Conditions générales de vente
Dans ces conditions « propriétaire » désigne la société Château de la Motte, Sarl enregistrée au RCS de Narbonne sous le n° 387 456 171 dont le siège social est 34 avenue de Névian, 11120 Marcorignan, « gîte » désigne la propriété louée par le propriétaire et « locataire » désigne la personne/les membres de la famille qui loue(nt) le gîte au propriétaire pendant une période déterminée.
Article 1- Durée : Le locataire loue le gîte pour une durée déterminée et il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de son séjour.
Article 2 – Conclusion de la réservation : La réservation deviendra effective dès que le locataire aura fait parvenir au propriétaire dans un délai maximum de 7 jours, un acompte de 30 % du montant total de la location (par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque français à l’ordre de Sarl Château de la Motte). A défaut, le gîte ne sera pas réservé et le propriétaire pourra en disposer librement. La location conclue entre le locataire et le propriétaire ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit préalable du propriétaire. Toute infraction serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21- 8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée.
Article 4 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire (lettre, courriel) par le locataire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le contrat de location sera annulé et le propriétaire pourra disposer de son gîte comme bon lui semble. L’acompte restera acquis au propriétaire qui pourra demander le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location restera acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
c) cas de force majeur : conformément à la jurisprudence française, le propriétaire se réserve le droit d'apprécier au cas par cas les événements invoqués par l'autre partie pour annuler un contrat pour cas de forces majeures.
Cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend l'exécution du contrat impossible.
d) cas d'épidémie ou de pandémie: le propriétaire respectera les mesures réglementaires restrictives édictées par le gouvernement français. Notamment si le propriétaire faisait l'objet d'une fermeture obligatoire pendant une durée donnée, les contrats devant s'exécuter sur cette période donnée seront annulés de fait et pourront être reportés aux mêmes conditions idéalement sur l'année N, sinon jusqu'à 18 mois suivant le début du contrat initial.
NB. Il est conseillé de souscrire une assurance annulation.
Article 5 - Annulation par le propriétaire : Si le propriétaire devait annuler la réservation, il en informerait le locataire dès que possible et il reverserait au locataire l’intégralité des sommes versées dans un délai de 7 jours.
Article 6 - Règlement du solde : Le solde de la location est versé par le locataire, par virement au plus tard 14 jours avant le début du séjour ou sur place lors de l’arrivée en espèces, en chèque français ou par carte bancaire.
Article 7 – Arrivée / Départ : Le locataire devra se présenter au Château de la Motte, le jour convenu, entre 16h et 19h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire devra prévenir le propriétaire dès que possible. Le jour du départ, le gîte devra être libéré entre 8h et 10h du matin.
Article 8 - Propreté : L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté par les deux parties. Le propriétaire se réserve la possibilité de facturer des frais supplémentaires si l’état du gîte rend nécessaire des heures de ménage supplémentaires et se réserve le cas échéant de demander des dommages-intérêts si des dégradations étaient constatées. À cet effet une caution (250 € pour les gites du domaine et 500 € pour le grand gite dite "maison de la colline") est demandée à l’arrivée au Domaine et vous sera restituée le jour de votre départ.
Article 9 - Utilisation des lieux : Le locataire devra louer le gîte en bon père de famille, de manière paisible et en faire un usage conforme à la destination des lieux. A son départ il devra rendre les lieux dans l’état où il les a trouvés à son arrivée. Le propriétaire se réserve le droit de mettre fin à la location si le comportement du locataire est inapproprié et gène les autres locataires. Le locataire devra alors quitter les lieux et aucune somme ne lui sera remboursée. Pour le confort de tous, les intérieurs des gîtes sont des espaces non-fumeurs.
Article 10 – Nombre de personnes dans le gîte : Le nombre de personnes admises dans le gîte est déterminé au moment de la réservation et il ne pourra être modifié qu’avec l’accord préalable du propriétaire et moyennant le paiement d’un supplément. Si le nombre de personnes dans le gîte dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire pourra refuser les personnes supplémentaires et le contrat sera considéré comme rompu à l’initiative du locataire qui ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Article 11 – Accueil des animaux : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité les animaux ne sont pas admis en haute saison. Hors saison il faut demander la permission en amount et il y aura un supplément de 40€. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire pourra refuser le séjour et aucun remboursement ne sera effectué, le contrat de location étant considéré comme ayant été rompu à l’initiative du locataire.
Article 12 - Assurances : Le locataire veillera à la bonne conservation des biens loués et il les rendra dans l’état où il les a trouvés au début de son séjour. Le locataire sera tenu responsable de tous les dommages, pertes et autres dégradations qu’il pourrait causer au gîte, aux jardins, à la piscine et plus généralement à toutes les installations et tous les équipements du Château de la Motte. Le locataire informera immédiatement le propriétaire de tout dommage et/ou perte concernant les biens loués de façon à en assurer la réparation ou le remplacement.
Article 13 – Linge de maison et serviettes de piscine : la mise à disposition du linge de maison (draps, serviettes de toilette et torchons) est comprise dans le prix de la location. Les serviettes de piscine ne sont pas fournies et peuvent être louées au propriétaire (5€/personne). Le linge de maison pourra être changé en cours de séjour à la demande du locataire et un supplément lui sera alors facturé.
Article 14 - Taxe de séjour : la taxe de séjour, qui est reversée à la mairie, n’est pas comprise dans le prix de location et est à la charge du locataire.
Article 15 – Électricité : un forfait de consommation de 20 kWh d’électricité par jour est compris dans le prix de location. Au-delà, si le locataire chauffe le gîte il y aura à payer un supplément de 0,25 €/kWh.
Article 16 – Piscine : La piscine est ouverte du 1er avril au 31 octobre. La piscine est en accès libre. La piscine n’est pas surveillée et le locataire l’utilise sous sa propre responsabilité. Le locataire est également responsable de sa famille et/ou de ses amis, dans et autour de la piscine. Les enfants devront toujours être accompagnés et surveillés par un adulte. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est également interdit d’apporter de la nourriture et d’utiliser des récipients en verre autour et/ou dans la piscine. Si un verre tombait et se brisait dans la piscine le propriétaire pourrait être contraint de la vider, de la nettoyer et de la remplir ce qui prendrait plusieurs jours.
Article 17 – Accès : le propriétaire aura accès au bien loué avant le départ du locataire pour des opérations d’entretien du logement ou du jardin privatif.
Article 18 – Sécurité et valeurs : le locataire est responsable de la garde des biens et des valeurs qu’il conserve dans son gîte et le propriétaire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour d’éventuels vols et dégradations.
Article 19 – Parking : le locataire pourra garer son véhicule dans le Domaine. Le locataire est responsable de la garde des biens et des valeurs qu’il laissera dans son véhicule et le propriétaire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour d’éventuels vols et dégradations.
Article 20 – Litige : Tout différend entre les parties se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord de coexistence sera de la compétence exclusive des tribunaux de Narbonne appliquant la loi française. Toutefois les parties s’engagent à se rapprocher et à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
Article 21 - Moyens de paiement :
- Carte bancaire (CB, Mastercard, Visa)
- Virement bancaire. Banque : Crédit agricole du Languedoc, 11120 Ginestas, France, +33 (0)4 68 46 12 56
IBAN : FR76 1350 6100 0039 88848700 011
BIC : AGRIFRPP835
- Chèque français à l'ordre de "SARL Château de la Motte"
- Chèques vacances
- En liquide
