CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA l’ORC
1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.
2. Offres
Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.
3. Prix
Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.
Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.
4. Réservation
Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
5. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation :
la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.
6. Accusé de réception de la réservation
L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
7. Droit de rétractation
Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation :
- d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
- d’un transport,
- d’une location de voitures,
- de restauration et services liés à des activités de loisirs.
8. Respect de la vie privée
Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).
Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.
Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.
Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation ,…).
En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.
Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.
CONDITIONS GENERALES DU DOMAINE PROVINCIAL DE CHEVETOGNE
- Objet
- Offre
- Prix-modalités de paiement
- Droit d’entrée au Domaine
- Données personnelles
- Formation du contrat
- Étapes à suivre pour conclure le contrat
- Moment de conclusion du contrat
- Livraison – utilisation
- Ticket d’entrée individuel
- Pass Loisirs - abonnement
- Produits dérivés
- Droit de renonciation
- Loi applicable et Tribunal compétent
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les conventions entre l’acheteur et la Province, nonobstant toute disposition contraire figurant sur tout document quelconque émanant du client. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander, via le site du Domaine Provincial de Chevetogne, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Domaine provincial de Chevetogne. La Province de Namur se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment, ces modifications entrant en vigueur dès leur publication sur le Site Internet du Domaine Provincial de Chevetogne. La Province se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, d’interrompre ou de modifier le site Internet en tout ou en partie.
2. Offre
Les informations détaillant les produits ou services qui peuvent être achetés sur le site du Domaine provincial de Chevetogne constituent une offre de vente. Sauf mention expresse contraire, l’offre est valable tant qu’elle est présente sur le site. Toutefois, la Province ne peut être tenue par une offre qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, comporterait des erreurs. Les photographies éventuelles des produits de notre boutique en ligne sont données à titre indicatif et ne sont donc pas contractuelles. L’acheteur est présumé avoir pris connaissance des renseignements donnés sur le site du Domaine provincial de Chevetogne tant ce qui concerne les tarifs que les horaires et conditions d’accès au site et aux activités. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite par l’acheteur au sujet de ces informations, celles-ci étant susceptibles d’être modifiées par la Province à tout moment et sans préavis.
3. Prix – modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont exprimé TTC, hors frais de port. Les prix indiqués s’entendent en euros. Aucun acompte n’est accepté. Les tarifs d’entrée au Domaine provincial de Chevetogne ainsi que le prix des animations et produits dérivés vendus en ligne relèvent du pouvoir discrétionnaire de la Province. Ils seront publiés sur le Site Internet du Domaine provincial de Chevetogne. La Province se réserve le droit de procéder à des modifications et mises à jour des informations présentes sur le site, à tout moment et sans information préalable. La Province ne saura être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site. Le débit du compte de l'acheteur est indépendant de l’utilisation ou non des tickets d’entrée ou du Pass Loisirs. En tout état de cause, les tickets ou Pass sont réglés même si l'acheteur omet de les utiliser.
Les tarifications spéciales, telles que celles appliquées pour les groupes scolaires, partenariats avec des institutions….. ainsi que les réductions de tarifs éventuelles ne seront appliquées qu’au guichet du Domaine provincial de Chevetogne.
4. Droit d’entrée au Domaine provincial de Chevetogne
L’entrée au Domaine provincial de Chevetogne est payante 365 jours par an. Le tarif est modulé en fonction du niveau d’activité global offerte dans le parc.
Pour entrer dans le parc, le visiteur détient le choix entre :
- Un ticket d’entrée valable uniquement à une date précise sélectionnée par lui-même dans le calendrier ;
- Un pass loisir valable pour le restant de l’année civile en cours.
