CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORFAITS VISITES ET BILLETTERIE CLIENTS INDIVIDUELS 
(Tuilerie de Pouligny, CIP Hôtel Lépinat, Espace Monet Rollinat, Forteresse de Crozant)

1. Stipulations préliminaires 
Les présentes conditions de vente définissent les droits et obligations de la Communauté de Communes du Pays Dunois, ci-après dénommée « CCPD » et ses clients souhaitant acheter à titre individuel un billet, un forfait visite concernant un site exploité par la CCPD (ci-après désignés sous le terme générique de « prestations.
 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
Le fait d’effectuer un achat implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui prévalent sur tous autres documents tels que les impressions, prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par la CCPD. Dans ce cadre, préalablement à la conclusion du contrat, la CCPD informe le client des caractéristiques essentielles des prestations proposées en indiquant notamment la durée de validité des billets, le contenu des forfaits, le prix et les modalités de paiement ainsi que les éventuelles conditions d’annulation.
À cet égard, en application de l’article L. 211-9 du Code du tourisme, les informations figurant notamment dans les brochures ou sur le site internet de la CCPD peuvent faire l’objet de modifications, ces dernières ne constituant pas un contrat au sens de l’article L. 211-8 du Code du tourisme.
La CCPD apporte le plus grand soin à la transmission d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations qu’elle propose. Les prestations sont présentées dans les brochures et sur le site internet de la CCPD. Les photos et illustrations qui accompagnent ses programmes sur le site internet et sur ses documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la CCPD.
En tout état de cause, la responsabilité de la CCPD ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques des prestations achetées, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles des prestations s’en trouvent affectées.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La CCPD se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ses conditions générales de vente. En tout état de cause, les conditions générales de vente applicables sont celles en ligne au jour de l’achat du client.

2. Conclusion du contrat 
2.1. Capacité 
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Dans le cas d’un achat de prestations destinées à des mineurs non accompagnés d’une personne majeure, une attestation d’autorisation du représentant légal devra être envoyée à la CCPD – 19, avenue de VERDUN – 23800 Dun-Le-Palestel - France. À défaut, la CCPD se réserve le droit d’annuler la commande.

2.2. Conclusion du contrat 
L’achat des prestations peut s’effectuer :
- Au guichet d’un des sites de la CCPD ;
- Par téléphone : 05 55 89 24 61 (pour tous les sites), 05 55 63 01 90 (pour l’Hôtel Lépinat, pour la Forteresse de Crozant), 05 55 62 19 61 (pour la Tuilerie de Pouligny), 05 55 89 27 73 (pour l’Espace Monet Rollinat), du lundi au vendredi, de 14h à 18h ;
- Par courrier électronique à l’adresse : info@paysdunois-tourisme.fr
- En ligne sur le site internet : http://sites-valleedespeintres.com/
Lors de sa demande, le client précise la(les) prestation(s) souhaitée(s), la date, le nombre de personnes ainsi que ses coordonnées (téléphone, adresse postale et électronique).
Il s’engage à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations transmises et la CCPD ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur du client.
En fonction des prestations, le client devra communiquer à la CCPD ses besoins pour la réalisation des prestations. Ces données doivent être suffisamment explicites pour permettre à la CCPD de réaliser les prestations.
Le client doit informer la CCPD, par écrit et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement des visites (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, allergie, etc.).
L’achat du client est validé une fois le paiement réalisé.
L’achat des prestations par le client emporte l’acceptation entière et sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

2.3. Confirmation en cas d’achat à distance 
En cas d’achat à distance sur le site internet, une confirmation d’achat sera adressée ou remise par la CCPD au client, par e-mail, au plus tard avant le début de l’exécution des prestations.
Cette confirmation récapitule les prestations réservées et les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies tels que définis dans l’article R. 211-4 du Code du tourisme.
La confirmation d’achat précise le numéro de commande devant être indiqué par le client sur l’ensemble de ses correspondances avec la CCPD.
 
