 60 jours calendrier avant le début du séjour |
/ |
De 60 à 31 jours calendrier avant le début du séjour |
20 % de la valeur du séjour |
De 30 à 15 jours calendrier avant le début du séjour |
50 % de la valeur du séjour |
Moins de 15 jours avant le début du séjour |
100 % de la valeur du séjour |
En cas de désistement exclusivement justifié pour les causes suivantes, et ce quel que soit le moment : décès ou maladie grave attesté par un certificat médical de l’occupant signataire, d’un parent ou allié du 1er degré, seuls les frais administratifs d'un montant de 35,00 € seront comptabilisés.
Un départ anticipé ou une arrivée tardive ne donnent lieu à aucun remboursement.
En cas d’annulation avec indemnité, l’acompte ne sera pas remboursé, celui-ci étant déduit de l’indemnité due. Le solde de l’indemnité sera prélevé via la plateforme Stripe, les coordonnées bancaires du client étant conservées, à titre de garantie. Tout prélèvement devra être validé par le visiteur, via une saisie d’un code numérique sur son téléphone mobile et/ou une empreinte digitale et/ou une empreinte faciale (FaceID) comme le permettent de plus en plus de terminaux mobiles. A défaut d’accord du visiteur pour le prélèvement, une facture sera envoyée par le Directeur financier spécial de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ».
Article 6 : Non- présence lors d’un séjour réservé
Un séjour réservé, pour lequel aucune annulation formelle n’a été sollicitée et pour lequel personne ne s’est présenté pour le check-in, ne pourra recevoir un remboursement de la redevance payée, sauf à justifier d’un cas de force majeure rendant impossible le séjour.
La Province se réserve le droit de ne plus faire suite aux prochaines demandes de réservation de ce client n’ayant pas respecté ses engagements.
Article 7 : Co-contractant
La personne ayant réalisé la réservation sera considérée comme seul co-contractant de la Province, celui-ci se portant garant du respect par les autres occupants de l’hébergement du présent règlement et toute autre règlementation en vigueur au sein du Domaine provincial de Chevetogne.
Si la réservation est effectuée au nom d’une personne morale, celle-ci et ses administrateurs seront considérés comme codébiteurs solidaires des sommes dues en vertu du présent règlement, sachant que la procédure de réservation devra être dûment réalisée par son représentant légal.
Article 8 Tarif
La grille de tarif est jointe en annexe. La plateforme en ligne est paramétrée pour inclure ces tarifs. A partir du 1er janvier 2023, la redevance sera, chaque année, liée à l’indice des prix à la consommation du mois de juillet, publié par le Service public fédéral économie et classes moyennes et ajustée automatiquement et de plein droit. Le mois de juillet 2021 servant de base.
En aucun cas, l’application de la règle d’indexation ne peut avoir pour effet de faire diminuer le montant de la redevance. En cas de modification de la méthode de calcul de l’indice ou du remplacement de l’indice en vigueur par un autre indice équivalent, la nouvelle méthode ou le nouvel indice est mutatis mutandis pris en considération.
Dans l’hypothèse où l’indice des prix à la consommation ou un autre indice officiel qui le remplacerait ne serait pas publié, les parties conviendraient amiablement du choix d’une nouvelle base d’indexation.
Les tarifs comprennent la mise à disposition de l’hébergement, les charges (eau, électricité, chauffage) ainsi que l’entrée au Domaine.
La location d’un hébergement donne droit à un nombre défini de Pass-voiture qui permettent d’entrer gratuitement dans le Domaine durant l’occupation de l’hébergement. Ce nombre de Pass est fixé, en fonction de la capacité de l’hébergement, par la Direction de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ». Les Pass-voiture sont délivrés à l’arrivée au moment de la remise des clés.
Article 9 : Heures d’arrivée et de départ
Les heures de départ et d’arrivée diffèrent selon le type de réservation (week-end, mid-week ou semaine). Elles sont précisées lors de chaque réservation sur la plateforme en ligne ELLOHA et dans la confirmation reçue par email.
Pour des raisons organisationnelles, il n’est pas possible déroger à ces heures de check-in et check-out.
Check-in (arivée) :
- Le lundi (midweek et semaine) : du 01/04 au 30/09 : entre 15h et 18h. Du 01/10 au 31/03 : entre 15h et 17h.
- Le vendredi (week-end et semaine) : entre 16h30 et 20h.
Le Check-out (départ)
- Le dimanche (week-end) : à max. 16h pour les chalets (delta et familiaux) et à max. 17h pour les hébergements de groupe (maisons forestières et gîtes)
- Le vendredi (semaine et mid-week) : à 10h
- le lundi (semaine complète) : à 10h
Article 10 : Nettoyage
Le nettoyage complet reste à charge de l’occupant. A défaut, le Directeur financier spécial de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne » facturera à l’occupant une indemnité forfaitaire de 300€ pour un chalet familial et 500€ pour les hébergements de groupe. Toute indemnisation forfaitaire sera établie par facture émise au plus tard dans les 30h du départ des lieux par l’occupant. Le paiement se fera selon la procédure prévue à l’article 15.