Suivant des critères objectifs de sécurité ou d’encadrement, la Direction de la Régie ordinaire « Domaine provincial de Chevetogne » se réserve le droit de fermer certaines activités, animations ou infrastructures sans qu’aucun remboursement ou aucune contrepartie ne puisse être exigée par le visiteur. De même, les manifestations d’envergure restent soumises à l’accord préalable des services de secours et de l’autorité communale compétente qui peut, à tout moment, annuler ou interrompre une manifestation sans qu’aucun remboursement ou dommage ne puisse être exigé par le visiteur.
Le ticket individuel d’entrée n’est pas nominatif. Il donnera à une personne le droit d’entrer une journée au Domaine provincial de Chevetogne, à la date sélectionnée dans le calendrier, à l’exception de certaines manifestations qui sont accessibles uniquement aux détenteurs du Pass Loisirs. Les dates des manifestations réservées aux détenteurs du Pass Loisirs sont renseignées dès le 1er janvier de chaque année sur le Site Internet du Domaine provincial de Chevetogne.
Le Pass Loisirs permet l’entrée illimitée au Domaine provincial de Chevetogne pour un véhicule familial, son conducteur et ses passagers, à l’exclusion des minibus, bus, cars, campings-cars, motos, vélos, quads etc.... , et ce durant toute l’année civile de l’achat. Ce droit d’entrée donne accès à toutes les activités du parc, à l’exception de celles organisées par des concessionnaires Horeca ou des tiers à l’intérieur du parc. Un tarif préférentiel est possible suivant certains canaux de vente particuliers, l’achat du Pass Loisirs en ligne ne permet pas de réclamer la différence.
5. Données personnelles
Lors de l’achat de droits d’entrée ou de produits via Internet, l’acheteur est tenu de respecter toutes les étapes. Pendant la procédure, il devra fournir des informations spécifiques qui sont nécessaires à la gestion de sa commande. L’acheteur confirme que ces informations sont correctes et actuelles.
L’acheteur s’inscrit avec un mot de passe, ce qui lui permettra d’enregistrer ses données. Une fois enregistrées, celles-ci lui permettront d’une part d’effectuer plus rapidement les transactions futures et d’autre part de vérifier les commandes précédentes et terminées. L’acheteur prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe. La Province de Namur ne communique jamais les mots de passe à des tiers. En
entrant ses données personnelles sur le site du Domaine provincial de Chevetogne, l'acheteur accepte que celles-ci soient utilisées, par le Domaine provincial de Chevetogne ou par la Province de Namur, pour promouvoir leurs activités. Les données bancaires ne sont, quant à elles, pas conservées.
6. Formation du contrat
6.1 Étapes à suivre pour conclure le contrat
- 1er étape : « Achat » : l’acheteur sélectionne les produits ou les services ainsi que la quantité souhaitée en précisant, le cas échéant, le mode de livraison ;
- 2 ème étape : « Enregistrement » : l’acheteur s’identifie à l’aide d’un login et d’un mot de passe. S’il s’agit de la première identification, il remplit le formulaire « Nouveau client ». Il valide ensuite pour passer à l’étape suivante ;
- 3ème étape : « Validation » : un récapitulatif de la commande s’affiche avec les éléments suivants : numéro de la commande, produits-services achetés, prix total, adresse, modalité de livraison. L’acheteur accède à l’étape suivante en cliquant sur « paiement » ;
- 4 ème étape : « Paiement » : l’acheteur sélectionne son mode de paiement (Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard). Il doit accepter les conditions générales de vente disponibles en téléchargement sur le site Internet du Domaine provincial de Chevetogne. Les informations bancaires qu’il fournit sont transmises directement à la société STRIPE qui gère et sécurise le paiement en ligne. Un message informe l’acheteur de l’acceptation ou du refus de son paiement.
6.2 Moment de conclusion du contrat
Le contrat est considéré comme conclu au moment où le vendeur reçoit la confirmation de la commande.