2.4. Conditions de modification et d’annulation du contrat - Absence de droit de rétractation en cas d’achat à distance 

2.4.1. Une fois l’achat validé, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative ne pourra être effectuée sans accord écrit de la CCPD.
Les demandes de modification ou d’annulation doivent être effectuées uniquement auprès de la CCPD par courrier électronique (accueil@ccpaysdunois.fr) ou par téléphone (05 55 89 12 03) en précisant le numéro de commande, le nom du client référent et la date des prestations.
Les modifications sont effectuées par la CCPD sous réserve des disponibilités, la CCPD ne s’engageant en aucun cas à accepter toute demande de modification effectuée par le client. En cas d’indisponibilité, la CCPD pourra proposer des prestations alternatives. À défaut d’accord, les parties appliqueront les modalités de modification ou d’annulation prévues aux présentes, en fonction de la situation.
Aucune correction portée directement par le client sur un document de la CCPD ne peut être prise en compte.
En cas de modification des prestations, le client pourra recevoir un nouveau contrat ou de nouveaux documents, notamment lorsque ces modifications sont demandées par téléphone.

2.4.2. Pour toute annulation totale ou partielle par le client, la CCPD conservera la totalité des sommes perçues sans possibilité de remboursement.

2.4.3. En cas d’arrivée du client postérieurement à la date de la première prestation ou s’il renonce à l’une des prestations ou en cas de départ anticipé en cours de prestation, le client ne bénéficiera d’aucun remboursement, sauf cas de force majeure.

2.4.4. En cas d’achat à distance, le client consommateur est informé qu’en vertu de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux « contrats de prestations de services d’hébergement, (...) de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée »
Ainsi, pour tout achat de prestations effectué à distance auprès de la CCPD, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

3. Remise, utilisation et validité des documents de visite 

Dans le cadre des présentes conditions de vente, les « documents de visite » comprennent les billets d’entrée :
- les « billets » désignent les billets d’entrée / les ateliers / les visites guidées / les balades à la Tuilerie de Pouligny, à l’Hôtel Lépinat, à l’Espace Monet Rollinat, à la Forteresse de Crozant proposés par la CCPD ;
En cas d’achat au guichet, le client se voit directement remettre ses documents de visite lui permettant de bénéficier des prestations.
En cas d’achat à distance, le client présentera au guichet du site de la CCPD concerné son numéro de commande et son billet (soit imprimé soit de manière numérique sur le téléphone) qui lui a été adressé afin de se voir remettre ses billets ou tous autres documents lui permettant de bénéficier des prestations.
Les billets d’entrée permettent un accès direct au site concerné.
Les billets d’entrée pour les sites du de la CCPD sont valables pour la date et/ou l’horaire indiqués.
Seule la première personne à présenter le billet d’entrée sera admise, celle-ci étant présumée être le porteur légitime du billet.
Les documents de visite datés sont valables uniquement pour la ou les dates qu’ils mentionnent. Ils sont à remettre aux prestataires concernés. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet d’entrée ou tout autre document de visite, de les mettre à disposition à de telles fins ou d’utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudice des dommages et intérêts que la CCPD serait en droit de réclamer aux contrevenants en vertu du préjudice subi.

4. Prix/Paiement 

4.1. Le prix des prestations est mentionné sur les brochures et le site internet des sites de la CCPD. Ils comprennent uniquement les prestations indiquées dans leur descriptif. Ils sont exprimés par personne, en euros toutes taxes comprises. Ils sont valables pendant l’année civile.
Une fois l’achat validé, la CCPD ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, est pris en compte l’âge au premier jour de la réalisation des prestations. Un justificatif de l’âge des enfants et de toute réduction pourra être demandé à tout moment par le personnel des sites de la CCPD. À défaut de la présentation du justificatif, et en cas de doute avéré sur l’âge ou la véracité de la réduction, il pourra être fait application du tarif adulte.

4.2. Sauf convention contraire, le règlement s’effectue en euros lors de l’achat des prestations, par carte bancaire.
Les prestations sont payables comptant. En tout état de cause, l’obligation de payer n’est remplie que dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de la CCPD. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4.3. En cas de retard de paiement, le client professionnel sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ce après mise en demeure préalable, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement dûment justifiés par la CCPD.
La facturation de ces diverses sommes ne privera pas la CCPD de son droit de résoudre ou résilier la commande de plein droit et sans formalités judiciaires, trois (3) jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, les sommes dues par le client en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles. Les prestations pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.

5. Réalisation des prestations 
La CCPD s’engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur, les prestations qui lui sont confiées.