La remise en état de l’hébergement doit être effectuée selon les consignes suivantes :
Nettoyage avec du savon de vaisselle, essuyage et rangement dans les bons emplacements de toute la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
Nettoyage des miroirs, plans de travail, éviers, taques de cuisines, du four, traces de cafés dans les machines, vidage des grilles-pains,… ;
Nettoyage des traces de mains sur les vitres ;
Nettoyage des cuvettes de wc (brosse présente) ;
Ramassage de tous les déchets, détritus, vidange des poubelles ;
Balayage + aspiration des sols en linoléum ou parquet ;
Balayage + nettoyage à l’eau des surfaces au sol en carrelage.
Au terme du nettoyage, laisser les portes intérieures ouvertes et les tentures fermées.
Article 11 : Matériel à emporter par l’occupant
L’occupant devra emporter avec lui draps de lit, couvertures, oreillers, taies d’oreiller et essuies de bain, produits de nettoyage, nécessaire de vaisselle, papier toilette et sacs poubelle pour les déchets « tout venant ».
Article 12 : État des lieux et Inventaire- indemnisation
Un inventaire du contenu de l'hébergement doit être effectué à l'entrée et à la sortie sur les formulaires adéquats.
L'inventaire d'entrée doit être réalisé par l’occupant et déposé à l'accueil du Domaine au plus tard le lendemain de l’arrivée, pour 11h au plus tard. Dans l’hypothèse où l’occupant ne remet pas l’inventaire d’entrée dans les délais prescrits, l’équipement de l’hébergement sera considéré comme complet et en bon état.
L'inventaire de sortie sera établi par un agent de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne » dans les 30h du départ des lieux par l’occupant.
Aucun état des lieux d’entrée et de sortie ne sera réalisé, les lieux étant présumés en bon état, à défaut de toute remarque formulée par écrit dans l’inventaire d’entrée. L’occupant est tenu de restituer les lieux en bon état. Si des dommages sont constatés dans les 30h du départ des lieux par l’occupant et/ou pour tout matériel manquant ou endommagé, une indemnisation qui sera fixée forfaitairement, conformément à la liste reprise en annexe du présent règlement sera réclamée à l’occupant. En dehors des dommages pour lesquels une indemnité forfaitaire a été fixée, celle-ci sera fixée sur base d’un devis de réparation.
La procédure de paiement de ces indemnités est prévue à l’article 15.
Article 13 : Occupation
Tout visiteur ou occupant supplémentaire à la capacité de l'hébergement n'est pas autorisé.
L’occupation des lieux se fera raisonnablement, conformément à la destination précisée à l’article 1 du présent règlement. L’occupant est tenu d’occuper personnellement les lieux, aucune cession de ses droits, même à titre gratuit, à un tiers n’est autorisée.
L’occupant est tenu de respecter tout règlement qu’édicterait la Province pour le Domaine, dont notamment le tri sélectif des déchets. Il fera bon usage des infrastructures mises à sa disposition et se comportera raisonnablement dans l’ensemble du Domaine.
Tout occupant est tenu d’adopter un comportement conforme à la moralité, tranquillité et sécurité publique. Il doit respecter le personnel et les installations du Domaine provincial de Chevetogne. Tout comportement non-adéquat donnera lieu à un avertissement d’un membre du personnel de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ». En cas de non-respect de cet avertissement, la location se résiliera de plein droit.
Article 14 : Animaux
Les animaux sont interdits dans les hébergements. Toute infraction par rapport à cet article du règlement entraînera d’office le paiement d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale de 150€ par jour et par animal.
Toute indemnisation forfaitaire sera établie par facture, dans les 30h du départ des lieux par l’occupant. Le paiement se faisant selon la procédure prévue à l’article 15.
Article 15 : Procédure de paiement des indemnités
Toute indemnisation forfaitaire dont la facture est établie lors du check-out sera payée immédiatement par Bancontact à l’accueil du Domaine provincial de Chevetogne.
A défaut de paiement immédiat, ou de facturation ultérieure, cette indemnisation forfaitaire sera prélevée directement via la plateforme Stripe, sur les coordonnées bancaires encodées par le visiteur. Tout prélèvement devra être validé par le visiteur, via une saisie d’un code numérique sur son téléphone mobile et/ou une empreinte digitale et/ou une empreinte faciale (FaceID) comme le permettent de plus en plus de terminaux mobiles.
A défaut d’accord du visiteur pour le prélèvement, une facture sera envoyée par le Directeur financier spécial de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ».
Article 16: Feu et barbecue
L’occupant est tenu de respecter l’article 45 du Décret relatif au Code Forestier interdisant d’allumer du feu en-dehors des zones aménagées expressément à cet effet. Les barbecues sauvages sont strictement interdits dans l’enceinte du Domaine.