7. Livraison - Utilisation
7.1 Ticket d’entrée individuel
Après acceptation du paiement, le ticket d’entrée est envoyé à l’adresse mail indiquée au cours du processus de commande. Il est délivré sous format PDF. À chaque entrée achetée correspond un billet. Chaque bille imprimable est pourvu d'un code barre unique. Le justificatif de paiement ne peut servir de ticket d’entrée. La validité du ticket d’entrée est contrôlée à l'entrée du Domaine provincial de Chevetogne, à l'aide de lecteurs de code barre, le ticket d’entrée est valable uniquement à la date sélectionnée lors de l’achat.
Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même ticket. Seule la première personne à présenter le ticket pourra entrer au Domaine provincial de Chevetogne. Elle est présumée être le porteur légitime du ticket. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le ticket d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. L’acheteur est prié de conserver son ticket en lieu sûr, d’utiliser exclusivement le site officiel
du Domaine provincial de Chevetogne pour acheter son ticket, de ne jamais accepter un ticket qui est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie. Le détenteur du ticket peut cependant être une personne différente de l’acheteur.
7.2 Pass loisir - abonnement
Après acceptation du paiement, un voucher est envoyé à l’adresse mail indiquée au cours du processus de commande. Il est délivré sous format PDF.
À chaque Pass Loisirs acheté via Internet correspond un voucher. Chaque voucher imprimable est pourvu d'un code barre unique. Le justificatif de paiement ne peut servir de ticket d’entrée.
La validité du voucher est contrôlée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre que ce soit pour les entrées d’un jour datées à la date sélectionnée lors de l’achat ou pour l’achat d’un Pass Loisirs.
En échange d’un voucher qui prouve l’achat d’un pass Loisir, l’acheteur reçoit à l'entrée du Domaine provincial de Chevetogne, lors de sa première visite, un autocollant « Pass Loisirs » sur lequel est mentionné l’année civile de validité. L'autocollant « Pass Loisirs » pour être valable devra obligatoirement être collé sur le pare-brise avant du véhicule familial. Il n’est valable que pour un seul véhicule de la famille. Si la famille souhaite venir avec un autre véhicule au Domaine provincial de Chevetogne, elle devra s’acquitter du droit d’entrée d’un jour ou acquérir un second Pass Loisir pour cet autre véhicule. Toute personne qui pour une raison quelconque, ne souhaite pas coller le Pass Loisirs sur son véhicule, opte automatiquement pour le ticket d’entrée individuel à la journée. Le Pass Loisirs ne peut être décollé en cours de saison pour être recollé sur un autre véhicule.
Le voucher ne peut être rentré qu’une seule fois aux guichets du Domaine provincial de Chevetogne durant l’année civile de son achat. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même voucher. Seule la première personne à présenter le voucher pourra recevoir un Pass Loisirs pour le Domaine provincial de Chevetogne. Elle est présumée être le porteur légitime du voucher. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le voucher d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. L’acheteur est prié de conserver son voucher en lieu sûr, d’utiliser exclusivement le site officiel du Domaine provincial de Chevetogne pour acheter son voucher, de ne jamais accepter un voucher qui est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie. Le détenteur du voucher peut cependant être une personne différente de l’acheteur.
Toute fraude ou tentative de fraude sera punie par la confiscation immédiate du Pass Loisirs ou du ticket individuel, à l'entrée du Parc et/ou l'interdiction d'utilisation de celui-ci par le programme de billetterie, sans préjudice d'autres poursuites éventuelles.
7.3 Produits dérivés
La boutique en ligne propose à la vente des articles-cadeaux (livres, t-shirts…) en lien direct avec le Domaine provincial de Chevetogne ou des animations.
Les produits dérivés sont disponibles selon deux formules : avec ou sans frais d’envoi, les frais d’envoi étant exclusivement calculés pour la Belgique. Toute expédition vers un autre pays d’Europe doit faire l’objet d’un devis qui sera demandé par mail à l’adresse générale du Domaine provincial de Chevetogne : info.chevetogne@province.namur.be.