6. Réclamations 
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à la CCPD par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours de la réalisation de la prestation faisant l’objet de la réclamation.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le client devra joindre à sa réclamation les justificatifs d’achat et de visite (confirmation d’achat, billet(s) d’entrée) comportant le nombre de participants.

7. Obligations du client 
Les prestations confiées à la CCPD ne pourront être réalisées qu’en collaboration étroite entre la CCPD et le client, en fonction des informations qui seront communiquées à la CCPD par ce dernier. Pour cela, le client s’engage à communiquer à la CCPD l’ensemble des éléments nécessaires. Le client contracte à l’égard de la CCPD une obligation d’information et s’engage notamment à transmettre tout document ou renseignement utile. Le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à la CCPD et garantit ce dernier contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.
Le respect du règlement intérieur des sites de la CCPD aux visiteurs s’impose au client. Il est communiqué sur simple demande écrite du client. Les infractions au règlement intérieur peuvent aller jusqu’à l’expulsion des sites de la CCPD outre l’indemnisation de tout préjudice subi par la CCPD.
Le client est entièrement responsable des propos, photos, vidéos, faits à l’occasion des prestations et qu’il pourrait diffuser sur des réseaux sociaux ou blogs et donc de leurs conséquences (morales, juridiques…). La CCPD ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de leur contenu et des conséquences de leur diffusion.
LA CCPD ne saurait être tenu responsable en cas d’oubli, de perte ou de vol d’effets personnels à bord des autocars, minibus ou dans tout autre lieu, et ne pourra garantir leur restitution.

 

8. Responsabilité 
8.1. LA CCPD ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure ou à une faute du client ou d’un tiers.
Si la réalisation de la prestation est retardée du fait du client ou d’un tiers, la CCPD décline toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités.
Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, pandémie, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que les fournisseurs ou sous-traitants du Mémorial, guerres, émeutes... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seraient suspendues. Elle s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais dès qu’elle a connaissance de cet événement. En cas d’empêchement subi par la CCPD, cette dernière procèdera à l’émission d’un avoir ou au remboursement du client selon le cas, à l’exclusion de toute indemnisation. En cas d’empêchement subi par le client, la CCPD devra être dûment réglé de l’ensemble des prestations éventuellement réalisées et des coûts éventuellement engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

8.2. Lorsque la responsabilité de la CCPD est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels. Le montant des dommages et intérêts que la CCPD pourrait être amené à verser au titre de la responsabilité civile et/ou contractuelle est en tout état de cause limité au montant des prestations tel que figurant dans la confirmation d’achat remise au client professionnel et en tout état de cause du plafond d’assurance de la CCPD.
 
9. Assurances 
La CCPD a souscrit auprès de GROUPAMA – 13, Boulevard de la République – 12005 RODEZ, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle (contrat Villassur 4 n° 41611136-0001 pour les sites Tuilerie de Pouligny, Hôtel Lépinat, Espace Monet Rollinat et Forteresse de Crozant). Cette assurance garantit la CCPD contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme et couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à la CCPD en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de ses prestations de visites pour les dommages corporels, matériels ou immatériels. La CCPD transmettra ses conditions d’assurance sur simple demande écrite du client.

10. Propriété intellectuelle / Protection des données personnelles 
10.1. Sauf stipulations contraires, la CCPD conserve la propriété intellectuelle de ses créations (illustrations, textes, libellés, marques, images, logos, vidéos…) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, exécutées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable. En tout état de cause, le client ne fera usage des documents des sites de la CCPD que conformément au but pour lequel ils lui ont été transmis.

10.2. La CCPD procède à la collecte et au traitement des données personnelles des clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée et qui complète les présentes conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante.
 
10.3. Le client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à la CCPD de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

11. Droit applicable/Contestations 
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 
En outre, le Mémorial informe le client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence du tribunal administratif de Limoges.

12. Contact 
Communauté de Communes du Pays Dunois – 19, avenue de Verdun – 23800 DUN-LE-PALESTEL - France
Statut : EPCI
Numéro de SIRET : 242 320 109 000 67
Numéro de TVA : Établissement culturel non soumis à la TVA sur la billetterie
Assureur : GROUPAMA – 13, Boulevard de la République – 12005 RODEZ.


Version du 16 mai 2023.