En cas d’incendie causé suite au non-respect de cette interdiction, l’occupant sera tenu d’indemniser la Province ou tout autre personne des dommages imputables à ce manquement.
En cas de sécheresse, il peut être interdit d’utiliser les barbecues prévus près des hébergements. Le cas échéant, les occupants sur place au moment du début de l'interdiction seront prévenus par un membre du personnel de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne ».
Article 17 : Sécurité
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit :
de déplacer le mobilier (ou de le sortir de l’hébergement) ;
d’installer des lits supplémentaires en sus du nombre autorisé ;
d’accueillir un nombre de personnes dépassant la capacité maximale de l’hébergement occupé ;
de fumer dans les locaux.
de déplacer du matériel de détection et d’extinction d’incendie ;
d’avoir une utilisation inappropriée du matériel de détection et d’extinction d’incendie.
Par ordre des services Incendie, l’occupant est tenu de remettre au bureau d’accueil dès son arrivée une liste complète des participants au séjour qui logent dans l’hébergement. Le non-respect de ces consignes est susceptible d’entraîner une non-intervention de l’assurance incendie que la Province a souscrit, les dommages imputables à ces manquements resteront à charge de l’occupant.
Article 18 : Objets personnels
La Province n’assume aucune obligation contractuelle en matière de garde et de conservation des biens personnels des occupants. La responsabilité de la Province n’est pas engagée en cas de vol, perte ou dommage quels qu’ils soient, causés à ces effets personnels, pendant ou suite à un séjour. La responsabilité de la Province n’est pas non plus engagée pour les dommages causés ou subis aux véhicules stationnant ou circulant dans le Domaine Provincial de Chevetogne.
L’occupant est libre de souscrire une assurance incendie couvrant les objets personnels qu’il amène dans l’hébergement sachant que la police incendie souscrite par la Province ne couvre pas ces objets.
Article 19 : Assurance
La Province a souscrit dans sa police assurance « incendie » un abandon de recours en faveur des occupants. En cas de dommages, l’occupant est donc tenu de déclarer le sinistre immédiatement à l’accueil (083/687.211) afin que la déclaration puisse être faite, dans les délais, auprès de l’assureur de la Province.
Les dommages qui ne seraient pas pris en charge par l’assurance « incendie » de la Province, devront être indemnisés par l’occupant, sauf ceux dus à la vétusté et à des cas de force majeure. L’occupant est libre de souscrire une assurance complémentaire « RC occupant de locaux », la Province pouvant lui proposer une assurance auprès de sa compagnie, le formulaire de souscription devant être demandé à la Province (assurance@province.namur.be).
Article 20 : Force majeure
Dans l'hypothèse d’un cas de force majeure, celui-ci étant entendu comme un évènement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté de la personne, ne permettant pas à la Province de mettre à disposition l’hébergement réservé, la Province proposera à l’occupant, dans les limites des disponibilités, un autre hébergement similaire. A défaut d’hébergement disponible, la Province remboursera l’intégralité du prix déjà payé à l’occupant, et ce sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la Province.
Article 21 : Droit de refus
Les personnes physiques ou morales impliquées dans un litige ou un contentieux avec la Province de Namur ainsi que toute personne ayant un comportement non-conforme à la moralité, bonnes mœurs, à la sécurité publique ou poursuivant un but social incompatible avec les objectifs de service public de la Province ne pourront occuper les hébergements, de même que les groupes n’ayant pas respecté les clauses du présent règlement lors de précédents séjours.
Article 22 : Manquements
Toute infraction grave et /ou répétée au présent règlement , dûment constatée par un agent de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne », entraînera la résiliation immédiate du contrat d’occupation, l’occupant et son groupe étant tenus de quitter les lieux dans les trois heures à partir du constat de l’infraction, après nettoyage du bâtiment. Aucun dédommagement financier ne sera accordé aux groupes concernés, des poursuites pouvant être engagées par la Province le cas échéant.
Les manquements suivants seront constatés par procès-verbal de police ou par toute personne compétente de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne » :
Le tapage nocturne ;
Le dépassement de la capacité d’accueil de l’hébergement ;
Feu ou barbecue en dehors de la zone réservée ;
Le déplacement des meubles à l’intérieur ou l’extérieur de l’hébergement ;
Les comportements de nature à porter atteinte à la tranquillité et la sécurité publiques (port d’armes, menaces, rixes, vandalisme, atteintes à la propreté du site, …).
Ledit manquement dûment constaté, entrainera le paiement une indemnité forfaitaire fixée à 50% de la redevance, due à titre de clause pénale. Le paiement de cette indemnité se fera selon la procédure prévue à l’article 15.
Article 23 : Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation du présent règlement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Article 24 : Respect de la vie privée (Voir également annexe RGPD)
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Article 25 : Clause d'élection de for
Seuls les tribunaux de l'arrondissement Judiciaire de Namur et de Dinant sont compétents pour connaître des litiges ayant trait à l’application de ce présent règlement.
Article 26 : Nullité.
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du règlemen