En livrant son arbitrage en faveur de l’exécutif dans sa décision rendue le 14 avril, le Conseil constitutionnel a mis un terme au débat juridique déclenché par la réforme des retraites, sans apaiser pour autant la frustration qu’inspire la pusillanimité dont il vient de faire preuve dans l’exercice de son contre-pouvoir. Le timide coup de canif – la censure de six « cavaliers sociaux » – dont les juges constitutionnels ont marqué le texte déféré, qu’ils ont par ailleurs validé dans son ensemble, suscite deux lectures possibles.
Une première réaction devant cette retenue serait de se réjouir du choix qu’a fait le Conseil constitutionnel, dans le plus grand respect des principes de l’Etat de droit, de ne juger qu’en droit et non en opportunité. Nul n’attendait des juges constitutionnels, en effet, qu’ils décident de supprimer le report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite au motif qu’il est injuste ou inefficace. Nul n’espérait non plus qu’ils condamnent l’emploi de l’article 49.3 sous prétexte qu’il porte une grave atteinte à la démocratie tout en demeurant valide juridiquement. Dans une démocratie libérale, le juge constitutionnel n’a pas de politique économique à faire valoir ni de leçon de philosophie politique à donner.
Mais il est une autre manière de lire la décision du 14 avril, qui consiste à reprocher au Conseil constitutionnel, justement, son excès de juridisme. S’il est en effet compréhensible qu’il considère comme conforme à la Constitution l’usage par le gouvernement de chacune des voies constitutionnelles vouées à prévenir l’obstruction parlementaire (articles 44-3, 47-1 et 49.3), son indifférence devant le lien éventuellement nocif entre l’accumulation de ces procédures et la constitutionnalité de la loi devient, en revanche, problématique.
Aristote et l’équité des situations
La Constitution n’est pas qu’une addition de dispositions prises isolément, mais un système cohérent de normes dont l’application concrète peut avoir sur l’équilibre des institutions des effets qui ne sauraient passer inaperçus. Telle est pourtant la cécité, caractéristique d’un regard excessivement abstrait, dont le Conseil constitutionnel s’est rendu coupable en refusant de sanctionner cet abus dans le recours répété, par le gouvernement d’Elisabeth Borne, aux armes du parlementarisme rationalisé.
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