Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : PRMX1621768D

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Version en vigueur au 16 avril 2024


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-2 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
Décrète :


  • Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique.
    Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.


  • Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels pris par les préfets maritimes sont publiés au recueil mentionné à l'article 1er dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
    Ces actes entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date ultérieure qu'ils fixent. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.


  • Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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