Les articles achetés sans frais d'envoi, une fois le paiement accepté, seront retirés par l'acheteur à l'accueil du Domaine provincial de Chevetogne pendant les heures d’ouverture dans un délai d’un mois à partir de la date d’achat. Pour ce faire, l'acheteur devra se munir du voucher qu'il aura reçu par mail après paiement de son achat.
Les articles achetés avec frais d'envoi seront, après acceptation du paiement, préparés et expédiés par courrier postal sous un délai de 10 jours calendrier. Ce délai de livraison vaut pour la Belgique. Il peut être plus long pour les autres pays. Ce délai de livraison est donné à titre indicatif sous réserve de disponibilité des articles. En cas d’allongement prévisible du délai de livraison, le Domaine provincial de Chevetogne s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client.
L’adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par vos soins au moment de votre inscription sur le site.
7.4 Animations
Les animations n’auront lieu que dans le domaine provincial de Chevetogne à la date et heure prévue. Dans chaque description particulière d’animation il sera précisé si le prix d’entrée est compris ou non.
Le voucher valide devra être présenté à l’animateur avant le démarrage de l’activité.
8. Droit de renonciation
8.1 La présente disposition s’applique uniquement aux commandes de produits dérivés
Le consommateur a le droit de notifier au vendeur, par mail sa renonciation à l’achat, sans pénalité et sans indication du motif, dans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l’article.
Durant cette période, le consommateur peut examiner et inspecter l’article acheté ; il est impératif de manipuler l’article acheté avec le soin nécessaire. Le consommateur ne peut déballer l’article que si cela est nécessaire pour exercer le doit d’inspection. L’article acheté ne peut être envoyé que dans l'état d’origine.
Le consommateur sera responsable de la dépréciation des articles qui résulterait d’une manipulation dépassant le cadre nécessaire à l’examen de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des articles. En d’autres termes, si l’article n’est plus vendable et que le consommateur ne s’est pas limité à la simple inspection, l’article sera facturé intégralement.
Tout montage et démontage d’un article qui altérerait son aspect neuf le rendrait également impropre à la vente.
Le droit de renonciation ne s’applique pas aux articles suivants :
- les enregistrements audio et vidéo ainsi que les programmes informatiques dont le scellement a été rompu
- les articles qui présentent un caractère personnel évident
- les articles scellés impropres au renvoi pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellage a été rompu
- le contenu numérique déjà livré /téléchargé avec l’accord du consommateur durant la période de renonciation.
Si l’article ne convient pas au consommateur, il devra renvoyer l’article acheté à ses frais par la poste, en notifiant par mail (info.chevetogne@province.namur.be) la renonciation dans le délai prévu ci-dessus.
8.2 La présente disposition ne s’applique pas à l’achat de ticket d'entrée individuel ou de Pass Loisirs, animation. Le consommateur ne bénéficie d’aucun droit de renonciation pour ces produits.
Le Domaine provincial de Chevetogne ne procède ni à l’échange, ni au remboursement d’un ticket d’entrée individuel ou d’un Pass Loisir non ou peu utilisé. Le Domaine provincial de Chevetogne ne prévoit aucun remboursement en cas de perte ou vol d’un ticket, voucher ou Pass.
9. Loi applicable et Tribunal compétent
Tout différend portant sur l’application des présentes conditions générales est régi par le droit belge. Les Cours et tribunaux de l’arrondissement de Namur sont les seuls compétents. En cas de litige, une version imprimée des présentes conditions générales de vente et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire, extra-judiciaire ou administrative
10. Coordonnées
Nom de la société: Province de Namur - Domaine provincial de Chevetogne
Adresse siège social : Rue pirchamps, 1 - 5590 Ciney
Nr de TVA de la société : BE0207656511
Téléphone : 083/687.211
E-mail : info.chevetogne@province.namur.be
Site Internet : www.domainedechevetogne.be
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